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Elections législatives de 2012 - 10ème Circonscription - Jean-Daniel Chaoui - Candidat du Parti Socialiste

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Elections du parlement européen : vote des Français hors de France / Infos du Canard / Exit Taxe, dernier avatar pour la fiscalisation des Français de l’Etranger. | 01 mai 2011

Elections du parlement européen

 vote des Français hors de France

 

Rétablissement du droit des Français de l’étranger de voter à l'étranger pour l'élection des membres du Parlement européen

La commission des lois du Sénat a examiné le 27 avril un projet de loi, déjà adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, qui permettra notamment aux Français établis hors de France de voter aux élections européennes dans les centres de vote consulaires.

Vous vous souvenez sans doute que nous avions « perdu » notre droit de vote au moment de la régionalisation des élections européennes, en 2004, les Français de l’étranger n’ayant été rattachés à aucune des huit circonscriptions.

La commission des lois a adopté à l’unanimité la proposition d’utiliser les listes électorales consulaires pour les élections européennes, ces votes étant comptabilisés avec ceux de la région Ile-de-France, qui comptera de ce fait deux députés européens supplémentaires.

Le choix de voter au consulat sera valable un an pour l’ensemble des scrutins nationaux (élection présidentielle, élections législatives, référendums, élections européennes). Celles et ceux qui souhaitent voter dans leur commune en France pourront continuer de le faire ainsi que ceux qui utilisent le droit de vote communautaire. Il va de soi – mais mieux vaut le préciser – que ces différentes possibilités de vote sont exclusives les unes des autres, ce qui pose le problème – non résolu – du contrôle entre les pays de l’Union (si vous votez en Allemagne, comment l’INSEE, qui effectue le contrôle des listes pour la France, en sera-t-elle informée ?).

Le rattachement à la circonscription d’Ile-de-France est un moindre mal. Lors de l’examen du texte en commission, j’ai déposé un amendement – qui a été rejeté – tendant à créer une neuvième circonscription (« Français établis hors de France »).

A terme, je pense que nous devons revenir à la circonscription nationale unique. Cette réforme devrait être couplée à la création d’une circonscription paneuropéenne (un certain nombre de députés européens – 20% ? – seraient élus sur des listes transnationales et rejoindraient les députés élus au niveau national).

Le projet de loi traite également de la désignation de deux représentants français supplémentaires qui sont appelés à siéger au Parlement européen à la suite de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Le gouvernement propose de les faire élire par l’Assemblée Nationale et non pas, comme le groupe socialiste l’a demandé, sur la base des résultats des élections européennes de 2009.

Le projet de loi sera examiné en séance publique le 12 mai prochain.

Richard Yung, Sénateur représentant les Français établis hors de France, Membre de la commission des lois / Membre de la commission des affaires européennes Palais du Luxembourg - 75291 PARIS Cedex 06 Tél : 01 42 34 34 07 - Fax : 09 72 12 55 81 http://www.richardyung.fr/

 

 

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+IM-PRESS+20110418IPR18099+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 

Communiqué de presse :

 

Elections du PE: choisir 25 députés supplémentaires sur des listes européennes, suggère la commission des affaires constitutionnelles


 
Commission : Affaires constitutionnelles

Pour renforcer la légitimité populaire du Parlement européen, 25 députés européens supplémentaires devraient désormais être élus, lors des élections du PE, sur des listes établies à l'échelle européenne, a affirmé la commission des affaires constitutionnelles, mardi. Lors des élections européennes, chaque électeur aurait deux bulletins, l'un pour les listes nationales et l'autre pour des listes à l'échelle de l'UE. Ces propositions feront l'objet d'un vote en session plénière en juin. "Nous cherchons à exploiter pour la première fois les nouveaux pouvoirs que nous avons obtenus par le traité de Lisbonne en vue d'améliorer la légitimité populaire de l'Assemblée. Nous avons l'opportunité de procéder à une modernisation cohérente de la procédure électorale", a déclaré le rapporteur, Andrew Duff (ADLE, UK), lors du débat, lundi. Son projet de rapport a été approuvé en commission mardi par 20 voix pour et 4 contre.

