Communiqué de Français du Monde : PEC et Bourses scolaires.

Afin de répondre à de nombreuses interrogations, Français du Monde a interrogé le service des bourses de l’AEFE au sujet des rejets de PEC pour cause de dépôt hors délai, voici sa réponse :Il n’y aura pas de dérogation au principe, toutefois si la famille estime que sa situation  matérielle s’est dégradée,  elle doit déposer un dossier de  demande de bourses qui sera examiné par la CNB.

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Je vous propose une note du groupe Français du Monde à l’AFE, concernant l’évolution de la réglementation sur les loyers payés par les établissements scolaires dans certains cas, lorsque l’Etat est propriétaire. C’est notamment le cas, pour Madagascar, du lycée Français de Tamatave qui est sur un terrain appartenant à l’Etat et qui paie un loyer.

ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER

Généralisation de la règle des loyers budgétaires à l’étranger.

Conséquences pour l’AEFE

Comme la décision prise fin 2007 de faire payer l’ensemble des charges patronales par l’administration qui emploie des fonctionnaires détachés de leur administration d’origine, la règle des loyers budgétaires, qui oblige à une meilleure transparence dans l’emploi du patrimoine immobilier de l’Etat, semble une règle de bonne gestion. Pourtant, dans les deux cas, l’AEFE et ses établissements scolaires conventionnés ne disposent pas aujourd’hui du statut, de la tutelle et des outils permettant d’éviter que ces réformes se déroulent sans transferts de coûts aux familles. Pour les pensions civiles, ce sont, en 2010, 13 millions d’Euros qui vont être, directement ou indirectement, facturés aux familles (Différence entre le coût prévu et la compensation budgétaire insuffisante inscrite au budget). Ceci impacte directement le budget des bourses dans la mesure où on peut estimer qu’aujourd’hui un transfert de charges de 10 M d’EUR vers le budget des établissements, c’est à dire sur les frais de scolarité, engendre un besoin immédiat d’un peu plus d’1M EUR complémentaire pour l’enveloppe des bourses scolaires et prises en charge. Ceci pour servir selon le même barème le même nombre d’élèves. Ajoutons que cette proportion a vocation à augmenter exponentiellement avec le désengagement de l’Etat dans le financement direct du fonctionnement des établissements scolaires.

Le problème des loyers budgétaires est le suivant :

- Les nouvelles règles conduisent l’Etat à facturer un loyer en cohérence avec les prix du marché à l’utilisateur d’un bien immobilier dont il est propriétaire. Si l’utilisateur est une administration ou un établissement public, ce dernier voit parallèlement son budget abondé d’un montant équivalent, ce qui n’a pour l’utilisateur aucune conséquence immédiate. Mais ceci permet (a) la transparence sur l’occupation des propriétés immobilières de l’Etat, (b) une invitation à la rationalisation de l’usage des bâtiments publics.

- Il existe des établissements scolaires français conventionnés avec l’AEFE qui bénéficient aujourd’hui de l’usage de bâtiments propriétés de l’Etat ou sous bail emphytéotique à des tarifs très avantageux. Ces terrains ont été parfois acquis par l’Etat pour le compte du gestionnaire de l’établissement scolaire (Cas de Varsovie) et avec l’argent du gestionnaire. Dans d’autre pays, le bail offert à l’Association de gestion est à un tarif très avantageux, ce qui permet à l’établissement de réaliser dans des conditions acceptables sa mission de service public.

- Devant constater que les organismes gestionnaires des établissements conventionnés ne sont pas des entités juridiques de droit public, le principe d’un loyer facturé au prix du marché ne s’accompagnera pas d’un abondement de leur budget. Le cout des loyers budgétaires est donc d’un coup transféré à la charge des établissements scolaires, donc sur les frais de scolarité. La question sera posée dans chaque établissement scolaire concerné lorsqu’un bail arrivera à échéance.

Ceci va avoir de lourdes conséquences :

- Des établissements soumis à ce nouveau coût ne vont pas pouvoir faire face à leurs nouvelles charges sans augmentation radicale des frais de scolarité, ce qui va peser sur les effectifs, leur capacité à développer et à entretenir leurs bâtiments et les inciter à réduire l’ensemble des autres dépenses, aux dépens de la qualité de l’enseignement et de la sécurité des élèves,

- Toutes les démarches visant à demander à un Etat étranger de participer au développement d’une école française sur son territoire en offrant un terrain ou en le vendant à un tarif tout à fait préférentiel vont s’avérer sans intérêt. Il est en effet difficile d’imaginer qu’un Etat étranger fasse un don à une entité juridique privée. Or un don à l’Etat français devient sans intérêt pour l’organisme gestionnaire si celui-ci se voit ensuite refacturé par l’Etat français l’usage du terrain offert au prix du marché ! La seule exception à cette situation serait si l’établissement scolaire construit était en gestion directe.

Il existe pourtant des solutions :

- Un établissement scolaire conventionné assure une mission de service public. Elle devrait être reconnue comme telle. Rappelons par exemple que les bureaux Ubifrance, qui oeuvrent dans le secteur du conseil aux entreprises à l’étranger, bénéficient par la loi de loyers gratuits, dès lors qu’ils utilisent des bâtiments propriété de l’Etat ! UbiFrance fait-il plus du service public que l’AEFE ?

- L’AEFE, plutôt que de laisser les établissements conventionnés gérer ces situations immobilières au cas par cas avec les domaines, devrait mettre en place une politique de mutualisation des bâtiments à usage scolaires utilisés à l’étranger par les établissements conventionnés et qui sont actuellement propriété de l’Etat. Il ne serait pas illogique que l’Agence reçoive en dotation, à l’instar de certains bâtiments utilisés par des EGD, les propriétés – ou baux emphytéotiques – de l’Etat à l’étranger qui sont utilisés par des établissements scolaires conventionnés. Et les mette à disposition des établissements conventionnés, dans des conditions identiques à ce qui est fait pour les EGD.

Groupe Français du Monde-ADFE à l’AFE

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Editorial n°99

Cour pénale internationale, le Kenya dans la ligne de mire.

Progressivement, sans effet médiatique mais avec méthode et persévérance, la CPI impose, auprès des Etats, l’idée d’une justice internationale et la fin de l’impunité. Charles Taylor (Libéria), Jean-Pierre Mbemba (RDC), plus récemment Radovan Karadzic (Bosnie) sont « tombés » dans l’escarcelle de la CPI.

Louis Moreno Campos est en passe de gagner son combat en faveur de la justice internationale. Le Président Soudanais, après avoir traité avec condescendance le mandat d’arrêt lancé contre lui par la CPI pour génocide au Darfour, voit ses possibilités de déplacement à l’extérieur de son pays se réduire progressivement. Il a du, en l’espace d’un mois, renoncer à un sommet des Chefs d’Etat africains au Nigéria et à sa participation à la conférence islamique en Turquie. L’Union Africaine se fait de plus en plus discrète par rapport à ses réticences initiales. Gafar El Numeiri finira, dans quelques mois ou bien quelques années, en fonction de l’évolution de la situation politique au Soudan, par devoir rendre-compte devant ses juges, comme avant lui Milosevic et Taylor.

Le cas Numeiri étant maintenant bien engagé, Louis Moreno Campos se prépare à ouvrir un nouveau front par rapport aux évènements qui ont ensanglanté le Kenya à la fin de 2007, au lendemain de l’élection présidentielle du 27 décembre. Pendant plus d’un mois, les partisans du Président Mwaï Kibaki et du Premier ministre Raila Odinga s’étaient affrontés sur fond de rivalités ethniques. Bilan : au moins 1500 morts et 300 000 déplacés. Les chefs se disputaient alors la victoire. Un accord de partage du pouvoir conclu sous l’égide de Koffi Annan les a finalement réconciliés, du moins provisoirement. Mais le traumatisme demeure et une « commission internationale d’enquête sur les violences postélectorales » a été constituée. Elle a rendu son rapport à Kibaki et Odinga, rapport qui mettrait en cause plusieurs ministres et parlementaires des deux camps. Depuis rien ne se passe. A l’évidence, tout le monde n’a pas intérêt à ce que lumière soit faite.

