Présenté en Conseil des ministres le mercredi 23 juillet 2014, le projet de loi sur l’asile marque la première étape d’un processus complexe destiné à apporter au système d’asile français les améliorations rendues nécessaires par l’évolution du droit européen d’une part, une crise du secteur marquée par les disparités d’accès à une procédure d’asile trop longue et un dispositif d’hébergement insuffisant, d’autre part.

Si le prochain débat parlementaire requiert la plus grande attention ( notre communiqué du 23 juillet 2014 ), en tant qu’il en sortira un système d’asile remanié pour les années à venir, il est loin d’épuiser la totalité de la réforme engagée, qui s’appuiera également sur d’autres textes, en vue d’une mise en place qui prendra plusieurs années.

Les décrets d’application préciseront ensuite les conditions et délais d’enregistrement de la demande d’asile, le dispositif d’identification des vulnérabilités, le contenu des prestations des lieux d’hébergement dédiés aux demandeurs d’asile, etc. ; sans parler du rôle ultérieur des juridictions qui seront appelées à dire le droit.

SOURCE:

http://www.forumrefugies.org/s-informer/communiques/lois-sur-l-asile-et-sur-l-immigration-40-7-propositions-a-destination-des-parlementaires