aide à domicile

Quels sont les employeurs concernés ?

Le CESU bancaire peut être utilisé par tout particulier employeur qui souhaite employer une personne qui exerce une des activités entrant dans le champ des « services à la personne », tel que défini ci-dessous. Ces activités doivent être exercées au domicile du particulier employeur ou hors de son domicile dès lors qu'elles s'inscrivent dans le prolongement d'une activité de services à domicile.

Le CESU bancaire vient remplacer le chèque emploi-service (CES). Les particuliers employeurs qui utilisaient le chèque emploi service et qui disposent encore de formules dans leur « chéquier emploi-service » peuvent continuer de les utiliser jusqu'à leur épuisement, pour l'ensemble des activités comprises dans les « services à la personne » (voir ci-après). Ils recevront ensuite les nouveaux CESU bancaires, dont le fonctionnement répond aux mêmes principes.

Quelles sont les activités comprises dans les « services aux personnes » ?

Les activités qui entrent dans le champ des services à la personne sont les suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
• Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" ; 
• Garde d'enfant à domicile ;
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
• Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
• Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
• Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
• Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
• Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
• Assistance informatique et Internet à domicile ;
• Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
• Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• Assistance administrative à domicile.
• Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne mentionnés ci-dessus.

Code du travail article D129-35 : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/UserFiles/File/juridique/D129-35%281%29.pdf

source: http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/employe-e-maison-assistant-e-maternel/cheque-emploi-service-universel-cesu-bancaire-2766.html

Tel un chèque bancaire, le chèque emploi-service universel (CESU bancaire) permet à un particulier employeur de rémunérer des activités de services à la personne. Ces services sont en principe rendus au domicile du particulier ; il peut également s'agir d'activités exercées hors du domicile dès lors qu'elles s'inscrivent dans le prolongement d'une activité de services à domicile.

Le CESU bancaire présente plusieurs avantages : 
 

-il dispense l'employeur de plusieurs formalités administratives (déclaration à l'URSSAF, bulletin de paie,...) lorsqu'il est utilisé pour rémunérer un salarié ;

-il ouvre droit à une réduction ou à un crédit d'impôt sur le revenu et sous certaines conditions, à une exonération de charges patronales.

Pour obtenir un chéquier CESU bancaire, l'employeur doit s'adresser à son établissement bancaire habituel. Le chéquier est délivré gratuitement. Le CESU peut également prendre la forme d'un titre de paiement ; on parle alors de « Titre CESU » ou de CESU "préfinancé".

sources: http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/employe-e-maison-assistant-e-maternel/cheque-emploi-service-universel-cesu-bancaire-2766.html

- inférieures ou égales à 2 209,60 euros (14 494 FF), sa participation journalière sera égale au tarif GIR 5-6 : 3,88 euros, soit une APA calculée comme suit :
15,20 euros (100 FF) tarif GIR 1-2
- 3,88 euros (25 FF) participation
= 11,32 euros (75 FF) APA versée par jour

- égales à 2 400,00 euros (15 743 FF) sa participation journalière sera de 5,33 euros (35 FF), soit une APA de 9,87 euros (65 FF) par jour ;

- égales ou supérieures à 3 399,39 euros (22 299 FF) sa participation journalière sera de 12,94 euros (85 FF) soit une APA de 2,26 euros (15 FF) par jour.

- inférieures ou égales à 669,89 euros (4 394 FF), elle n'aura pas de participation et pourra percevoir 764,87 euros (5 017 FF) ;

 

- égales à 1 600 euros (10 495 FF), son taux de participation sera de 41,86 % du montant de son plan d'aide, soit une APA calculée comme suit :
764,87 euros (5 017 FF) APA attribuée
- 320,17 euros (2 100 FF) participation
= 444,70 euros (2 917 FF) APA versée

- égales ou supérieures à 2 669,55 euros (17 511 FF), sa participation s'élèvera à 90 % du montant de son plan d'aide, soit 688,83 euros. L'APA versée sera de 76,49 euros (502 FF).

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