Le règlement de la CPI stipule que lorsqu’ aucune procédure judiciaire n’est engagée dans un pays à la suite de tels faits, rien ne s’oppose à ce que le procureur de la CPI ne s’empare lui-même du dossier et ne saisisse les juges internationaux. Louis Moreno Campos a déjà alerté, à plusieurs reprises, les autorités kényanes de son intention d’ouvrir une enquête si l’affaire n’était pas traitée au niveau national. Sa dernière déclaration résonne comme un dernier coup de semonce. La justice devra passer.

Source : article "Courrier international n°992 du 5/11/09 et connaissances personnelles de l'auteur.

Jean-Daniel Chaoui,  Tananarive, le  12/11/09

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Le Conseiller Jean-Daniel Chaoui écrit à Monsieur l’Ambassadeur de France à Tananarive concernant le lycée de Tamatave :

     ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER

www.afe.org                                                                            Tananarive, le 26 novembre 2009

A Monsieur l’Ambassadeur de France

                        Monsieur l’Ambassadeur,

                        Lors d’un déplacement récent, j’ai rencontré les différents acteurs du Lycée Français de Tamatave. La visite de l’établissement a confirmé l’excellente tenue du LFT et son importance essentielle pour le « bon équilibre » de la communauté française dans ce grand port.

                        Je retiens de ces entretiens les difficultés financières auxquelles doit faire face l’établissement, difficultés inérantes à la pression budgétaire qu’exerce la tutelle de l’AEFE à travers la décision prise fin 2007 de faire payer l’ensemble des charges patronales par l’administration qui emploie des fonctionnaires détachés de leur administration d’origine et la prise en charge sans cesse croissante de la part salariale des enseignants en contrat résidents. Cette situation est partagée par nombre d’établissements à Madagascar comme dans d’autres pays et entraîne des augmentations importantes des frais de scolarité qui mettent en danger l’évolution de ces structures d’enseignement, le transfert  de charge sur les parents d’élèves devenant progressivement trop important.

                               J’ai reçu une note que je vous joins. Celle-ci émane du groupe des élus Français du Monde à l’AFE et aborde la problématique de la nouvelle réglementation concernant les loyers payés à l’Etat. Le Lycée Français de Tamatave se trouve dans cette situation, le terrain sur lequel il est construit appartenant à l’Etat français. Ce loyer représente une part de 4,8% dans le budget annuel actuel de l’établissement. Selon les entretiens que j’ai pu avoir avec Monsieur Govignon, Proviseur du LFT, la révision du contrat concernant ce loyer devant se tenir en 2010. La note jointe m’interroge par rapport à la décision qui serait prise concernant Tamatave et je souhaitais avoir votre avis par rapport à cette situation.

                               Je vous présente, Monsieur l’Ambassadeur, l’expression de mes salutations les lus respectueuses.

Copie à Monsieur Georgais, Conseiller de Coopération et d’action culturelle

Copie à Monsieur Praslong, Responsable AEFE au SCAC

Copie à Madame Brassens, Consule de France à Tamatave

Copie à Monsieur Govignon, Proviseur du LFT

Le 19 novembre 2009 10:33, Bureau de madame CERISIER-BEN-GUIGA <m.cerisier-ben-guiga@senat.fr> a écrit :

La possession d’état dispense de la production d’un certificat de nationalité française pour le renouvellement d’une carte nationale d’identité

 La circulaire du 24 septembre 2007 du ministère de l’Intérieur http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_21025.pdf) relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité prévoient de nombreux cas de dispense de certificats de nationalité française par application du concept de possession d’état de Français qui s’appliquent aux personnes nées en France de parents étrangers ou nées à l’étranger ou dans des territoires ou départements précédemment sous administration française.

Si cette circulaire était appliquée, de nombreuses demandes de renouvellement de carte nationale d’identité, dès lors que celle-ci n’est pas périmée depuis plus de 10 ans, ne devraient pas faire l’objet d’une demande préalable de certificat de nationalité française.

3 éléments permettent de déterminer la possession d’état :

1)      La bonne foi du demandeur s’étant toujours cru français,

2)      La continuité de cette possession d’état durant les dix ans précédant la date de la demande,

3)      Un faisceau d’indices pouvant indiquer que la personne a été également considérée comme française par les pouvoirs publics. Ainsi, la production d’une ancienne carte nationale d’identité, même périmée, devra s’accompagner de documents de nature plus diverse manifestant un lien avec la qualité de Français (passeport, carte d’électeur, pièce justifiant de l’appartenance à la fonction publique française ou de l’accomplissement des obligations militaires, etc.)

Les catégories de personnes concernées par cette circulaire sont :

1)      Les personnes nées à l’étranger qui peuvent justifier soit de leur inscription et de celle de leurs parents au registre des Français établis hors de France, soit de leur possession d’état de Français et de celle d’au moins un de leurs parents.

2)      Les mineurs nés à l’étranger dont l’acte de naissance a fait l’objet d’une transcription sur les registres consulaires français et dont l’un au moins des parents figure au registre des Français établis hors de France.

3)      Les femmes d’origine étrangère ayant épousé un Français entre le 14 août 1927 et le 12 janvier 1973.

4)      Les personnes nées dans un département ou territoire précédemment sous administration française et les rapatriés d’Afrique du Nord.

5)      Les personnes nées en France de parents étrangers, entre le 26 janvier 1889 et le 1^er janvier 1976.

6)      Les femmes d’origine étrangère ayant épousé un Français durant la seconde guerre mondiale

7)      Les Alsaciens-Mosellans

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Monique CERISIER ben GUIGA

Sénatrice représentant les Français établis hors de France

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La « désignation » des nouveaux responsables européens « en catimini » par les Chefs d’Etat de l’Union a entraîné une polémique sur le choix de personnalités dites de « second plan ». Voici une opinion sur ce sujet que je partage, opinion d’un adhérent de Varsovie.

L'épisode de la double nomination président du conseil européen/ ministre des affaires étrangères laisse évidemment un gout d'amertume en bouche pour les européens que nous sommes.

D'abord parce que l'occasion historique de "faire parler d'Europe" qu'aurait pu revêtir cette double investiture est ratée. Cela tient évidemment tout à la fois au mode de désignation  choisis et aux conditions politiques de la campagne d'investiture.

Le mode de désignation, faussement collégial, privilégie la  diplomatie de coulisse des chefs d'Etat et de gouvernement, avec sa somme de "petits arrangements clandestins" qui échappent totalement aux peuples européens.

Il n'y a eu aucune place faite, devant l'absence de campagne publique des candidats, à l'exposé des convictions européennes des candidats, à l'ébauche de définition d'un cap stratégique pour l'UE, ou à des prises de positions publiques sur l'entrée de nouveaux membres. Sur ce type de campagne, le silence est d'or. La prime est à la discrétion idéologique,  aux positions d'attente politiques.

Les outsiders (ou les toquards) ont donc toutes leurs chances dès lors qu'ils ne font pas d''ombre aux chefs d'Etat les plus influents de l'UE.

Parfois, la personnalité ou le parcours personnels peuvent tenir lieu de  programme ou de conviction :

on déplorera donc ici que ce soit un adversaire des cultures minoritaires, le belge Van Rompuy,  qui soit porté à la responsabilité la plus haute de l'UE, car, comme le rappelle Jean Qautremer, "L’homme qui va présider le Conseil européen ne s’est donc jamais opposé à toutes les mesures discriminatoires décidées par le gouvernement flamand (dirigé par le CD&V) visant à pousser vers la sortie les francophones de Flandre".

