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Le club des Jacobins de Villeurbanne

Pour une République universaliste, laïque, sociale et indivisible.

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LÉGISLATIVES 2012: Pascale CROZON (PS) | 09 juin 2012

Pour les questions posées, Voir article du premier juin: http://www.blogg.org/blog-93414-billet-elections_legislatives_pour_la_souverainete_du_peuple-1399979.html

 

La réponse de la candidate du Parti Socialiste, Pascale CROZON

 

Vous avez souhaité connaître ma position sur plusieurs grands principes républicains et je vous en remercie.

 

Vous m'interrogez sur la souveraineté du peuple

Si l’article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 définit la loi comme l’expression de la volonté générale, la question que vous évoquez ici, se rattache aussi à l’article 3 de la Constitution de 1958 qui affirme que « la souveraineté appartient au peuple qui l’exprime par l’intermédiaire de ses représentants et par le référendum ».

Ainsi, afin de ratifier en 2008 le traité de Lisbonne, le président de la République et le gouvernement de l'époque pouvaient très bien choisir l’une des deux procédures prévues par la constitution : l'organisation d'un référendum ou un vote du parlement. Dans les deux cas, la ratification nécessitait comme c’est le plus souvent le cas pour les traités européens une révision préalable de la Constitution de 1958, adoptée elle par le Congrès.

Nicolas Sarkozy, dans sa campagne de 2007, avait clairement annoncé qu’il demanderait une ratification par la voie parlementaire. Le peuple, qui s'était exprimé à l'occasion de l'élection présidentielle et des élections législatives qui lui ont accordé une majorité, a légitimé ce choix. Croyez bien que je le regrette, mais la procédure retenue m'apparait tout à fait régulière tant sur le plan constitutionnel que sur celui du respect des principes républicains.

Exiger un référendum en pareille situation n'est donc pas une question de principe, c'est une position politique parfaitement respectable. Il faut néanmoins se garder de la généraliser : une telle exigence instaurerait une hiérarchie au sein de la souveraineté en estimant que la souveraineté du peuple a une valeur juridique supérieure à celles des représentants.

Ce serait une conception très contestable. En 1789, La formule de la DDHC qui considère la loi comme l’expression de la volonté générale valorisait en réalité la toute puissance des représentants de la Nation. Le référendum n’a été instauré que bien plus tard, en 1945 en France. Je suis profondément attachée à la formule de l’article 3 de la Constitution qui met très explicitement à égalité le vote des représentants et le vote du peuple comme l’expression de la volonté générale. Elle donne tout son sens à l'élection législative : en votant les 10 et 17 juin, vous désignez celui ou celle qui aura la légitimité de parler en votre nom.

 

Indivisibilité de la République

Vous rappelez l’article Premier de la Constitution de 1958 qui proclame l’indivisibilité de la République. Mais vous omettez de citer la fin de l’article qui précise « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». C’est sur cette disposition constitutionnelle qu’a été adoptée la loi sur la parité et celle à laquelle vous faites référence, qui instaure un quota de 40% de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année.

La coexistence des principes d'indivisibilité et de parité dans le même article de la constitution souligne que ces principes ne sont en rien contradictoires. Ce serait le cas si les hommes et les femmes étaient élu-e-s par les seuls personnes de leur genre ou n'exerceraient leurs responsabilités que dans l'intérêt des personnes de même sexe. Ce n'est bien évidemment pas le cas : la loi ne fait qu'organiser les modalités de désignation des hommes et des femmes qui représentent l'ensemble de la Nation et agissent au nom de l'intérêt général.

Sur le fond, j'attire votre attention sur le fait que l'égalité formelle des droits ne peut qu'entretenir ou aggraver des inégalités de fait. C'est le propre de la loi que d'introduire des inégalités de droit qui visent à parvenir à l'égalité réelle. Elle le fait lorsqu'elle crée des contrats particuliers pour combattre le chômage des jeunes, lorsqu'elle crée des statuts territoriaux différenciés pour lutter avec les mêmes chances contre l'échec scolaire ou l'insécurité, lorsqu'elle établit des dispositions particulières pour prendre en compte le handicap, ou tout simplement lorsqu'elle établit des barèmes progressifs pour l'impôt. C'est tout le sens du débat politique que de discuter de la juste proportion de ces moyens aux objectifs poursuivis.

Toute disposition, même coercitive, qui améliore la situation des femmes dans la société est une avancée. Car, le constat est là : l’accès des femmes à des hautes responsabilités dans la fonction publique n’est pas une évidence, loin s’en faut. L’exemple de la magistrature est parlant. Corps de la fonction publique très largement féminisée, il voit encore les postes des plus hauts magistrats occupés essentiellement par des hommes. De nombreuses barrières sont à faire tomber. Les mentalités changent mais les pratiques demeurent aussi. Le rôle du législateur n’est pas seulement de suivre les évolutions de la société, mais de les encourager et les faciliter. C’est ainsi que je conçois mon mandat de députée, et mon engagement au parti socialiste.

