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Quelles sont les ressources à déclarer? | 04 juin 2007
Ce sont les revenus qui figurent dans l'avis d'imposition (ou de non-imposition) de l'année précédente.
On tient compte du montant des pensions alimentaires perçues (sauf celles qui sont versées par les enfants pour faire face à la perte d'autonomie), des retraites, des rentes, des salaires.
En revanche, certaines allocations ou pensions qui ne sont pas imposables, telles l'allocation aux adultes handicapés, les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, les pensions militaires d'invalidité, les pensions de veuves et orphelins de guerre ou de victimes civiles de guerre, la retraite du combattant, n'ont pas à être déclarées.
On n'intègre pas non plus les prestations en nature versées au titre de l'assurance-maladie ou accident du travail.
Enfin, les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la dépendance sont exclues pour l'appréciation des ressources.
Le patrimoine du demandeur est-il pris en considération ?
Au même titre que les salaires ou les retraites, les revenus des capitaux mobiliers et les revenus fonciers sont intégrés dans le calcul des ressources.
Ainsi, pour les revenus soumis au prélèvement libératoire, il faut indiquer le montant qui figure en page 3 de la déclaration de revenus. Sont également à déclarer les loyers des biens donnés en location.
En revanche, les livrets A, Codevi, les PEL, les livrets d'épargne populaire n'ont pas à être déclarés.
Quant au patrimoine immobilier qui ne procure pas de revenus, il est évalué de façon forfaitaire en appliquant un pourcentage censé représenter le revenu annuel que le propriétaire pourrait en tirer, 50 % de la valeur locative figurant sur le relevé de la taxe foncière pour les immeubles bâtis et 80 % pour les terrains non bâtis.
Toutefois, la résidence principale est exclue du calcul lorsqu'elle est occupée par le demandeur ou son conjoint, concubin ou pacsé, ou ses enfants et petits-enfants.
Enfin, le sort de l'assurance-vie dépend de la nature du placement. Si la rente perçue est imposable, elle figure dans la déclaration de revenus et devra être déclarée à l'APA. En revanche, dans le cas contraire elle n'a pas à être déclarée.
Lorsque le demandeur vit en couple...
Lorsque le demandeur vit en couple, il faut diviser le montant des ressources du couple par 1,7. Si les conjoints ont deux domiciles, soit parce que l'un réside dans un établissement pour personnes âgées, soit parce qu'ils vivent séparés, ces ressources sont divisées par 2.
On tient compte du montant des pensions alimentaires perçues (sauf celles qui sont versées par les enfants pour faire face à la perte d'autonomie), des retraites, des rentes, des salaires.
En revanche, certaines allocations ou pensions qui ne sont pas imposables, telles l'allocation aux adultes handicapés, les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, les pensions militaires d'invalidité, les pensions de veuves et orphelins de guerre ou de victimes civiles de guerre, la retraite du combattant, n'ont pas à être déclarées.
On n'intègre pas non plus les prestations en nature versées au titre de l'assurance-maladie ou accident du travail.
Enfin, les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la dépendance sont exclues pour l'appréciation des ressources.
Le patrimoine du demandeur est-il pris en considération ?
Au même titre que les salaires ou les retraites, les revenus des capitaux mobiliers et les revenus fonciers sont intégrés dans le calcul des ressources.
Ainsi, pour les revenus soumis au prélèvement libératoire, il faut indiquer le montant qui figure en page 3 de la déclaration de revenus. Sont également à déclarer les loyers des biens donnés en location.
En revanche, les livrets A, Codevi, les PEL, les livrets d'épargne populaire n'ont pas à être déclarés.
Quant au patrimoine immobilier qui ne procure pas de revenus, il est évalué de façon forfaitaire en appliquant un pourcentage censé représenter le revenu annuel que le propriétaire pourrait en tirer, 50 % de la valeur locative figurant sur le relevé de la taxe foncière pour les immeubles bâtis et 80 % pour les terrains non bâtis.
Toutefois, la résidence principale est exclue du calcul lorsqu'elle est occupée par le demandeur ou son conjoint, concubin ou pacsé, ou ses enfants et petits-enfants.
Enfin, le sort de l'assurance-vie dépend de la nature du placement. Si la rente perçue est imposable, elle figure dans la déclaration de revenus et devra être déclarée à l'APA. En revanche, dans le cas contraire elle n'a pas à être déclarée.
Lorsque le demandeur vit en couple...
Lorsque le demandeur vit en couple, il faut diviser le montant des ressources du couple par 1,7. Si les conjoints ont deux domiciles, soit parce que l'un réside dans un établissement pour personnes âgées, soit parce qu'ils vivent séparés, ces ressources sont divisées par 2.
Publié par fRAN9OIS à 08:56:39 dans APA | Commentaires (0) | Permaliens
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