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ADFE Madagascar Ocean Indien

Jean Daniel CHAOUI, Conseiller élu representant les Français de l'Ocean Indien

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Fiche pratique CNF | 10 août 2008

Dans la vie d'un citoyen français, l'une des pires choses qu'il puisse arriver est l'obligation de produire un certificat de nationalité française. Car, outre que cette obligation peut être perçue comme la contestation d'une part fondamentale de l'identité personnelle, obtenir un CNF constitue l'une des pires démarches administratives qui soient.  Et pourtant, un bon nombre de français seront un jour ou l'autre confrontés ç cette exigence. Pourquoi ? Comment devront-ils procéder ? Réponses pratiques...
 A quelle occasion un CNF peut-il être demandé ?

Depuis le mois de septembre 2007, il n'y a plus besoin de CNF pour renouveler sa carte d'identité, dès lors qu'une carte d'identité de moins de dix ans peut être produite. Malgré cette simplification, la production d'un CNF s'impose pour l'établissement d'une première carte d'identité informatisée, d'un passeport, pour une candidature à un emploi dans la fonction publique. Dans le cas d'enfants mineurs dont les parents ont le CNF, le livret de famille et ont procédé à la transcription de tous les actes d'état civil, il y a abus de l'administration à demander un CNF mais les demandes abusives ne sont pas rares.

 Qui peut le demander.

La demande est personnelle. Les enfants de moins e 16 ans doivent être représentés par la personne qui exerce l'autorité parentale.

 A qui le demander ?

Au greffier en chef du Tribunal d'Instance, seul compétent pour délivrer un certificat de nationalité. Dès lors, trois cas se présentent selon le lieu de naissance et de résidence du demandeur :

- s'il réside en France, au Tribunal d'Instance compétent du lieu de domicile (sans changement) ;

- s'il est né en France mais qu'il réside à l'étranger, au tribunal d'Instance compétent du lieu de naissance (sans changement) ;

- s'il est né à l'étranger et qu'il réside à l'étranger, eu Tribunal d'Instance de Paris 1er arrondissement (30 rue du Château des entiers 75013 Paris). Depuis le décret du 13 mai 2005, c'est le service de la nationalité des Français établis hors de France de ce tribunal qui centralise toutes les demandes.

 Comment le demander ?

Directement auprès du greffier en chef du Tribunal d'Instance compétent. Attention ! Pour le 3ème cas, les consulats se sont dessaisis de la transmission des dossiers. La liste des pièces à fournir n'y est plus disponible. Il appartient donc au demandeur d'adresser au Tribunal d'Instance de Paris 1er arrondissement un dossier complet : demande, formulaire, pièces jointes, sous peine de rejet.

Le formulaire et la liste des pièces sont disponibles sur notre site : www.français-du-monde.net
 Quel délai pour l'obtention ?

La question du délai pose le problème des dysfonctionnements dans les greffes des tribunaux. Le Tribunal d'Instance de Paris, en particulier, enregistre de nombreux mois de retard dans le traitement du courrier de demandes de CNF. Deux raisons à cela : d'une part l'afflux des demandes ; d'autre part un manque de personnel d'autant plus alarmant que, depuis juin 2005, les consulats n'ont plus la tâche d'aider les demandeurs à constituer leur dossier.

Désormais, au moins dix mois d'attente sont nécessaires avant de recevoir un accusé de réception du Tribunal d'Instance confirmant qu'un dossier est bien parvenu à ses services. Pour le traitement du dossier, et selon sa complexité, c'est-à-dire la nécessité de vérifier ou non les pièces qui le composent, le délai d'attente atteint environ un an et peut se porter à deux ans.

 En cas de refus, quel recours ?

Les rejets de délivrance sont très fréquents. Si la demande est rejetée, le demandeur peut saisir le ministère de la justice (1), qui décidera s'il y a lieu de procéder à la délivrance du certificat de nationalité.

Le service de la nationalité du Tribunal d'Instance de Paris constate la multiplication des recours :

- Recours gracieux : Le bureau de la nationalité au ministère de la Justice, pour qui le service de la rue des Rentiers doit photocopier l'ensemble du dossier, est totalement engorgé et donc le recours est d'une extrême lenteur.

- Recours judiciaire : Il est beaucoup plus rapide mais nécessite la présence d'un avocat. De ce fait, il est réservé aux personnes ayant les moyens financiers d'une procédure et connaissant un avocat spécialisé.

 

(1)Ministère de la Justice – Direction des Affaires civiles et du Sceau – Bureau de la nationalité – 13, Place Vendôme, 75042 Paris cedex 01 – Téléphone : 01 44 77 60 60.

 

En mai 2007, Français du Monde-ADFE avait écrit à Rachida Dati pour lui dire nos inquiétudes sur le grave dysfonctionnement de son administration concernant le traitement des CNF. Nous n'avons eu aucune réponse à notre lettre.

