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Bonjour,

Le sujet de ce Mercredi est sous thème: l'annulation judiciaire du permis en droit Routier Français.

L'annulation judiciaire du permisest la plus sévère des sanctions qui puissent être appliquées à un conducteur fautif. Elle est décidée par un juge, sauf dans les cas où elle s'applique automatiquement.

L'annulation du permis de conduire est automatique dans 3 cas :

• récidive de conduite en état d'ivresse,
• conduite en état d'ivresse ayant occasionnée accident et des blessures graves ou la mort de la victime,
• récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie.

En cas d'homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans.
En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il lui faut patienter 10 ans
L'annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au droit Routier :

• délit de fuite,
• homicide et blessures involontaires,
• conduite en état d'ivresse,
• refus de restituer un permis suspendu ou retenu,
• refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,
• conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

Le juge détermine la durée de l'annulation, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais peut aller jusqu'à 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et jusqu'à 10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse, ayant entraîné la mort

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