Carte nationale d'identité :Pour les personnes mineures
10 ans. Pour Perte ou Vol : un timbre fiscal de 25 euros sera demandé
En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. Toutefois, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale.
Tout mineur de moins de 18 ans peut se faire établir une carte d'identité, s'il est de nationalité française. Il n'y a pas d'âge minimum pour en faire la demande.
Les parents ou l'enfant doivent remplir le formulaire de demande et le signer, accompagné de :
· deux photographies d'identité récentes et identiques de l'enfant,
· un extrait d'acte de naissance de l'enfant avec filiation
· au moins un justificatif de domicile récent, qui peut être, par exemple :
· un certificat d'imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer,
· une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe
Le mineur doit être présent lors du dépôt de la demande pour le relevé d'empreinte digitale. Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer l'autorisation du représentant légal qui figure dans le formulaire de demande.
Le parent qui accompagne l'enfant doit présenter le livret de famille avec filiation complète et une pièce d'identité à son nom.
Si l'enfant est né à l'étranger, ou né de parents étrangers ou si ses parents sont nés à l'étranger, il pourra être demandé de fournir un justificatif de nationalité, qui peut être, selon les cas :
· le décret de naturalisation,
· le décret ou la déclaration de réintégration,
· la déclaration d'acquisition de la nationalité française,
· le certificat de nationalité française. Les parents séparés ou divorcés doivent présenter l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l'autorité parentale. En cas de reconnaissance d'un enfant par l'un des deux parents après sa première année, les intéressés doivent fournir la déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance. Pour un mineur émancipé, doit être fournie une photocopie de l'ordonnance d'émancipation. Pour un enfant sous tutelle, doit être fournie la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.
Gratuit.
Variables selon les préfectures. |