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Attribution de l'APA | 04 juin 2007
- L'allocation est directement liée à l'évaluation de la perte d'autonomie effectuée par l'équipe médico-sociale qui se rend au domicile de la personne âgée.
- L'équipe évalue le degré de perte d'autonomie après consultation de la personne âgée, des proches, et du médecin traitant. Elle élabore ensuite, dans un délai de trente jours, un plan d'aide assorti de l'indication du taux de participation éventuelle de l'intéressé.
- La décision est notifiée dans un délai de deux mois et l'intéressé a dix jours pour présenter ses observations et en demander la modification. Il doit obtenir huit jours plus tard une proposition définitive. L'APA est acquise à la date du dépôt du dossier complet.
Publié par fRAN9OIS à 08:59:03 dans APA | Commentaires (0) | Permaliens
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