 

Liberté, Egalité, Fraternité

Liberté. François Hollande, lors de la campagne présidentielle, et Manuel Valls ministre de l’Intérieur ont été clairs : il n’est pas envisageable d’instaurer un droit à la légitime défense pour les policiers et gendarmes. Un magistrat doit pouvoir prononcer une mise en examen vis-à-vis d’un policier ou d’un gendarme, si c’est nécessaire aux besoins d’une enquête suite à un homicide même involontaire. Dans le cas d’un homicide involontaire ou d’un cas de légitime défense avéré, le policier ou le gendarme doit pouvoir bénéficier de garanties administratives relatives à son statut et notamment le versement de son salaire. C’est ce qu’a réaffirmé le ministre de l’Intérieur, très récemment, en recevant les syndicats de police.

 

Egalité. Je suis favorable à une remise à plat du système de financement des retraites parlementaires et ouverte à toute évolution qui permettrait évidemment d’aller vers un rapprochement avec le régime général. Sur cette question il s’agit d’être ouvert à toute discussion sans pour autant tomber dans une démagogie facile. La fonction de représentant du peuple à ses spécificités, ses particularités, elle se différencie de l’exercice d’une profession dans sa finalité. Le suffrage universel et ses aléas entraîne aussi la précarité pour des personnes qui ont du aussi abandonner leur carrière professionnelle. Tout ceci doit être pris en compte dans une éventuelle discussion.

Fraternité. Si je suis élue, dans la nouvelle majorité, j’aurai à coeur de faire vivre les propositions de François Hollande pour le changement. En tant que députée, je serai très active dans les domaines dans lesquels je travaille depuis longtemps : les droits des femmes, la lutte contre toutes les discriminations, la lutte contre la précarité et l’exclusion sociale, le droit au logement… Sur tous ces sujets, il y a beaucoup à faire et je souhaite qu’en tant que parlementaire probable de la majorité nous puissions garder notre force de proposition tout en soutenant et enrichissant les projets de loi déposés par le gouvernement.

 

Pascale CROZON, Parti socialiste

 

