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<< Conseil municipal 29 septembre 2009 | COMMUNICATION ANALYSE FINANCIERE | EPFL LANDES FONCIER >>
COMMUNICATION ANALYSE FINANCIERE | 09 octobre 2009
Nous transcrivons, ci-dessous, l’intégralité d’un avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs qui siège 35, rue Saint Dominique, à 75700 Paris et dont l’adresse du site internet est
Avis n°20093081- AR du 24 septembre 2009
Monsieur Jean Marie BERGEZ a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Linxe à sa demande de copie de l’analyse financière réalisée en 2008 par le trésorier municipal.
La commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information et d’accès à des documents que les conseillers municipaux tirent en cette qualité des dispositions de l’article L-2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle a, en conséquence, examiné la demande sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, sans tenir compte de la qualité de conseiller municipal du demandeur.
La commission considère ensuite que le document sollicité revêt un caractère administratif et qu’il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
La commission relève toutefois que la demande de Monsieur BERGEZ porte moins sur le caractère communicable de ce document que sur les modalités de sa communication.
La commission rappelle qu’en vertu de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur.
Selon l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction du document et, le cas échéant, d’envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L’intéressé enfin doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
En l’espèce, si la commission prend note de ce que ce document est consultable à la mairie, le maire de Linxe, n’ayant pas précisé les raisons qui pourraient s’opposer à la délivrance et à l’envoi de copies au domicile de Monsieur BERGEZ, ne peut lui imposer de venir consulter les documents sur place.
La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé, selon les modalités souhaitées par Monsieur BERGEZ.
Pour le Président,
Le Rapporteur général adjoint,
Pearl NGUYEN-DUY
Conseiller de tribunal administratif
Publié par bergez à 18:35:47 dans vie quotidienne | Commentaires (24) | Permaliens
14-10-2009 21:57
De zen Sujet:
à jmb J'ai compris! Merçi pour la réponse!
14-10-2009 21:21
De jmb Sujet:
à zen Désolé mais je ne sais pas répondre et donc je ne dis rien et m'abstiens de critiquer. Je sais seulement que Mr le Maire a évoqué ce secteur du bourg, lors de la réunion "responsables de quartiers", en parlant d'un dossier "épais comme ça" entre les mains de la gendarmerie.
14-10-2009 18:03
De zen Sujet:
à jmb "algéco" Est-ce que son implantation est autorisée, en zône classée?
14-10-2009 14:28
De jmb Sujet:
à zen et michel je suppose que vous parlez d'un "algéco ou similaire" mis en place, sur une propriété privée, pour servir, je pense, de bureau à une "entreprise" du bâtiment linxoise....
12-10-2009 11:43
De jean claude Sujet:
compte-rendu Pour respecter le résumé d'une réunion, un compte-rendu se doit d'aborder tous les sujets inscrits à l'ordre du jour. Même si certains moins importants peuvent être traités succinctement. Lors de la dernière réunion du CM, 10 sujets étaient à l'ordre du jour. Carole en a abordé 4 et Sud-Ouest 3. Merci Carole pour ton compte-rendu, même si pour moi il est incomplet il a le mérite d'exister, mais je pense qu'il serait mieux placé et davantage lu en billet plutôt qu'en commentaire. Je suis surpris que celui de Sud-Ouest n'aborde pas le vote de la subvention du play-ground. Le vote d'un membre de la majorité avec l'opposition gêne-t-il ? Sud-Ouest ne parle pas de l'information sur l'éclairage public. C'est dommage. Je me pose la question et je la pose à ceux qui ont assisté au CM du 29 septembre : le signataire du compte-rendu du Sud-Ouest du 10 octobre était-il présent à la réunion ?
12-10-2009 10:08
De papy franck Sujet:
epfl EPFL = peut être Etablissement Publique Foncier Landais. si oui, qui le compose? et qui le gère?
12-10-2009 10:07
De papy franck Sujet:
epfl EPFL = peut être Etablissement Publique Foncier Linxois. si oui, qui le compose? et qui le gère?
12-10-2009 09:58
De papy franck Sujet:
à michel non c'est différent et puis c'est une question de goût
11-10-2009 22:45
De zen Sujet:
à michel, container Je parlais d'une "espèce" de container(blanc et non destiné à recevoir des déchets)
11-10-2009 17:14
De michel Sujet:
à zen Je ne comprends pas de quel container vous voulez parler. Je ne vois dans le coin que les containers du point tri au stade. Et là, aucune raison qu'ils soient interdits, même dans une zone classée.
11-10-2009 12:49
De michel Sujet:
à papy franck Est-ce ton clairet est meilleur que le Tursan ?
11-10-2009 12:14
De zen Sujet:
site classé Est-il exact que "Toulousate" est situé dans une zône classée? Si oui, il me semble qu'une espèce de CONTAINER n'a pas sa place à quelques pas de là.
11-10-2009 11:05
De jean claude Sujet:
EPFL J'ai lu que le projet de l'achat du site Toulousat allait être porté par l'EPFL. L'EPFL c'est quoi ? Une banque ? un organisme financier ? Je suppose que de toute manière la commune devra rembourser. Avec ou sans intérêts ? J'aimerai qu'on nous donne quelques explications détaillées. Et pourquoi, si c'est intéressant pour la commune, ça n'a pas été utilisé avant.
10-10-2009 17:38
De papy franck Sujet:
à cool seul un pastis de Cachot cuit à point au four à bois ancestral vaut 2 bouteilles de clairet
10-10-2009 16:39
De zen Sujet:
Pinochio, à papy franck et cool Et moi? dans tout ça? je ne vous ait pas aidé? A la vôtre quand-même! Même qu'on m'a accusé d'être mal poli! Mais j'assume.
10-10-2009 15:48
De cool Sujet:
à papy frank j ai trouvé mais il m en faut 2 bouteilles pour 1 pastis cuit à point.
10-10-2009 15:27
De papy franck Sujet:
aux fidèles le premier qui trouve de quelle (on la redoute) mairie il s'agit gagne une bouteille de clairet
10-10-2009 15:25
De papy franck Sujet:
à cool il avait perdu son fils et maintenant il sait que Pinochio (grand menteur) est dans une mairie des Landes.....
10-10-2009 15:19
De cool Sujet:
a papy frankc langue au chat!!?
10-10-2009 12:02
De papy franck Sujet:
la question pourquoi Gépetto est il content?
10-10-2009 08:58
De papy franck Sujet:
la vérité Bien sur qu’il dit toujours la vérité. Certains auraient du y penser en mars 2008.
09-10-2009 21:07
De michel Sujet:
Oh là là Que ça va être dur de lire la vérité !
09-10-2009 19:49
De jean claude Sujet:
vérité On peut constater encore une fois que tout ce que dit monsieur Bergez est vrai. Preuves à l'appui.
09-10-2009 19:36
De papy franck Sujet:
cada C’est Gépetto qui est content, il sait où est Pinochio………
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