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Montants à domicile et en établissement en fonction des tarifs 2007 | 05 juin 2007

APA: montants en établissement

La participation du bénéficiaire est fixée suivant ses ressources :
- si elles sont inférieures ou égales à 2 209,60 euros (14 494 FF), sa participation est égale au tarif GIR 5-6 ;
- si elles sont supérieures à 2 209, 60 euros (22 299 FF), sa participation est augmentée en fonction des ressources.


Exemple pour un établissement des Hauts-de-Seine :

Pour une personne âgée seule dont le degré de perte d'autonomie correspond au GIR 1 ou 2, accueillie dans un établissement dont le tarif dépendance pour les GIR 1-2 s'élève à 15,20 euros par jour et dont le tarif dépendance pour les GIR 5-6 est de 3,88 euros par jour.

Si ses ressources mensuelles sont :

- inférieures ou égales à 2 209,60 euros (14 494 FF), sa participation journalière sera égale au tarif GIR 5-6 : 3,88 euros, soit une APA calculée comme suit :
15,20 euros (100 FF) tarif GIR 1-2
- 3,88 euros (25 FF) participation
= 11,32 euros (75 FF) APA versée par jour
- égales à 2 400,00 euros (15 743 FF) sa participation journalière sera de 5,33 euros (35 FF), soit une APA de 9,87 euros (65 FF) par jour ;
- égales ou supérieures à 3 399,39 euros (22 299 FF) sa participation journalière sera de 12,94 euros (85 FF) soit une APA de 2,26 euros (15 FF) par jour.

Si la personne âgée réside dans un établissement des Hauts-de-Seine ayant opté pour le versement de l'APA sous forme de dotation globale, l'APA est versée par le conseil général directement à l'établissement qui ne facture à la personne âgée que le montant du tarif GIR 5-6 quelles que soient ses ressources.
 

Publié par fRAN9OIS à 15:50:16 dans APA | Commentaires (0) |

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