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Carte d'Identité | 27 avril 2007


Carte nationale d'identité (CNI) :

 

établissement pour personnes majeures
Définition de la CNI 
La carte nationale d'identité est une pièce d'identité. 
En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. 
Bénéficiaires 
Le demandeur doit être de nationalité française. Il doit être présent lors de la demande de sa carte pour le relevé d'empreinte digitale. Le demandeur peut suivre  sa demande de carte nationale d'identité.  
Durée de validité 
10 ans.  
Pièces à fournir : 
Remplir le formulaire de demande et le signer. 
Fournir dans tous les cas :  - deux photographies d'identité récentes et identiques

- un extrait d'acte de naissance avec filiation à demander à la Mairie de votre lieu de naissance,

- au moins un justificatif récent de domicile, par exemple : 

 un certificat d'imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer, une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe... 
Coût 
Gratuit.  
Délais d'obtention 
Variables selon les préfectures.  
Pour la faire établir, s'adresser : 

- à la mairie du domicile

 

 

Carte nationale d'identité :Pour les personnes mineures
Durée de validité 
10 ans. 
Usage 
En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. Toutefois, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale.  
Bénéficiaires 
Tout mineur de moins de 18 ans peut se faire établir une carte d'identité, s'il est de nationalité française. Il n'y a pas d'âge minimum pour en faire la demande.  
Pièces justificatives 

Les parents ou l'enfant doivent remplir le formulaire de demande et le signer, accompagné de : 

·   deux photographies d'identité récentes et identiques de l'enfant,

·   un extrait d'acte de naissance de l'enfant avec filiation

·   au moins un justificatif de domicile récent, qui peut être, par exemple :

 ·    un certificat d'imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer, 

·    une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe

Le mineur doit être présent lors du dépôt de la demande pour le relevé d'empreinte digitale. Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer l'autorisation du représentant légal qui figure dans le formulaire de demande. 

Le parent qui accompagne l'enfant doit présenter le livret de famille avec filiation complète et une pièce d'identité à son nom.  

Pièces complémentaires 

Si l'enfant est né à l'étranger, ou né de parents étrangers ou si ses parents sont nés à l'étranger, il pourra être demandé de fournir un justificatif de nationalité, qui peut être, selon les cas :

·  le décret de naturalisation,

·  le décret ou la déclaration de réintégration,

·  la déclaration d'acquisition de la nationalité française,

·  le certificat de nationalité française.

Les parents séparés ou divorcés doivent présenter l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l'autorité parentale. En cas de reconnaissance d'un enfant par l'un des deux parents après sa première année, les intéressés doivent fournir la déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance. Pour un mineur émancipé, doit être fournie une photocopie de l'ordonnance d'émancipation. Pour un enfant sous tutelle, doit être fournie la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.  
Coût 
Gratuit. 
Délais d'obtention 
Variables selon les préfectures. 

 








Publié par Lugaignac à 08:56:17 dans Services et Démarches | Commentaires (0) |

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