C.E. GSF METZ

Issu du maintien par la loi française d'un certain nombre de dispositions datant de l'époque de l'annexion allemande (1871-1918), le droit local applicable aux salariés travaillant en Alsace Moselle leur accorde certains avantages non négligeables dans les domaines suivants : absence pour maladie, jours fériés, repos dominical, non concurrence.

Souvent méconnu ou mal appliqué, le droit local du travail n'en est pas moins obligatoire et de nombreuses décisions de justice rappellent à l'ordre les employeurs réfractaires.

Cette disposition « phare » du droit local reste cependant inappliquée dans un certain nombre d'entreprises.

Pour mesurer le caractère extrêmement favorable de la législation locale, il convient d'opérer une comparaison avec le droit national.

Dans le reste de la France, en l'absence de dispositions plus favorables de la convention collective de son entreprise, un salarié malade perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale à partir du 4^eme jour d'arrêt de travail. Les trois premiers jours n'ouvrant droit à aucune rémunération sont communément appelés « délai de carence ». Ce n'est qu'à compter du n^eme jour d'absence, et uniquement si le salarié compte 3 ans d'ancienneté, que l'employeur est tenu de verser un complément de salaire permettant au salarié de bénéficier d'une indemnisation totale équivalent à 90% de son salaire brut habituel (loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation). Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs (Cassation sociale 28 avril 1994)..

La situation est totalement différente pour les salariés travaillant en Alsace Moselle. En effet, les articles 63 du Code de commerce local qui s'applique aux commis commerciaux (salariés qui occupent des fonctions à prépondérance intellectuelle impliquant une absence d'indépendance dans l'organisation du travail et en relation directe ou indirecte avec la clientèle à l'exclusion des fonctions techniques et manuelles. Exemple : un préparateur de commande, une secrétaire commerciale) et 616 du Code civil local (qui s'applique à tous les autres salariés) imposent aux employeurs de maintenir intégralement la rémunération nette des salariés dès le 1^er jour d'arrêt de travail et ce, quelle que soit leur ancienneté.

Cette disposition ne s'applique pas seulement à la maladie mais à tous les cas dans lesquels le salarié est empêché de fournir sa prestation de travail, à condition que son absence ne soit pas due à une faute de sa part (panne de réveil, accident de la route dû à un excès de vitesse ou à une conduite en état d'ivresse...). Le motif de l'absence doit être lié à la personne du salarié, soit directement, soit indirectement. Les liens directs sont essentiellement la maladie et l'accident. Par liens indirects, il y a lieu d'entendre les événements touchant l'entourage familial du salarié. La jurisprudence a par exemple fait application du droit local en cas d'absence justifiée par la garde d'un enfant malade (Cassation sociale 19 juin 2002)

Si les deux textes garantissent le maintien du salaire, ils instituent cependant une différence concernant la durée d'indemnisation. En effet, si les employés de commerce bénéficient de six semaines d'indemnisation par arrêt de travail et ce, quel que soit leur nombre (Cassation sociale 9 mars 1999) il n'en est pas de même pour les autres salariés. En effet, ces derniers ne bénéficient du maintien de leur salaire que pendant « un temps relativement sans importance ». Cette notion est appréciée au cas par cas en tenant compte de l'ancienneté du salarié, de la taille de l'entreprise et de la désorganisation qu'entraîné cette absence. Il a ainsi été jugé que l'article 616 du Code civil local trouve à s'appliquer en cas d'absence d'une durée de 4 jours pour une salariée qui totalise 8 mois d'ancienneté (Cassation sociale 18 mars 1986) ; 11 jours, 42 jours et 7 jours d'absence pour une même personne totalisant 6 ans d'ancienneté doivent également être pris en charge au titre du droit local (Cour d'Appel Metz 7 février 2001) . Selon les auteurs, le droit à indemnisation est ouvert lors de chaque absence du salarié sauf en cas d'absences répétées dues à la même cause.

Il peut s'avérer que le droit local soit moins favorable que la loi ou la convention collective notamment lors d'une absence de longue durée. L'article L. 132-4 du Code du travail impose que l'on retienne toujours la solution la plus favorable pour le salarié.

Exemple : un salarié est absent durant 15 jours en raison d'une maladie. Imaginons que, eu égard aux critères d'appréciation que nous avons évoqués, il s'agisse d'une absence d'une durée « relativement sans importance ». En vertu du droit local, sa rémunération sera intégralement prise en charge par l'employeur pendant les 3 premiers jours d'arrêt. Les 12 jours suivants, le salarié bénéficiera des indemnités journalières de la sécurité sociale, complétées par l'employeur afin qu'il bénéficie du maintien de sa rémunération nette habituelle.

Imaginons que ce même salarié soit absent durant un mois. Il ne s'agit plus d'une absence d'une durée « relativement sans importance ». L'employeur pourrait donc se contenter de maintenir la rémunération du salarié uniquement durant 15 jours. Le salarié ne bénéficierait donc que des indemnités journalières de la sécurité sociale durant les 15 derniers jours de la maladie (soit 50% du gain journalier brut). Tel ne sera pas le cas, puisque l'employeur sera tenu de comparer l'indemnisation du salarié en vertu du droit local, de la loi sur la mensualisation et de la convention collective. Il devra appliquer le texte le plus favorable.