L'occasion historique de "faire parler l'Europe" à travers une troika la représentant face au monde, me semble déja avoir du plomb dans l'aile. Le consensus sur les personnalités les moins éclatantes et les moins susceptibles de "géner" est le signe institutionnel d'une Union qui restera pilotée au quotidien par l' instance de coordination intergouvernementale qu'est le conseil des ministres. Nommer des seconds couteaux aux responsabilités est donc à cet égard un vrai choix politique visant à faire reculer le projet fédéral d'un cran.

 Privilégier le pale Belge Van Rompuy à l'éclatante Vike Freiberga ou au plus convaincu d'Europe  Junker, c'est armer Sarkozy ou Merkel pour l'avenir, c'est désarmer potentiellement l'UE en tant qu'instance supranationale en la rendant sinon muette au moins discrète.

En optimiste indécrottable cependant, on peut déja penser que ceux qui désireront, demain, faire voter tous les peuples européens au suffrage universel pour la désignation de leur président, viennent aujourd'hui de remporter une première victoire.

Alors, faire parler l'Europe, occasion ratée ? non, occasion simplement reportée !

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du  vendredi 18 au samedi 19  décembre 2009

27/11/2009 20:35

Vendredi 18 décembre 2009

Conseil d’Etablissement du 29 septembre 2009 de l’EGD Tananarive (Lycée et Ecole française A,B,C et D.

Position d'ALEFAp-FCPE sur le projet de budget :

Le projet de budget qui nous est présenté reflète la poursuite du désengagement de l'Etat dans le financement de l’AEFE.

Ce désengagement se traduit par la poursuite du transfert de charges du budget de l’AEFE vers les familles :

·             Le financement de l’immobilier a d’ores et déjà été transféré sur les parents ;

·             Désormais, l’accroissement du montant des charges relatives au financement des retraites des enseignant va être pris en charge par les parents ;

·             La prise en charge par l’Etat des droits de scolarité des élèves du lycée est financé :

-        par l’alourdissement des droits de scolarité auxquels sont assujetties toutes les familles, françaises ou non, et notamment malgaches, qui ne bénéficient pas de cette exonération.

-       L’AEFE envisage également de faire supporter une partie du coût de la gratuité par les familles boursières en durcissant les critères d’éligibilité.

Par conséquent, si nous n'avons pas de critique à formuler concernant les dépenses prévues par le projet de budget de l’établissement, en revanche nous condamnons leur mode de financement.

Pour cette raison, nous refusons d’approuver le projet de budget qui nous est présenté.

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Notre Sénatrice, Monique Cerisier Ben Guiga est intervenue concernant l’exigence de production de CNF par l’administration que nous jugeons très excessive.

Certificat de nationalité française et passeports - lettre au Ministre de l'Intérieur

Monsieur le Ministre,

Je souhaite appeler votre particulière attention sur les effets désastreux engendrés par l’application du décret du 30 décembre 2005 relatif à l’obligation de produire un certificat de nationalité française pour obtenir le renouvellement d’un passeport.

En effet depuis l’application de ce décret, un certificat de nationalité française est exigé pour les personnes nées à l’étranger (ou dont l’un des deux parents est né à l’étranger). Il est extrêmement difficile d'obtenir un rendez-vous dans les tribunaux d’Instance, le délai minimum étant de 45 jours par exemple à Paris. Ce premier rendez-vous ne servira qu'à obtenir la liste des pièces justificatives à fournir pour le dépôt de la demande de ce certificat de nationalité. Cette liste ne peut pas être fournie par téléphone ou internet. Il faut donc ensuite prendre un nouveau rendez-vous pour la demande proprement dite. Ce qui, de façon réaliste, veut dire qu'il faut maintenant 3 mois avant d'avoir les pièces nécessaires à la constitution du dossier de CNF. Alors même que les intéressés détenteurs d’un passeport et très souvent aussi d’une carte nationale d’identité, présentent de fait la possession d’état de Français.

La discrimination à l’encontre des Français nés à l’étranger ou dont l’un des parents y est né n’est pas conforme à l’égalité de tous les citoyens en matière de nationalité conformément aux principes généraux des droits français et européen. En outre, la liberté de circuler, prévue à l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme, est entravée, en pratique, par des délais inacceptables.

Il me semble que la production obligatoire du certificat de nationalité française ne se justifie pas pour les renouvellements de passeport dans la mesure où bien souvent, pour l’établissement du précédent passeport, une telle pièce avait été demandée. Sans aménagement, cette réforme compliquant le renouvellement du passeport continuera d'être un vrai problème pour les Français nés à l’étranger ou dont l’un des deux parents est né à l’étranger, qu’ils résident en France ou à l’étranger.

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Expression ; notre Sénatrice Claudine Lepage analyse la polémique qui a éclaté voici quelque mois concernant le ministre de la Culture, Frédéric Mitterand /

La curée ce sont les bas morceaux du gibier abattu, que l'on donne en pâture aux chiens, à la fin de la chasse. Ce dimanche soir les chiens seront sans doute déçus : personne n’a - pour l’instant - été abattu et, de droite à gauche, tout le monde  - sauf Marine Le Pen bien entendu - souhaite passer à autre chose. Moi aussi.

Pourtant, de cette semaine d’emballement politico-médiatique, l’encensoir des uns devant  effacer l’odeur du cloaque mis à jour par les autres, je retirerai quelques enseignements.

D’abord que la morale et les valeurs sont intériorisées de façon différentes suivant les individus, c’est une évidence, mais aussi qu’il semble que plus on avance en âge plus cette morale et ces valeurs sont  relativisées. Cela peut se comprendre, le temps est passé par là : les mœurs et les normes ont évolué vers plus de liberté (l’homosexualité a été dépénalisée) et plus de droit (le regard de la société sur les femmes et les enfants a considérablement changé),  chacun construisant sa vie au rythme de ses expériences,  de ses réflexions et du chemin parcouru.

La personne de Frédéric Mitterrand m’indiffère et si je lui reconnais bien volontiers quelque talent artistique, je refuse de voir mon temps et ma réflexion accaparés par ses démêlés avec le Front national et la presse. Qu’il se débrouille tout seul ! Je ne serai ni son avocate ni son accusatrice, bien qu’en la matière mes convictions soient claires : je n’imagine pas un instant que l’on puisse parler d’échanges mutuellement consentis dès lors qu’il s’agit de prostitution. L’échange est en effet inégal et cette inégalité est renforcée lorsque le pouvoir d’achat de celui qui paie est décuplé par le jeu des taux de change et des niveaux de vie trop différents. La Suède, en criminalisant l’achat de faveurs sexuelles et en en décriminalisant la vente, a réduit de deux tiers le nombre de prostituées et de 80% le nombre de clients…

Et même si l’on m’explique que mon regard d’occidentale ne doit pas être trop ethnocentrique et que le teinter d’un peu de relativisme culturel me permettrait de juger différemment la prostitution selon les pays, je réponds que l’égalité entre les êtres humains ne peut s’accommoder d’un tel commerce. Et que bâtir un projet de civilisation, c’est aussi donner aux hommes, aux femmes et aux enfants un autre avenir que celui du commerce et du tourisme sexuels. Quelle que soit par ailleurs leur orientation sexuelle.

Quant à Roman Polanski, laissons faire la justice ; pénalement il s’agit de pédophilie : donc surtout pas d’amnistie artistique du microcosme germano-pratin … ou du Palais Royal.