 

Thérèse Paraiso

Secrétaire générale ADFE-Monde

Publié par adfe-madagascar à 18:13:46 dans Etat civil, nationalité | Commentaires (13) |

06-11-2009 11:25  06-11-2009 11:25
la galère  De  bélier en crise identité certifiée Sujet:  la galère Url: [Liens]
de pire en pire, mais je vous le dis, je vous le prédis, ça ne va pas s'arranger, à moins d'une révolution...le blème, c'est ke les français, ben ils sont un peu racistes, bêtement racistes. Ils disent toujours "moi, je ne suis pas raciste, la preuve, j'ai un copain étranger, et il grave sympa"...bref, les français ne se bougeront pas beaucoup contre les lois qui font ramer les étrangers ou les pas étrangers du tout. Le principal, c'est que chaque français ne soit pas trop touché par les problèmes. Ici, c'est chacun pour soi et je sais pas qui pour tous !
06-11-2009 11:15  06-11-2009 11:15
refus demande c.n.f  De  sadaoui   Sujet:  refus demande c.n.f
bonjour mon dossier et refuse ,motif par le service d\'enquete au nivau de la mairie ou je suis enrigistre comme quoi je porte pas la filation juste pour un refus et aucun recour ,refus direct,et merçi
06-11-2009 11:14  06-11-2009 11:14
refus demande c.n.f  De  sadaoui   Sujet:  refus demande c.n.f
bonjour mon dossier et refuse ,motif par le service d'enquete au nivau de la mairie ou je suis enrigistre comme quoi je porte pas la filation juste pour un refus et aucun recour ,refus direct,et merçi
25-10-2009 10:42  25-10-2009 10:42
rapélle de recoure  De  madi  Sujet:  rapélle de recoure
voila déjà plus de 12 mois que j'ai adresser mon recoure au tribunal de grande instance de paris pour l'obtention d'un CNF , a se jour ne n'est pas reçu de repense !!!! pour quoi un tel retard sachant que l'erreur a été produite par les servies de la nationalité française chargé de vérifier l'authenticité de mon acte de naissance ! résultat des coures , j'ais déja été au consula de france a Algerie(Oran)ils été étonné de votre refus malgré que je sui un françai (normalmen) par filliation matérnaile j'ai envoiez men recoure le 20/10/9008 et j'ais rien ressu de votre par poure quoin tout se retard ?????? Prier de me répandre s.v.p.
16-09-2009 18:34  16-09-2009 18:34
Nationalité  De  adhoc.sedlex  Sujet:  Nationalité
Bonjour, Si vous avez besoin d'aide en matière de nationalité française vous pouvez me contacter sur courriel: adhoc.sedlex@yahoo.fr Cordialement.
16-09-2009 18:34  16-09-2009 18:34
Offre d\'aide  De  adhoc.sedlex  Sujet:  Offre d\'aide
Bonjour, Si vous avez besoin d\\\'aide en matière de nationalité française vous pouvez me contacter sur courriel: adhoc.sedlex@yahoo.fr Cordialement.
16-09-2009 18:33  16-09-2009 18:33
Offre d'aide  De  adhoc.sedlex  Sujet:  Offre d'aide
Bonjour, Si vous avez besoin d\'aide en matière de nationalité française vous pouvez me contacter sur courriel: adhoc.sedlex@yahoo.fr Cordialement.
16-09-2009 18:32  16-09-2009 18:32
Offre d'aide  De  adhoc.sedlex  Sujet:  Offre d'aide
Bonjour, Si vous avez besoin d'aide en matière de nationalité française vous pouvez me contacter sur courriel: adhoc.sedlex@yahoo.fr Cordialement.
04-09-2009 01:05  04-09-2009 01:05
demande de c.n.f  De  dahbane  Sujet:  demande de c.n.f
monsier le greffier en chef;déja renvoyer une demande de c.n.f en date du:10/01/2007 arrivvée le:23/01/2007 et aprés 14 mois j,ai reçu les numéro référence de cnf ci-aprés:7305/2008,7306/2008,737/208,7308/2008,7309/2008 adréssé au service de la nationalité des français nés et établis hors de france le:28 mars 2008 et reçu une lettre au trubinal cette année daté:24 mars 2009 (demande une copie totalité de livret famille de mon grand-pére(dahbane mohamed) français par: déclaration le 01 avril 1963 dossier n:12594 dr 63(acte de nissance c.s.e.c nantes sous la référence:(op3)0248.00026 monsier délivré les cnf dans plus proche de temps parsque attender presque 03 ans........ et merci
14-06-2009 13:45  14-06-2009 13:45
DOSSIER TERMINE  De  Nina   Sujet:  DOSSIER TERMINE
J'ai reçu l'accusé de réception en Juillet 2008. J'ai appelé hier, on m'a dit que mon dossier est terminé depuis quelques jours, fin Mai, et que la décision a été envoyé à mon consulat. Mais quelle décision ? Personne ne me le dis. Refus ou CNF, aucune idée ... attendons encore, sachant que la valise diplomatique met souvent 1 mois et demi pour arriver.
10-06-2009 13:01  10-06-2009 13:01
recour !!!!  De  K.hichem  Sujet:  recour !!!!
voila déjà plus de 17 mois que j'ai adresser mon recoure au tribunal de grande instance de paris pour l'obtention d'un CNF , a se jour ne n'est pas reçu de repense !!!! pour quoi un tel retard sachant que l'erreur a été produite par les servies de la nationalité française chargé de vérifier l'authenticité de mon acte de naissance ! en faite , ils ont confondu mon acte de naissance avec celle d'une autre personne , résultat des coures , je me retrouve coincé et le pay les frais de leurs erreur !!!
27-03-2009 16:54  27-03-2009 16:54
C.N.F  De  hamid  Sujet:  C.N.F
DEMANDE DE C.N.F A RUE DEPUIS 14/04/2005 PAS DE REPONSE DU CHATEAU DES RENTIERS
18-02-2009 08:47  18-02-2009 08:47
retard de délivrance de cnf  De  abdeslem   Sujet:  retard de délivrance de cnf
en octobre 2007 j'ai fait mon dossier ,et en novembre 2008 j'ai eu une réponse me demandant d'autre pièces complémentaires avec le numero de mon dossier cnf . à ce jour je n'ai rien reçu . mèrçi cordialement amine français à l'étranger .

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