Villeurbanne, le 7 juin 2012
Monsieur Quentin BAILLON
Club des Jacobins de Villeurbanne
Monsieur,
Vous avez souhaité connaître ma position sur plusieurs grands principes républicains et je vous
en remercie.
Vous m'interrogez sur la souveraineté du peuple
Si l’article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 définit la loi
comme l’expression de la volonté générale, la question que vous évoquez ici, se rattache aussi à
l’article 3 de la Constitution de 1958 qui affirme que « la souveraineté appartient au peuple qui
l’exprime par l’intermédiaire de ses représentants et par le référendum ».
Ainsi, afin de ratifier en 2008 le traité de Lisbonne, le président de la République et le
gouvernement de l'époque pouvaient très bien choisir l’une des deux procédures prévues par la
constitution : l'organisation d'un référendum ou un vote du parlement. Dans les deux cas, la
ratification nécessitait comme c’est le plus souvent le cas pour les traités européens une révision
préalable de la Constitution de 1958, adoptée elle par le Congrès..
Nicolas Sarkozy, dans sa campagne de 2007, avait clairement annoncé qu’il demanderait une
ratification par la voie parlementaire. Le peuple, qui s'était exprimé à l'occasion de l'élection
présidentielle et des élections législatives qui lui ont accordé une majorité, a légitimé ce choix.
Croyez bien que je le regrette, mais la procédure retenue m'apparait tout à fait régulière tant sur le
plan constitutionnel que sur celui du respect des principes républicains.
Exiger un référendum en pareille situation n'est donc pas une question de principe, c'est une
position politique parfaitement respectable. Il faut néanmoins se garder de la généraliser : une telle
exigence instaurerait une hiérarchie au sein de la souveraineté en estimant que la souveraineté du
peuple a une valeur juridique supérieure à celles des représentants.
Ce serait une conception très contestable. En 1789, La formule de la DDHC qui considère la loi
comme l’expression de la volonté générale valorisait en réalité la toute puissance des
représentants de la Nation. Le référendum n’a été instauré que bien plus tard., en 1945 en France.
Je suis profondément attachée à la formule de l’article 3 de la Constitution qui met très
explicitement à égalité le vote des représentants et le vote du peuple comme l’expression de la
volonté générale. Elle donne tout son sens à l'élection législative : en votant les 10 et 17 juin, vous
désignez celui ou celle qui aura la légitimité de parler en votre nom.
Indivisibilité de la République
Vous rappelez l’article Premier de la Constitution de 1958 qui proclame l’indivisibilité de la
République. Mais vous omettez de citer la fin de l’article qui précise « La loi favorise l’égal accès des
femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux
responsabilités professionnelles et sociales ». C’est sur cette disposition constitutionnelle qu’a été
adoptée la loi sur la parité et celle à laquelle vous faites référence, qui instaure un quota de 40% de
femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année.
La coexistence des principes d'indivisibilité et de parité dans le même article de la constitution
souligne que ces principes ne sont en rien contradictoires. Ce serait le cas si les hommes et les
femmes étaient élu-e-s par les seuls personnes de leur genre ou n'exerceraient leurs
responsabilités que dans l'intérêt des personnes de même sexe. Ce n'est bien évidemment pas le
cas : la loi ne fait qu'organiser les modalités de désignation des hommes et des femmes qui
représentent l'ensemble de la Nation et agissent au nom de l'intérêt général.
Sur le fond, j'attire votre attention sur le fait que l'égalité formelle des droits ne peut qu'entretenir
ou aggraver des inégalités de fait. C'est le propre de la loi que d'introduire des inégalités de droit qui
visent à parvenir à l'égalité réelle. Elle le fait lorsqu'elle crée des contrats particuliers pour
combattre le chômage des jeunes, lorsqu'elle crée des statuts territoriaux différenciés pour lutter
avec les mêmes chances contre l'échec scolaire ou l'insécurité, lorsqu'elle établit des dispositions
particulières pour prendre en compte le handicap, ou tout simplement lorsqu'elle établit des
barèmes progressifs pour l'impôt. C'est tout le sens du débat politique que de discuter de la juste
proportion de ces moyens aux objectifs poursuivis.
Toute disposition, même coercitive, qui améliore la situation des femmes dans la société est une
avancée. Car, le constat est là : l’accès des femmes à des hautes responsabilités dans la fonction
publique n’est pas une évidence, loin s’en faut. L’exemple de la magistrature est parlant. Corps de la
fonction publique très largement féminisée, il voit encore les postes des plus hauts magistrats
occupés essentiellement par des hommes. De nombreuses barrières sont à faire tomber. Les
mentalités changent mais les pratiques demeurent aussi. Le rôle du législateur n’est pas
seulement de suivre les évolutions de la société, mais de les encourager et les faciliter. C’est ainsi
que je conçois mon mandat de députée, et mon engagement au parti socialiste.
Liberté, Egalité, Fraternité
François Hollande, lors de la campagne présidentielle, et Manuel Valls ministre de l’Intérieur ont
été clairs : il n’est pas envisageable d’instaurer un droit à la légitime défense pour les policiers et
gendarmes. Un magistrat doit pouvoir prononcer une mise en examen vis-à-vis d’un policier ou
d’un gendarme, si c’est nécessaire aux besoins d’une enquête suite à un homicide même
involontaire. Dans le cas d’un homicide involontaire ou d’un cas de légitime défense avéré, le
policier ou le gendarme doit pouvoir bénéficier de garanties administratives relatives à son statut
et notamment le versement de son salaire. C’est ce qu’a réaffirmé le ministre de l’Intérieur, très
récemment, en recevant les syndicats de police.
Je suis favorable à une remise à plat du système de financement des retraites parlementaires et
ouverte à toute évolution qui permettrait évidemment d’aller vers un rapprochement avec le
régime général. Sur cette question il s’agit d’être ouvert à toute discussion sans pour autant tomber
dans une démagogie facile. La fonction de représentant du peuple à ses spécificités, ses
particularités, elle se différencie de l’exercice d’une profession dans sa finalité. Le suffrage universel
et ses aléas entraîne aussi la précarité pour des personnes qui ont du aussi abandonner leur
carrière professionnelle. Tout ceci doit être pris en compte dans une éventuelle discussion.
Si je suis élue, dans la nouvelle majorité, j’aurai à coeur de faire vivre les propositions de François
Hollande pour le changement. En tant que députée, je serai très active dans les domaines dans
lesquels je travaille depuis longtemps : les droits des femmes, la lutte contre toutes les
discriminations, la lutte contre la précarité et l’exclusion sociale, le droit au logement… Sur tous ces
sujets, il y a beaucoup à faire et je souhaite qu’en tant que parlementaire probable de la majorité
nous puissions garder notre force de proposition tout en soutenant et enrichissant les projets de
loi déposés par le gouvernement.
Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, mes cordiales salutations,
Pascale CROZON

Publié par jacobin69 à 02:27:06 dans Les actions du club | Commentaires (0) |

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