Listes transnationales

Les partis politiques de l'UE seraient en charge de l'élaboration des listes transnationales comportant 25 candidats sur chaque liste. Les candidats devraient provenir d'au moins un tiers des États membres de l'UE, soulignent les députés. Chaque électeur aurait deux bulletins, l'un pour les listes nationales et l'autre pour les transnationales.

Les autorités nationales seraient en charge du dépouillement des scrutins européens et nationaux. Elles rendraient compte des résultats à une autorité européenne électorale qui serait créée pour superviser les élections de la circonscription de l'Union européenne. Les 25 députés élus sur des listes transnationales devraient rejoindre les 751 députés choisis parmi les nationaux, de sorte que le nombre de députés s'élèverait au total à 776.


Autres propositions

La commission parlementaire propose d'avancer le calendrier des élections européennes de juin à mai. Cela donnerait à chaque nouveau Parlement davantage de temps pour se préparer à l'élection du Président de la Commission européenne intervenant en juillet. Une date antérieure impliquerait également que les élections n'auraient pas lieu pendant les vacances d'été dans les États membres du nord. En outre, les députés invitent la Commission à proposer des moyens destinés à faciliter la participation aux élections européennes des citoyens de l'UE vivant en dehors de leur propre pays. D'autres suggestions comprennent la mise à jour du Protocole sur les privilèges et les immunités des députés, afin d'éliminer les éléments obsolètes, le texte actuel datant de 1965. Le rapport initial de M. Duff comprenait également une proposition de formule mathématique en vue de redistribuer les sièges au Parlement européen. Cette formule a été abandonnée et les députés proposent, à la place, un dialogue avec les États membres au niveau du Conseil européen en vue d'évaluer si une telle formule peut être trouvée.


Contexte et procédures

Le traité de Lisbonne impose aux députés d'initier une décision sur la composition du Parlement. Certaines des propositions ci-dessus nécessitent des changements dans le traité de l'UE, qui à son tour, impliqueraient une conférence intergouvernementale et une ratification par les 27 États membres de l'UE. La loi de 1976 sur les élections au Parlement européen devrait également être modifiée et d'autres textes d'application devraient être élaborés.

Le vote en plénière sur ce rapport aura lieu en juin. L'objectif est d'avoir la nouvelle législation en place au moment des prochaines élections européennes, en 2014.

19.04.2011

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Infos du Canard :

 

Dans une minimare le canard du 27/4  indique: "Depuis 2005, l'état a vendu pour 3,5 milliards de biens immobiliers mais n'a consacré que 500 millions à son désendettement (la tribune du 21/'4) En bon français cela s'appelle vendre l'argenterie pour assurer ses fins de mois."

 

 

Exit Taxe, dernier avatar pour la fiscalisation des Français de l’Etranger

Par le Sénateur Richard Yung

 

Vendredi, 15 Avril 2011

L'idée d'une taxation des Français qui s'établissent à l'étranger revient sur le devant de la scène. Le dernier avatar en est l'exit tax que M. Baroin a présenté récemment. Je suis favorable à tout ce qui permet de lutter contre l'évasion fiscale et contre les mauvais citoyens qui vont s'installer à l'étranger pour échapper à l'impôt.

L'exit tax envisagée consisterait à taxer les plus-values sur la valeur d'une entreprise détenue en France non au moment de la sortie du territoire mais soit au moment du retour en France soit au moment de la réalisation de la plus value (la question n'est semble-t-il pas tranchée). Cela veut dire que très peu de Français seront concernés et qu'en pratique, ceux qui seront concernés s'arrangeront pour ne pas redevenir des résidents. Je crains que ce soit un coup pour rien.

 

Publié par ps-10eme-2012 à 17:19:34 dans Election au parlement européen | Commentaires (0) |

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