Au moment où les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, réunis à Paris les 15 et 16 octobre, viennent d'adopter le Pacte européen pour l'asile et l'immigration proposé par la présidence française, la CFDA (Coordination française pour le droit d'asile) rend publiques ses préoccupations à propos de l'évolution de la situation de l'asile en Europe dans une note intitulée « Bâtir une Europe de l'asile » : à quel prix ?.

Cette note, dans sa première partie, tire le bilan du dispositif normatif mis en place depuis le début des années 2000, et s'interroge sur les perspectives ouvertes par le futur Bureau d'appui européen, qui figure parmi les priorités du Pacte. La deuxième partie analyse les outils de la « dimension extérieure de la politique d'asile » et présente les risques que fait peser la politique de lutte contre l'immigration irrégulière sur le droit d'asile, par exemple avec les activités de l'agence européenne des frontières, FRONTEX, ou encore la banalisation de la détention des demandeurs d'asile.

Pour la CFDA, les instruments élaborés dans le cadre de cette « dimension extérieure » de l'asile sont à double facette : car derrière l'objectif affiché d'une meilleure protection des candidats à l'asile, ils peuvent en réalité constituer un obstacle supplémentaire à leur accès au territoire européen.

INTRODUCTION

I - REGIME D'ASILE EUROPEEN COMMUN

1. Une nécessaire révision du règlement Dublin II
2. Un régime commun
3. Le Bureau d'Appui Européen
4. La détention des demandeurs d'asile

II– DIMENSION EXTERIEURE

1. Les principales composantes de la dimension extérieure de la politique d'asile
2. La gestion concertée et la réadmission
3. L'agence FRONTEX
4. La directive « retour »

« Bâtir une Europe de l'asile » : à quel prix ?

Moins de trois mois après l'adoption par le Parlement européen de la directive « retour », qui institutionnalise l'enfermement généralisé des étrangers, les mesures prises par les Etats européens s'inscrivent dans cette même logique d'enfermement et de criminalisation et des étrangers.

Ainsi en Italie, où depuis des années on décrète à chaque occasion l'« état d'urgence » au prétexte d'une menace d'invasion, le Conseil des ministres vient de décider de doubler le nombre de centres de détention où sont placés les étrangers qu'on veut expulser. Depuis le mois de juillet, les militaires ont rejoint la police et la gendarmerie dans ces CIE (centres d'identification et expulsion - ex CPT centres de permanence temporaire), où les associations n'ont qu'un accès très limité. Le Ministre de l'Intérieur Maroni a aussi exprimé l'intention du gouvernement de créer des centres fermés pour interner les demandeurs d'asile et de porter à 18 mois la durée de la détention, aujourd'hui limitée à 60 jours.

L'allongement des délais est également à l'ordre du jour en Espagne, où les témoignages dénonçant la violence policière sont récurrents, alors que les associations se voient refuser le droit d'accès aux centres fermés pour étrangers qu'elles réclament depuis longtemps.

En France, alors que les associations dénoncent les conséquences de la politique du chiffre menée par le gouvernement en matière d'éloignement, celui-ci veut mettre fin à la mission de défense des droits des étrangers et de témoignage assurée jusqu'ici par la Cimade dans les CRA. En réduisant cette mission à une mission d'information, en la transformant en un marché concurrentiel ouvert à des prestataires de services soumis à des obligations de neutralité et de confidentialité, il supprime de fait la possibilité de regard de la société civile sur ces lieux d'enfermement.

Les mises en garde des nombreuses voix qui se sont élevées contre la directive retour étaient fondées : au nom de la lutte contre l'immigration irrégulière, et au prétexte de répondre aux attentes de l'opinion publique, la détention est en train d'être érigée en système, dans le cadre d'une redoutable harmonisation européenne de l'enfermement des migrants. Si nous restons inactifs, l'allongement des délais, la déshumanisation et l'opacité seront la norme dans tous les lieux d'internement administratif pour étrangers.

Les camps d'étrangers sont l'épicentre de multiples atteintes aux droits fondamentaux. Ne laissons pas tirer sur eux un rideau de silence. Les associations et la société civile ont le droit de savoir ce qui s'y passe.

A l'heure où l'Europe renforce ses dispositifs de contrôle et de détention les associations rassemblées dans le réseau Migreurop lancent une campagne pour exiger un droit de regard sur ces lieux de détention des étrangers en vue :

• de faire connaître la réalité et les conditions de l'enfermement des étrangers dans ces centres,
• de jouer un rôle d'alerte et de défense des étrangers détenus,
• de témoigner sur les conséquences de cet enfermement et sur les situations conduisant aux violations des droits des migrants.

Voir aussi l'Appel de Migreurop pour un droit de regard dans les lieux d'enfermement