Au final, le missile lancé par Marine Le Pen contre Frédéric Mitterrand a surtout occasionné des dégâts au … Parti socialiste. Exit l’unité retrouvée, envolé le lancement de la campagne des régionales, disparue la rénovation : seules les déclarations moralisatrices des quadras (opposées à celles, disons, plus complaisantes des éléphants) ont retenu l’attention de la presse. Le PS victime collatérale de la guerre des droites…

Et puis, vous savez quoi ? Le livre de Frédéric Mitterrand figure en tête des ventes du libraire en ligne Amazon.  Apparu dans son "Top100" il y a quelques jours, l'ouvrage est passé en 24 heures de la cinquième à la première place des best-sellers.

Claudine Lepage, Sénatrice des  Français établis hors de France

Sénat -  15, rue de Vaugirard 75291 Paris cedex 06, Téléphone +33 (0)1 42 34 29 06 - Fax +33 (0)1 42 34 42 34

http://www.senateursdesfrancaisdumonde.net/claudine-lepage/
http://claudinelepage.eu/

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L’élection des députés pour les Français de l’étranger se prépare dans les parti politiques. Le Parti socialiste nous a fait parvenir le communiqué ci-dessous :

Lettre de la rénovation : Des Primaires aussi à l’étranger !

Alors que les militants se sont prononcé en faveur de l’organisation des Primaires ouvertes pour désigner le candidat socialiste à l’élection Présidentielle de 2012, la plus jeune Fédération du PS, celle des Français de l’Etranger fait face au plus grand défi de ses 27 ans d’histoire : organiser les élections des 11 Députés des Français de l’Etranger.

Pour cela, l’organisation des Primaires ouvertes pour la désignation du candidat socialiste à l’élection Présidentielle représente à la fois une opportunité et un challenge, que nous sommes prêts à relever !

La communauté de deux millions de français présents dans plus de 150 pays joue un rôle fondamental dans le rayonnement de la France à l’étranger. En vivant au contact d’autres cultures, d’autres peuples et de sociétés, nombreux sont les Français de l'étranger qui se retrouvent dans l’idéal politique d’une communauté française ouverte sur les autres, respectueuse des différences, solidaire dans la difficulté et engagée pour promouvoir les valeurs d’une République généreuse et fraternelle. En retour, elle apporte un enrichissement considérable à notre identité nationale dans le cadre toujours d’actualité d’internationalisation des nos valeurs socialistes.

Ces valeurs, notre Fédération socialiste s’engage à les défendre au plus près de nos concitoyens résidant à l’étranger en organisant au sein des 11 circonscriptions définies par la loi des bureaux de vote pour la primaire dans toutes les villes à l’étranger où la FFE dispose d’une section ou de plus de 3 adhérents isolés. Cette dynamique permettra de lever un puissant réseau de sympathisants capables de mener le combat pour ces deux scrutins successifs. Un tel réseau est une condition obligée du succès, notamment pour ces premières élections législatives, pour lesquelles nous devons faire preuve d’innovation.

En effet, tenant compte de la répartition géographique tout autour du globe, un vote par Internet doit être prévu au bénéfice de tous nos compatriotes isolés à travers le monde et désireux de prendre part au scrutin. Ce projet pilote pourrait s’appuyer sur la FFE qui dispose à cet égard d’une expérience de plus de 10 ans de vote par Internet, pratiquée à l’occasion de nos Congrès et autres désignations après accord préalable des commissions nationales compétentes. C’est le moment d’en faire usage.

La sociologie des Français de l’étranger s’est profondément modifiée et diversifiée au cours des dernières années. L’image caricaturale d’une communauté uniformément composée d’expatriés nantis et d’immigrés fiscaux ne correspond pas à la réalité. Le résultat électoral du 5 mai 2007 a montré que notre combat politique hors frontière n’était pas vide de sens, la gauche progressant de 31% à 46% entre le 10 mai 1981 et le 5 mai 2007. Comme en Italie en 2006, les voix des concitoyens d’outre frontière qui représentent l’équivalent d’un très grand département ou d’une région de taille moyenne peuvent être déterminant dans notre victoire en 2012. Mettons donc tous les chances de notre coté !

Des milliers de Français de l’étranger vivent aujourd’hui dans des conditions précaires. Ils payent cher pour offrir une éducation de qualité à leurs enfants ou pour suivre des études. Ils ne bénéficient pas d’une protection sociale, et s’acquittent d’impôts selon les conditions fiscales en vigueur dans leurs pays de résidence ou en France. Parmi eux, certains ont des destins tragiques et ne peuvent pas exercer leurs droits civiques ou se réinsérer en France; d’autres investissent et créent des emplois sur le territoire français, d’autres enfin aimeraient que leurs enfants soient scolarisés dans le réseau de l’enseignement français mais ne peuvent se le permettre financièrement. Tous font vivre la France à l’étranger et constituent une force pour notre pays.

Ces Français ont besoin du soutien de ces députés qui formeront le lien politique avec à la communauté nationale au-delà des frontières hexagonales.

Français  du Monde- ADFE-Madagascar

Compte rendu de l’Assemblée Générale du 10 octobre 2009.

1 -  Discours d’ouverture du Président de FdM-ADFE-M/car, JD. Chaoui :

« Chers amis,

Bienvenue à cette Assemblée générale pour l’année 2009-2010 qui marque la rentrée de Français du Monde-ADFE Tananarive, et tout particulièrement à Clarencia Pitherboth,  membre du bureau de la section de Tamatave et à Hervé Dominique, Président de la section de Fianarantsoa. Cette AG sera suivie d’un « Pot de l’amitié » à 11h30. Monsieur Jean-Marc Châtaignier, Ambassadeur de France et Monsieur Alain Jouret, Consul général, honoreront cet évènement de leur présence. Puis nous déjeunerons tous ensemble autour des grillades offertes par l’Association. C’est donc à une journée complète que je vous convie, chez nos amis Joëlle et Michel Déjardin que je remercie vivement pour leur hospitalité.

            Lors de notre dernière AG en mars 2009, nous étions en campagne électorale pour les élections des Conseillers à l’AFE représentant les Français de l’Océan Indien. Je rappelle que notre circonscription rassemble les Français de Madagascar, l’île Maurice, les Comores et les Seychelles et élit 4 Conseillers. Je me suis rendu, avec les sénateurs, dans ces quatre pays, souvent plusieurs fois, souvent accompagné par Emma Rambatomanga deuxième de liste, dans les trois dernières années. Présente partout, notre liste Français du Monde-ADFE Océan Indien est arrivée en quatrième position. C’est une déception relative, car le fait que nous n’ayons pas pratiqué « le ramassage d’enveloppe » comme nos principaux concurrents nous a défavorisés.

            Nous avons maintenant un élu et c’est une grande satisfaction pour notre association. Ceci grâce à notre engagement à tous , à Madagascar, à Tananarive comme en province, mais aussi grâce à nos sections des Comores, de Maurice et des Seychelles. Cela doit nous donner plus de volonté pour continuer à progresser. FdM-Madagascar, c’est en effet pour l’année 2008-09, 7 sections et trois correspondants qui regroupent 268 adhérents. C’est une force militante importante qui représente la sensibilité de gauche à Madagascar. Remercions particulièrement le Comité de campagne qui a accompli un énorme travail sous la présidence de Pascal Farines, j’ai nommé Josette Ranavela, Maurice Cocaud, Yves Peyre, Sylvain de Comarmond et Emma Rambatomanga.

            J’ai participé début septembre, à Paris, durant une semaine, à la première session de l’Assemblée des Français de l’Etranger, en devenant membre de deux commissions, celle des affaires sociales et celle de la sécurité. J’ai encore participé à l’Assemblée Générale de l’association mondiale à Paris au cours de laquelle notre Sénatrice Monique Cerisier Ben Guiga a été élue Présidente après le retrait de François Nicoullaud.

