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ASULON EUROPE

1ère association européenne des professionnels de l'asile et de l'immigration

Le Sénat supprime la possibilité de créer un tribunal spécial pour étrangers | 24 juin 2008

 

PARIS, 20 juin 2008 (AFP) - Le Sénat a supprimé samedi une disposition ajoutée par les députés au projet de réforme des institutions et dont plusieurs associations de défense des droits de l'Homme et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) craignaient qu'elle permette "la mise en place d'une juridiction d'exception pour les étrangers". A première vue technique, la mesure votée par l'Assemblée à l'instigation du président de la commission des lois, l'UMP Jean-Luc Warsmann, autorisait le législateur à transférer des "blocs de compétence" à telle ou telle juridiction, l'administrative ou la judiciaire, pour éviter que certains dossiers passent de l'une à l'autre. "Le gouvernement s'en était remis à la sagesse" de l'Assemblée, a indiqué Rachida Dati (Justice) selon laquelle "la création de blocs de compétence répond à souci de simplification pour le justiciable". Mais la disposition "ne visait pas le contentieux des étrangers", a-t-elle soutenu en s'en remettant cette fois à la la sagesse du Sénat. L'UMP, l'Union centriste, le PS et le PCF sont tombés d'accord pour supprimer cette disposition qu'ils ont jugée contraire au principe de séparation des pouvoirs entre administratif et judiciaire. Alima Boumediene-Thiery (Verts) a estimé qu'elle constituait une "menace pour la justice administrative notamment concernant le contentieux des étrangers. Le gouvernement veut créer une justice d'exception pour les étrangers en priant le juge administratif de ces compétences". Eliane Assassi (PCF) a jugé que "beaucoup à droite estiment que le juge est un gêne à la mise en oeuvre de la politique d'imigration du gouvernement". Lors d'une conférence de presse, le 8 janvier dernier, le président Nicolas Sarkozy s'était prononcé, sans autre précision, pour "une juridiction qui s'occupe du droit des étrangers", alors que ce domaine relève aujourd'hui des tribunaux ordinaires, administratifs ou judiciaires. Pour l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) le gouvernement "réfléchissait" à la création de tribunaux spécialisés dans le traitement du contentieux des étrangers, qui réuniraient sous un même toit juges administratifs et judiciaires.

Publié par Asulon à 17:46:10 dans France actualités | Commentaires (0) |

« Sans-papiers : l'impasse » | 10 juin 2008

 

Pour des raisons purement politiques, Brice Hortefeux pratique une "fermeté" humainement inacceptable et économiquement injustifiée.

 

Vendredi 4 avril 2008, à la sortie du RER Joinville-le-Pont, Baba Traoré est en passe de subir un contrôle d'identité. Il travaille depuis de nombreuses années en France mais est sous le coup d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière délivré par le préfet de Seine-Saint-Denis. Plutôt que de risquer l'expulsion, il s'échappe et se jette dans la Marne. Il n'y survivra pas. Un drame qui témoigne des contradictions de la politique actuelle de l'immigration. Alors que certains métiers connaissent officiellement des pénuries de main-d'oeuvre, le gouvernement s'obstine à mener une chasse aux travailleurs sans papiers, plutôt que d'accepter le principe d'une large régularisation.

La situation a pris une nouvelle tournure en avril dernier, quand la CGT et le collectif Droits Devants ! ont lancé un mouvement de grève de travailleurs sans papiers dans différentes entreprises, notamment dans les secteurs de l'hôtellerie-restauration et du nettoyage. Brice Hortefeux, le ministre en charge du dossier, a accepté d'examiner les dossiers de plusieurs centaines de salariés étrangers qui pourraient être ainsi régularisés (1). Reste que le gouvernement s'obstine à refuser toute régularisation "massive". Une politique qui maintient dans une zone de non-droit des centaines de milliers de personnes, résidents souvent depuis longtemps sur le territoire national, et qui s'accompagne, au nom de la "fermeté" revendiquée, d'une chasse aux sans-papiers qui mobilise des moyens énormes pour des résultats humainement souvent dramatiques.

