Droit des étrangers à être entendus, CJUE 11 déc. 2014, aff. C-249/13

«Renvoi préjudiciel – Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier d’être entendu avant l’adoption d’une décision susceptible d’affecter ses intérêts – Décision de retour – Droit d’être entendu avant que la décision de retour soit rendue – Teneur de ce droit»

Dans l’affaire C‑249/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal administratif de Pau (France), par décision du 30 avril 2013, parvenue à la Cour le 6 mai 2013, dans la procédure

Khaled Boudjlida c/Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

LIRE L’ARRÊT CJUE du 11 décembre 2014

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=160563&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=25580