Je me suis rendu récemment à Majunga, du 30 septembre au 02 octobre pour une mission avec ma participation à la Commission locale des bourses scolaires. Je me rendrai prochainement à Tamatave, du 4 au 7 novembre pour une mission et l’organisation de l’assemblée générale de la section locale. Tamatve est le dernier point d’ancrage qui reste insuffisamment développé.

            Le CA qui sera élu ce matin se réunira jeudi prochain au local de FdM pour élire, en son sein, un bureau exécutif.

            J’expérimente donc le mandat de Conseiller élu, c’est une nouvelle fonction qui donne des obligations et des responsabilités plus importantes. Fort heureusement, nous entretenons de bonnes relations avec les autorités consulaires. Bien sur nous avons des désaccords, mais le dialogue reste toujours de qualité et la grande disponibilité d’écoute du nouvel Ambassadeur renforce cette situation..

Je conclurais cette intervention en souhaitant que Madagascar trouve les voies de la stabilité politique et économique et que la transition aboutisse à mettre en place un vrai régime démocratique, après des élections reconnues par tous. C’est primordial pour les malgaches mais aussi très important pour nous tous qui vivons d’abord dans ce pays. »

2 – Rapport d’activités par la Secrétaire générale, F. Rakotobe-Vernet :

Au cours de cet exercice qui va d’avril à octobre 2009, le CA s’est réuni trois fois, les 13 mai, 18 juin et 24 septembre.

En plus de la permanence tenue par Mme Noro tous les matins, JD Chaoui a reçu tous les lundis matin tous ceux désireux de régler un problème de transcription, naturalisation, rapatriement, bourse scolaire ou autre.

Bien que courte, cette période a été marquée par plusieurs évènements que nous avons activement préparés.

La préparation de l’élection des Conseillers à l’AEF (7 juin 2009), a requis beaucoup d’énergie, les responsables de l’Association se sont déplacés dans la région SAVA et à l’île Maurice en avril, à Tuléar et Antsirabe en mai.

Chaque déplacement a été précédé d’annonces et d’invitations auprès de nos compatriotes afin de les sensibiliser à cette élection et aux objectifs prioritaires de FdM-ADFE.

Nos efforts ont été récompensés par l’élection de JD Chaoui . FdM-ADFE a remporté un siège sur les 4 qui étaient à pourvoir dans notre zone. Notre Président et Conseiller reçoit au siège de l’association  et  répond aux sollicitations des Français de notre circonscription, il est  membre de droit de toutes les commissions consulaires et siège à l’AFE à Paris pour évoquer les questions qui nous concernent.

Un entretien avec M . Châtaigner, ambassadeur de France, a eu lieu le 24 juin.

Il a porté sur nos préoccupations concernant certaines modalités de la campagne pour l’élection des Conseillers à l’AFE, les Affaires consulaires, sociales, et scolaires.

Les commissions locales des bourses se sont tenues les 20 avril et 8 octobre, pour la campagne 2009/2010. Pour la première commission, P.Farines et F.Rakotobe-Vernet représentaient l’Association. 4009 dossiers avaient été déposés, 147 ont été rejetés par le service des bourses. La commission a examiné  les nouvelles demandes  et les dossiers litigieux.

Le 8 octobre, la seconde commission a eu lieu, JD Chaoui et P Farines y ont assisté, 200 dossiers ont été déposés, en nette augmentation à cause de la crise qui touche sévèrement certains parents. Nos représentants ont insisté sur l’importance des commissions locales en province pour que soient mieux pris en considération les dossiers.

Tous les parents qui se sont adressés à FdM-ADFE, devraient obtenir gain de cause.

Avec les associations de parents d’élèves et les syndicats enseignants, nous avons travaillé au sein du Collectif pour faire valoir plus d’égalité face aux disparités concernant les frais de scolarité. FdM-ADFE a été présente à l’AG de EFM le 15 mai, notre Président en est membre de droit, a été élu à la trésorerie Christian Fonteneau.

FdM-ADFE a aussi été présente à l’AG de l’ASFT le 13 juin.  S de Comarmond, M Cocaud, Y Peyre et JD Chaoui siègent au CA de l’ASFT

            FdM-ADFE a aussi été présente à l’AG de l’Association à Paris, les 28 et 29 août par la participation de JD. Chaoui qui a également en tant que Conseiller participé à la session de l’AFE à Paris du 7 au 12 septembre.

Pour le traditionnel repas annuel, le CA a organisé un déjeuner dansant le 23 mai au Cercle Franco-Malgache. An nom du CA, je remercie tous ceux et celles qui ont répondu à l’invitation.

Sur le plan de la communication, un gros effort a été fourni. Outre les mailing et les communiqués de presse liés à la campagne électorale, Le blog a été alimenté régulièrement et nombreux sont ceux qui le consultent, plus de 140 000 visites à ce jour.

Le site est ouvert, il sera fonctionnel très prochainement. Le livret d’accueil est en préparation. Quoi de neuf ? n°16 devrait être prêt fin octobre.

Avec les sections de province qui se sont toutes bien structurées à l’exception de celle de Tamatave, nos relations ont été resserrées grâce aux déplacements liés à la campagne électorale. Nos représentants, là où il n’y a pas de section, sont maintenant au nombre de quatre, à Ambilobe, Antalaha-SAVA, Ambanja et Sambava.  

Cependant, il nous reste encore des efforts à faire pour qu’il y ait davantage d’échanges entre les sections afin d’une meilleure participation dans la réalisation de nos objectifs communs.

Suite à ce rapport, F. Rakotobe-Vernet a annoncé qu’elle ne se représenterait pas au CA pour des raisons de santé. Elle a remercié les adhérents pour leur soutient et leur participation aux activités de la section, les amis du BN et du CA pour les heures passées à définir des objectifs et trouver des solutions dans le respect des divergences et  la fraternité. Elle a souhaité à notre Conseiller d’œuvrer pour les intérêts des Français de M/car et de faire bouger les institutions pour plus de justice et d’égalité, et à notre section de prospérer avec tous ceux qui partagent nos options et qui voudront bien lui consacrer un peu de leur temps.

JD. Chaoui et P. Farines l’ont remerciée pour ces huit années passées au secrétariat général.

Le rapport d’activité a été approuvé à l’unanimité des adhérents présents.

3 -  Rapport financier par le Trésorier, M. Cocaud :  

……………………………………………………………..

Ce rapport a été approuvé à l’unanimité des adhérents présents.

4 – Modifications de la grille des cotisations et des articles 8 et 9 du règlement intérieur, présentées par S. de Comarmond :

Après discussion au sein du dernier CA, il a été décidé de proposer 3 tarifs de base :

Cotisation ordinaire      : 10 000 Ariary

Cotisation de soutien    : 25 000 Ariary

Cotisation de donateur :  50 000 Ariary.

Cette modification est approuvée à l’unanimité.

Après lecture des articles 8 et 9 actuels (concernant le CA et le BN)  du règlement intérieur, il est proposé que :

- le CA soit constitué de 15 membres minimum, qu’il se réunisse 1 fois par trimestre

- le BN soit composé de 8 membres, élus le jour de l’AG ou au CA qui suivra l’AG :

1 Président(e), 3 vice-Présidents(es), 1 Secrétaire général(e) et son adjoint(e), 1 Trésorier(e) et son adjoint(e).

- tous les membres du CA puissent être candidats au BN,

- le BN se réunisse régulièrement 1 fois par mois,

- le ou les Conseillers élus à l’AFE soient membres de droit du BN.

Le règlement intérieur modifié doit être remis à tous les membres du CA et un exemplaire doit être à la disposition du public au siège.

Ces modifications ont été approuvées à l’unanimité.

5 -  Questions diverses :

Le Président de Fianarantsoa a exposé qu’il avait le sentiment que sa ville reste à l’écart des visites officielles. JD. Chaoui a proposé de venir  en décembre ou février si la section de Fianarantsoa organise quelque chose.