 

http://www.alternatives-economiques.fr/sans-papiers---l-impasse_fr_art_720_37399.html

Publié par Asulon à 18:33:02 dans France actualités | Commentaires (0) |

FRANCE : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (CNDA) | 10 juin 2008

 

RAPPORT D'ACTIVITE 2007

Télécharger le rapport au format PDF :

http://www.commission-refugies.fr/IMG/pdf/CNDA-Rapport_d_activite_2007.pdf

Publié par Asulon à 18:28:25 dans France actualités | Commentaires (0) |

« Le commissaire du gouvernement en sursis, la collégialité de nouveau menacée » | 10 juin 2008

 

Le commissaire du gouvernement est aujourd'hui en sursis, et en même temps que lui les garanties des justiciables - à commencer par les plus démunis d'entre eux - ainsi que la qualité de la justice que rendent les juridictions administratives !

Un projet de réforme - très avancé - vise en effet à restreindre singulièrement le champ d'intervention du commissaire du gouvernement en prévoyant, notamment, son éviction pour l'ensemble du contentieux des étrangers et une partie des contentieux relevant du juge unique !

Comme chacun sait le commissaire du gouvernement constitue - en dépit d'une appellation héritée de l'Empire dont le maintien jusqu'à nos jours mêle incongruité et irresponsabilité - l'une des garanties essentielles, pour le justiciable, que son dossier sera examiné sous toutes les coutures.

 

http://usma.apinc.org/article.php3?id_article=242

Publié par Asulon à 18:25:23 dans France actualités | Commentaires (0) |

« Sans-papiers, la honte » par Christophe Deltombe | 04 juin 2008

 

Grèves de la faim, automutilations, suicides, dépressions, combien sont-ils, ces étrangers sans papiers, en France parfois depuis plusieurs années, ayant un emploi, une famille, des enfants, payant des impôts, qui se trouvent brutalement placés en centres de rétention, c'est-à-dire privés de liberté, sans procès et sans l'intervention d'un juge ?

SUR LE MÊME SUJET

Combien d'étrangers en situation irrégulière, mais parfaitement intégrés à la société française, vivent avec la peur au ventre parce qu'à tout moment un contrôle d'identité peut faire basculer leur vie ? D'où vient qu'il faille ainsi reconduire à la frontière des étrangers sans problème et utiles à notre économie ? La France n'est-elle pas précisément un pays d'immigration qui s'est enrichi des apports économiques et culturels de vagues successives d'immigrants ?

Des démographes tels qu'Hervé Le Bras nous apprennent qu'au motif que la France est considérée traditionnellement comme un pays d'immigration, on a pour habitude de ne pas comparer l'immigration à l'émigration. Or ils nous montrent que le solde migratoire est positif de l'ordre de 6 000 personnes par an, ce qui veut dire qu'il est quasi nul, car sur la décennie 1993-2002, 520 000 personnes ont quitté le territoire français.

Certes ne sont pas comptés les immigrés clandestins, mais sait-on combien d'étrangers entrent illégalement sur notre territoire chaque année ? L'Institut national d'études démographiques nous disait 13 000 par an en 2004, alors que le ministère, qui, pour justifier sa politique des quotas, a besoin de gonfler la donne, annonce 80 000 à 100 000 par an ! Et cela sans parler du solde migratoire des illégaux que l'on ignore ! Comment bâtir une politique pertinente et humainement équilibrée dans une telle imprécision ?

 

http://www.lemonde.fr/opinions/article/2008/06/04/sans-papiers-la-honte-par-christophe-deltombe_1053634_3232.html

 

Publié par Asulon à 17:37:03 dans France actualités | Commentaires (0) |

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