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Quels avantages pour le salarié ?

La personne rémunérée par le biais du chèque emploi-service universel bénéficie du statut de salarié : 
 

• les règles prévues par le code du travail et la convention collective des salariés du particulier employeur lui sont applicables,
• sa protection sociale (assurance maladie, maternité, chômage...) est garantie, 
• l'accès à la formation professionnelle est organisé,
• la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion. Le CESU bancaire sera encaissé par le salarié comme un chèque bancaire ou postal.

Comment l'utiliser ?

Le CESU bancaire est contenu dans un chéquier composé de 20 chèques et de 20 volets sociaux : l'employeur remplit normalement le chèque comme un chèque bancaire ou postal, en mentionnant le salaire net (sans les charges salariales et patronales) majoré de 10 % au titre des congés payés, puis le remet à son employé(e). Dans les 15 jours qui suivent le paiement, ou dans le courant du mois au cours duquel le travail est réalisé, l'employeur renvoie le volet social, dûment rempli, au Centre National de traitement du Chèque Emploi Service Universel (CN-CESU - URSSAF de St Etienne) :

• soit par Internet : Net Emploi Service,
• soit par courrier : il dispose pour cela d'enveloppes (à affranchir) mentionnant l'adresse du CNT-CESU.

Au vu du volet social, le CN-CESU :

• calcule les cotisations salariales et patronales,
• adresse au particulier employeur un avis de prélèvement détaillé (éléments de rémunération déclarés, cotisations et contributions sociales, date du prélèvement...) et procède au prélèvement des sommes correspondantes sur le compte de l'employeur ;
• délivre au salarié une attestation d'emploi qui se substitue à la remise par l'employeur du bulletin de paie et lui permet de faire valoir ses droits sociaux (assurance maladie, retraite, chômage...).
• adresse au particulier employeur une attestation fiscale annuelle. Elle récapitule le montant des salaires versés, déclarés au moyen des volets sociaux Cesu, ainsi que le montant des cotisations sociales prélevées. Cette attestation sert à compléter la déclaration de revenus et à justifier de la réduction d'impôt sur le revenu, telle que résultant de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Pour connaître instantanément le montant des cotisations qui seront prélevées, il est possible d'utiliser les services du site Net Emploi Service (http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb menu Simulation).

Quels sont les avantages pour le particulier employeur ?

Lorsque le CESU bancaire sert à rémunérer un salarié, il évite à l'employeur plusieurs formalités :

• déclaration à l'URSSAF,
• demande d'immatriculation à la sécurité sociale d'un salarié non encore immatriculé à titre personnel,
• calcul des cotisations sociales,
• délivrance du bulletin de paie,
• rédaction du contrat de travail pour des prestations de travail dont la durée n'excède pas huit heures par semaine ou pour une durée dans l'année de plus de quatre semaines consécutives.
• Pour les emplois d'une durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit. L'employeur peut alors utiliser le modèle de contrat de travail joint à la demande d'adhésion du CESU bancaire.
• l'employeur n'a pas à calculer les congés payés : la rémunération portée sur le CESU doit inclure une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération.

Quels sont les employeurs concernés ?

Le CESU bancaire peut être utilisé par tout particulier employeur qui souhaite employer une personne qui exerce une des activités entrant dans le champ des « services à la personne », tel que défini ci-dessous. Ces activités doivent être exercées au domicile du particulier employeur ou hors de son domicile dès lors qu'elles s'inscrivent dans le prolongement d'une activité de services à domicile.

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