Y. Peyre, Président d’Alefap-FCPE a été invité à exposer les actions du Collectif.

6 – Liste des candidats au CA :

1   Jean Christophe Bégué

2   Angéline Chaoui Ralaisoa

3   Sylvain de Comarmond

4   Pascal Farines

5   Christaian Fonteneau

6   Patrick Guerra

7   Christiane Guillou Rakotobe

8   Jean Marie Guillou

9   Ginette Jeannoda

10 Ian Langstaff

11 Olivier Pascal

12 Yves Peyre

13 Jean Rajaofera

14 Christian Ramampy

15 Emma Rambatomanga

16 Josette Ranavela

17 Jux Ratsimbazafy.

Après que chaque candidat se soit présenté, la liste a été approuvée à l’unanimité des 38 votants (34 présents et 4 procurations). Les 17 candidats ont été déclarés élus.

Ils se réuniront le Jeudi 14 octobre 2009 à 16 h, au siège de l’association, rue P. Rapiera .

Ordre du jour : Election des membres du BN.

7 – Un apéritif a été offert par la section de Tananarive. M. Châtaigner, Ambassadeur de France et M. Jouret, Consul général l’ont honoré de leur présence.

Un pique-nique a ensuite réuni les adhérents et sympathisants de FdM-ADFE.

                                                                                Antananarivo, le 11 octobre 2009

                                                                                La secrétaire générale,

                                                                                 F. Rakotobe - Vernet 

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Le Président d’Alefap-FCPE s’adresse au Président National de la FCPE au sujet de la gratuité scolaire pour les enfants français dans les établissements scolaires de l’AEFE.

A.L.E.F.A.p, ACTIONS ET LIAISONS DANS LES ÉCOLES FRANÇAISES D'ANTANANARIVO ET PROVINCES, Association réputée étrangère agréée par arrêté N 2812/99 du 23 Mars 1999 du Ministre de l'Intérieur

Antananarivo le 3 juillet 2009

A Monsieur Jean-Jacques HAZAN, Président de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Ecoles Publiques, 108-110 Av. Ledru-Rollin, 75544 PARIS Cedex 11

Monsieur le Président,

Je vous adresse ci-joint l’appel que le « collectif parents, enseignants élus » de Tananarive a décidé de vous adresser ainsi qu’aux responsables des syndicats enseignants qui ont signé avec la FCPE la « déclaration commune » du 26 mai 2006 relative à l’enseignement français à l’étranger. Vous connaissez certainement par Cécile Blanchard, et avant elle Thierry Volck et GeorgesDupon-Lahitte la part que notre association a prise, au côté de la Fédération et avec le soutien des syndicats enseignants présents dans les établissements français de Tananarive, dans le combat pour la gratuité scolaire dans le réseau des établissements français à l’étranger.

Aujourd’hui, le principe de la gratuité scolaire pour les enfants français de l’étranger a été reconnu par le Président de la République, ce qui est une avancée déterminante dont nous nous sommes réjouis. Mais les conditions dans lesquelles cette gratuité a été mise en oeuvre depuis trois ans sont inégalitaires et donc inacceptables. C’est l’objet de notre appel de demander à ses destinataires de les dénoncer solennellement, unitairement et clairement.

En effet, ces détestables conditions de mise en oeuvre ont malheureusement provoqué l’ouverture d’un débat extrêmement confus dans lequel des voix s’élèvent pour remettre en cause le principe même de gratuité. A droite au motif que le budget ne peut pas supporter la dépense, et à gauche hélas aussi, au prétexte que la mesure bénéficierait aux « riches ». Et comme pour une large partie de l’opinion hexagonale mal informée, la plupart des Français de l’étranger sont riches et coulent des jours tranquilles et heureux sous les palmiers en écoutant le bruit des vagues…

Nous avons donc pensé qu’une action en justice introduite devant la juridiction administrative

compétente permettrait de mettre en cause l’inégalité de traitement des parents d’élève devant l’accès de leurs enfants à l’école et pourrait par ailleurs servir de point d’appui pour une large campagne d’information sur cette question. Car nous devons impérativement faire cesser l’injustice actuelle qui fait financer la gratuité d’accès au lycée par l’augmentation des droits de scolarité au collège, à l’école et en maternelle !

Monsieur le président, nous comptons sur vous pour que le combat emblématique pour la gratuité mené intensément depuis dix ans ne s’arrête pas en définitive sur une injustice supplémentaire.

Très cordialement.

Yves Peyre, Président

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L'action culturelle extérieure de l'Etat dans le projet de loi de finances pour 2010

Bernard Kouchner annonce une rallonge budgétaire pour l’action culturelle extérieure. Résultat : les crédits baissent pour les centres et instituts de 25% en trois ans :

2008    105 M€

2009     92 M€

2010     80 M€

2011     77 M€

Quant aux Alliances Françaises, elles perdent entre 20 et 25 % de subvention.

Les bourses aux étudiants étrangers diminuent de 20 %.

 L’AEFE est étranglée et toute l’augmentation de son budget passe à la prise en charge de la scolarité des lycéens français et aux bourses sur critères sociaux dont la demande explose du fait de la progression des droits de scolarité.

 Pour lire l'intégralité de la présentation du rapport budgétaire de Monique Cerisier ben Guiga lors de la réunion de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rendez-vous dans la rubrique "Activité parlementaire".

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Notre Sénatrice Claudine Lepage est intervenue auprès du Ministre  de l’intérieur concernant la nouvelle loi sur l’immigration.

Immigration : Apprentissage obligatoire de la langue française dans le pays d'origine

Brice Hortefeux a de nouveau sévi. Un décret, publié le 1er novembre et passé quasiment inaperçu, a pour objectif à peine voilé de verrouiller encore plus l’immigration conformément au programme du candidat Sarkozy. Ce texte prévoit, en préalable à l’obtention du visa pour un séjour d’au moins 3 mois, une évaluation linguistique et, le cas échéant, un minimum de 40 heures obligatoires d’apprentissage du français. 

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement et qui impose aux candidats à l'immigration, depuis leur pays d'origine, une évaluation de leur « degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République », ainsi qu'une formation à la langue française d'une durée minimum de quarante heures.
Elle s'étonne de cette mesure qui rend obligatoire, « pour toute demande de visa pour un séjour supérieur à trois mois », l'apprentissage de la langue française aux futurs arrivants alors que ceux-ci sont actuellement pris en charge dès leur arrivée en France par le contrat d'intégration qui leur impose une formation linguistique. Elle lui demande si l'apprentissage de la langue sur le territoire français ne serait pas beaucoup plus efficace que toutes les formations suivies à l'étranger, comme tous les séjours linguistiques proposés depuis des années aux élèves et étudiants tendent à le démontrer.
Elle s'inquiète par ailleurs des grandes disparités susceptibles d'être créées par ce décret entre des migrants parfois éloignés de centaines de kilomètres du consulat ou de l'organisme le plus proche habilité à dispenser la formation linguistique et ceux qui résideront dans la ville où la formation pourra être dispensée. Elle lui demande en conséquence ce qui est prévu pour pallier cette inégalité de traitement. Elle craint que ce décret n'entraîne finalement un surcroît de travail pour les consulats ou les centres culturels, déjà surchargés de tâches après avoir subi des restrictions drastiques en moyens humains et financiers, et elle lui demande comment il compte mettre en œuvre cette mesure, avec quels personnels et quel budget.

Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée dans le JO Sénat du 08/01/2009 

Afin de mieux préparer l'intégration des migrants primo-arrivants, la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, complétée par le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement, prévoit une nouvelle disposition pour les migrants familiaux : l'étranger qui demande à rejoindre la France, qu'il soit demandeur de regroupement familial ou conjoint étranger de Français, bénéficie, dans son pays de résidence, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, si le besoin en est établi, d'une formation gratuite au domaine de connaissances dont l'insuffisance est constatée, d'une durée maximale de deux mois avant la délivrance de son visa. Cette formation est suivie d'une seconde évaluation. La délivrance du visa est ensuite subordonnée à l'effectivité de suivi de la ou des formations prescrites et n'est en aucun cas liée aux résultats obtenus lors de la seconde évaluation. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur progressivement à compter du 1er décembre dernier dans l'ensemble des pays étrangers. Elle est mise en oeuvre dans un premier temps dans les pays où l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) dispose d'une représentation (Turquie, Maroc, Mali puis Tunisie, Sénégal, Canada) avant d'être élargie aux pays n'ayant pas de représentation de l'agence. L'étranger, à qui une formation linguistique aura été prescrite dès le pays de résidence et qui obtient son visa, bénéficie ensuite à son arrivée en France des dispositions mises en place et financées par l'ANAEM dans le cadre de la signature du contrat d'accueil et d'intégration. Il pourra donc bénéficier notamment d'une formation linguistique dont la finalité est la passation du diplôme initial de langue française, d'une formation civique, d'une session d'information sur la vie en France et d'un bilan de compétences professionnelles. Ainsi, toute personne qui se verra prescrire un début de formation en français dès l'étranger, d'une durée de 40 heures minimum, aura l'opportunité et l'obligation, puisque le contrat d'accueil et d'intégration est obligatoire depuis le 1er janvier 2007, de poursuivre et compléter son apprentissage de la langue française en France grâce aux heures de formation qui lui seront prescrites dans le cadre de ce contrat. Ces dispositifs d'évaluation et de formation au français et aux valeurs de la République sont gratuits pour le primo-arrivant et entièrement mis en oeuvre et financés par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. La première et la seconde évaluation de la connaissance du français et des valeurs de la République sont réalisées à l'étranger soit directement par 1'ANAEM soit par un organisme délégataire avec lequel l'ANAEM a passé une convention. Dans le second cas, l'organisme délégataire a donc en charge, pour le pays considéré ou la circonscription consulaire, la gestion du dispositif pour le compte de l'agence et s'appuie, en tant que de besoin, sur des prestataires qui assurent les formations. En conséquence, si les postes diplomatiques et consulaires peuvent être sollicités en amont pour identifier des organismes délégataires avec qui l'ANAEM passera convention, ils ne seront nullement concernés, sur les plans des moyens humains et budgétaires, par la mise en oeuvre concrète des dispositifs d'évaluation et de formation. De plus, comme le prévoit le décret, des dispenses d'évaluation des connaissances linguistiques sont délivrées à la demande des personnes ayant suivi trois années d'études secondaires dans un établissement français ou francophone à l'étranger ou au moins une année d'études supérieures en France, sur présentation de justificatifs

Flash-infos :

Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, souhaite « porter à 30% le nombre de boursiers dans l’ensemble de nos grandes écoles ». Selon les premiers chiffres fournis par le ministère sur les intégrations aux grandes écoles, la moyenne est de 2,7% de boursiers pour les écoles de commerce et de 22,9% pour les écoles d’ingénieurs (avec d’importants écarts : elle n’est ainsi que de 9,47% à l’école des Mines Paris).

Armistice du 11 novembre : dix-neuf mille poilus sur le net. Alors que la France vient de commémorer le 91^ème anniversaire de l’armistice de 1918, le site généalogie.com vient de mettre en ligne 19 000 portraits de personnes qui se sont illustrées lors de la Première guerre mondiale. Ces archives en ligne sont en accès illimité, moyennant 7,50€ d’abonnement par mois. De son côté, le ministère de la défense a déjà mis e ligne les fiches de 1,3 millions de militaires ayant obtenu la mention « mort pour la France » après avoir combattu en 14-18, en 39-45 ou lors de la guerre d’Algérie. www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr

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Editorial n°98

Madagascar dans la tourmente d’une catastrophe écologique : un trafic de bois de rose, d’ébène et de   palissandre de grande ampleur dénoncé.

L’instabilité politique du pays favorise, depuis des mois, les activités illégales nuisibles à l’environnement ; des espèces rares sont menacées d’extinction.

Les données collectées par l’organisation écologiste Global Witness montrent qu’une très grande quantité de bois précieux quittent quotidiennement le plus grand parc national de Madagascar, le parc Masoala, dans la partie Nord-Est de Madagascar. L’abattage illégal détruit les parcs nationaux de l’île et a des répercutions néfastes sur les animaux de la forêt particulièrement les lémuriens, espèce endémique de l’île rouge. Des « trafiquants », ayant « pignon sur rue » et commerce public sur la côte Est, se sont organisés en véritable « mafia du bois » pour profiter de la désorganisation actuel des services de l’Etat, conséquence d’une mise en place laborieuse d’un régime politique de transition. Ils achètent le bois et l’exportent, principalement vers la Chine.

Le fait que les donateurs internationaux ont suspendu leur aide contribue à aggraver la situation. On a assisté à une ruée des coupeurs de bois et des braconniers. Des milliers de billes de palissandres et d’ébène, toutes débitées illégalement, sont stockées dans les ports de la côte Est.

Le gouvernement d’Andry Rajoalina contribue à entretenir une certaine ambiguïté en ce qui concerne cette situation. Après avoir, dans un premier temps, fermé l’un des principaux ports d’exportation et bloqué les conteneurs, il a émis un décret interministériel autorisant la vente et l’exportation de 750 tonnes de bois. Vivement  préoccupées, quinze ONG- dont WWF, Conservation International et la Wildlife Conservation Society- ainsi que des scientifiques ont appelé le gouvernement malgache à annuler ce décret.

En l’absence d’un Etat suffisamment stable pour faire appliquer la réglementation et les lois, protégées par des complicités et la corruption jusqu’à des niveaux importants de l’appareil étatique, les organisations criminelles exploite sans retenue la faune et la flore de ce que recèle de plus précieux cette île continent.

La plupart des crises politiques en Afrique noire se soldent par des « dérapages écologiques » de grande ampleur, que ce soit au Congo Brazaville, en RDC ou en Ouganda… Madagascar est aujourd’hui gravement touché. La communauté internationale devrait se préoccuper avec plus d’acuité de ces enjeux écolologiques majeurs.

Source : article "Courrier international n°992 du 5/11/09 et connaissances personnelles de l'auteur.

Jean-Daniel Chaoui, Conseiller élu le  12/11/09

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COLLECTIF PARENTS, ENSEIGNANTS, ELUS – TANANARIVE PRISE EN CHARGE PAR L’ETAT DES DROITS DE SCOLARITÉ DES ENFANTS FRANÇAIS

Appel du « Collectif parents, enseignants, élus de Tananarive »

• A la Fédération des conseils des parents d’élèves (FCPE)

• A Français du Monde - Association démocratique des Français à l’Etranger – (FdM-ADFE)

• Au Syndicat des Enseignants - Union nationale des syndicats autonomes (SE-UNSA)

• Au Syndicat général de l’Education nationale – Confédération française démocratique du travail

(SGEN-CFDT)

• Au Syndicat national des enseignants du secondaire – Fédération syndicale unitaire (SNES-FSU)

• Au Syndicat National unifié des Instituteurs, Professeurs de écoles et PEGC - Fédération syndicale

unitaire (SNUipp-FSU)

Le 26 mai 2006 les six organisations auxquelles nous nous adressons aujourd’hui ont signé une « déclaration commune » qui faisait la synthèse de leurs engagements communs concernant l’enseignement français à l’étranger.

Concernant la question des droits de scolarité rappelons les termes de cette déclaration commune : « En une première étape il faut renverser d’urgence l’évolution à la hausse que connaissent depuis des années les frais d’écolage. La prise en charge intégrale par l’Etat des rémunérations de ses personnels détachés devra permettre en priorité d’alléger fortement les charges des familles et d’élargir la gratuité à de nouvelles catégories d’enfants français avec la perspective d’atteindre à terme la gratuité pour tous ».

Depuis cette déclaration, le gouvernement français a mis en place la gratuité scolaire pour les lycéens français scolarisés dans le service public français à l’étranger, laissant à l’écart du dispositif collégiens et écoliers. Face à cette injustice criante, les organisations et personnalités soussignées, réunies dans le cadre du « Collectif parents, enseignants, élus de Tananarive », vous adressent cet appel afin de vous suggérer une action conforme aux engagements pris dans la « déclaration commune ».

L’un des objectifs de nos organisations est de rechercher, pour les établissements d’enseignement, le

fonctionnement le mieux adapté à l’école que nous voulons, qu’il s’agisse de la pédagogie, de la situation des enseignants ou de la possibilité pour tous les ayant droits du service public d’y avoir effectivement accès. Souvent, nos objectifs impliquent la modification des règles en vigueur, ce qui requiert de notre part, le cas échéant, le recours à des actions revendicatives. Mais il arrive aussi que la règle en vigueur, satisfaisante dans son principe, ne soit pas ou mal appliquée par l’administration. En ce cas, nul besoin de recourir à l’action revendicative, il convient, et c’est notre devoir, de nous adresser à la juridiction administrative pour demander le respect de la règle par l’administration qui l’a

méconnue. C’est le contentieux administratif prévu au profit des administrés contre l’administration dans tous les Etats de droit, et la France en est un. Le principe de la gratuité scolaire appliqué aux enfants français scolarisés dans le service public à l’étranger relève des deux types d’actions évoquées ci-dessus, l’une, qui a partiellement abouti, se situant dans le passé, l’autre restant à entreprendre.

I - Une mobilisation de longue haleine et à des degrés divers de la FCPE, des syndicats enseignants, de Français du Monde-ADFM, a débouché sur une prise en compte politique de la revendication de gratuité scolaire appliquée à l’étranger. Ce fut l’engagement du candidat Sarkozy d’y faire droit, ce fut la volonté du Président Sarkozy de la mettre en oeuvre. C’est ainsi que notre action a abouti à un changement de la règle antérieure qui voulait que le service public de l’enseignement français à l’étranger fût payant pour les enfants français.

Certes, la nouvelle règle ne plait pas à tout le monde, certains à gauche comme à droite la combattent encore, mais c’est désormais la règle.

II – C’est l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE), bras exécutif du ministre des Affaires Etrangères en matière d’enseignement, qui fut naturellement chargée de la mise en oeuvre de cette règle nouvelle. Malheureusement, malgré des avertissements précoces et répétés, notamment de la FCPE au ministre des Affaires Etrangères, l’AEFE, mettant en oeuvre ce nouveau principe en viola un autre tout aussi fondamental en droit français, celui de l’égalité des citoyens devant le service public. Ce principe d’égalité, auquel le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle, découle de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle renvoie le préambule de la constitution du 4 octobre 1958.

Pour mettre en oeuvre la gratuité scolaire dans le service public à l’étranger, l’AEFE a commis une « Instruction spécifique sur l’aide à la scolarité aux lycéens français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l'étranger ».

Or, cette « Instruction spécifique » de 14 pages viole le principe d’égalité devant le service public dès son intitulé et renouvelle cette violation dès le premier alinéa de son premier paragraphe qui porte sur les « principes ». En effet, cet alinéa stipule que « la prise en charge de la scolarité des lycéens français (classes de seconde, première et terminale) scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger est proposée par la commission locale des bourses instituée auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire »

Tout le reste des 14 pages de « l’instruction spécifique » ne sert qu’à tenter de maquiller le dispositif de gratuité scolaire mis en place au bénéfice des seuls lycéens français, auquel n’échappe en pratique aucun de ceux qui sont scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l'étranger, en un nouveau système de bourse attribuée conditionnellement. Sauf qu’en réalité, il n’y a pas de conditionnalité. Et quand bien même ce serait le cas, sur quel fondement légal en exclure collégiens et écoliers ?

Une instruction de deux lignes stipulant que « la scolarité de tous les lycéens français (classes de seconde, première et terminale) scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger est prise en charge par l’Etat » eût, en pratique, abouti strictement au même résultat. Mais évidemment, la rupture d’égalité devant le service public entre les familles des enfants de lycéens français et celles des collégiens et écoliers français eût alors été aveuglante. D’où la pathétique « instruction spécifique » de 14 pages dont la fonction, non pas essentielle mais exclusive, est de noyer le poisson.

Dans ces conditions, il n’est ni souhaitable ni opportun que nos organisations prennent la responsabilité de proposer au gouvernement des aménagements réglementaires ou budgétaires à un dispositif fondamentalement vicieux. En revanche, il est nécessaire et opportun qu’elles se tournent vers la justice administrative pour lui demander de faire respecter le principe d’égalité des familles devant l’accès au service public de l’enseignement français à l’étranger.

Les soussignés souhaitent que la FCPE, fondée à agir au nom des parents d’élèves scolarisés à l’étranger, intente un recours contre les dispositions de « l’instruction spécifique » qui violent le principe d’égalité des citoyens devant le service public. Ils souhaitent également que toutes les organisations signataires de la déclaration commune du 26 mai 2006 et celles qui voudraient se joindre aujourd’hui à cette action s’engagent à la soutenir en lui donnant la publicité la plus large. En conséquence, ils demandent qu’une réunion de ces organisations soit mise sur pied le plus rapidement possible en France, au niveau national, afin de décider du principe et des modalités de cette action.

A Antananarivo, le 29 juin 2009

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Libre expression : une intervention d’Hélène Conway, Conseiller à l’AFE représentant la circonscription d’Irlande.

D’affaire en affaire, le pays s’enfonce dans un climat délétère. Il suffit de faire partie de « la famille de » pour réussir, ou ne pas être embastillé en cas de faute. Malheur à celui qui s’oppose car celui-ci sera déclaré coupable avant même d’être jugé. L’attitude du Président de la République aujourd’hui brise le pacte républicain. Lui qui voulait rompre avec le style monarchique est victime du syndrome de l’Elysée. La vraie rupture est la dévalorisation de la fonction présidentielle. Le double langage est permanent. Les actes sont en contradictions avec les intentions affichées. Nicolas Sarkozy prône le retour du volontarisme public en économie mais donne de l’argent aux banques sans les contrôler. Il a fait de la sécurité son fonds de commerce mais réduit les effectifs de la police. Il défend l’ouverture à gauche non pour des idées, des consciences mais pour des figures médiatiques qui doivent séduire l’opinion publique. Après avoir flirté avec l’Administration Bush le voilà redevenu gallican, contre l’empire américain et son manque de régulations.

Il ne ressemble même plus à la droite française, qui subit ses réformes mais n’ose les critiquer de peur de déplaire à son chef. De la taxe carbone mal assumée à la réforme bâclée de la taxe professionnelle, en passant par le grand emprunt dont on ne voit pas la nécessité à la réforme des collectivités, pour finir par la réforme ratée de la création d'une agence pour le réseau culturel extérieur de la France la droite ne suit plus. Pendant ce temps là, elle laisse filer le déficit qui est devenu tel qu’il ne peut y avoir de rétablissement à politique constante. A moins que le Président ne s’y intéresse enfin puisque seule sa volonté compte aujourd’hui ? Ou bien que l’opposition assume intellectuellement et politiquement ses responsabilités ? Qu’elle  redevienne enfin une force de propositions crédible en redécouvrant, par exemple, les vertus de l’interventionnisme public face aux défaillances des marchés?

 Helene Conway

Dublin

 www.helene-conway.com

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