Le RSA discriminatoire contre les étrangers et les enfants :
La HALDE confirme !

Le Gisti a analysé le projet de loi RSA et considère que les conditions de son attribution opposées aux étrangers seront exorbitantes et discriminatoires. Estimant que le RSA est « victime de la xénophobie d'Etat » (communiqué de presse du 17 septembre 2008), le Gisti a saisi en urgence la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Le ministre Martin Hirsch a démenti sur son blog et a communiqué ses observations à la Halde.

Dans sa délibération du 20 octobre 2008, la Halde confirme l'analyse du Gisti. Elle estime que le « stage préalable » de 5 ans avec titres de séjour autorisant au travail constitue une discrimination entre étrangers et Français, mais aussi entre étrangers eux-mêmes, et que cette mesure est contraire à de nombreux textes internationaux qui - dans un Etat de droit - s'imposent en droit interne (Convention 118 de l'OIT, Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, Convention européenne des Droits de l'Homme, droit et directives communautaires, accords UE-pays tiers, accords d'Evian, etc.).

En outre, l'extension de cette condition discriminatoire au conjoint, concubin ou pacsé du demandeur constitue un fort durcissement par rapport aux règles actuelles du RMI (aujourd'hui, tout titre de séjour d'un an suffit, même sans « stage préalable »).

La Halde condamne également les discriminations vis-à-vis des enfants. Il s'agit de restrictions identiques à celles appliquées en matière de prestations familiales, condamnées par les juridictions nationales et que la Halde a considéré de nombreuses fois discriminatoires, allant jusqu'à clouer au pilori les pratiques administratives sous la forme d'un rapport spécial au Journal Officiel (communiqué de presse du 30 septembre 2008).

Enfin, la Halde constate I'existence d'une différence de traitement fondée sur l'âge (exclusion des moins de 25 ans), s'interroge sur son but légitime et surtout sur le caractère proportionnel du moyen utilisé pour atteindre le but visé, et demande que soit réalisée une étude sur les conséquences de la condition d'âge fixée pour les bénéficiaires du RSA.

Le Gisti réitère ses demandes pour que les textes internationaux exigeant l'égalité de traitement prévalent effectivement et s'imposent à tout texte législatif ou réglementaire ou à toute pratique administrative contraire.

Voir aussi :

• Délibération de la Halde n° 2008-228 du 20 octobre 2008

• Communiqué de presse de la Halde du 17 septembre 2008 et rapport spécial de la Halde au Journal Officiel concernant les prestations familiales aux enfants étrangers.

• « Le RSA, victime de la xénophobie d'État. Conditions discriminatoires durcies pour les étrangers et leurs enfants » (communiqué de presse Gisti. 17 septembre 2008)
  

• 
  

• Saisine de la Halde (Gisti) 11 septembre 2008

• Analyse du projet de loi (Gisti)

• Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

Intensifions nos efforts, contre la réforme Hortefeux!!

En quelques jours, nous avons été plus de 50000 à nous être mobilisés contre la réforme ministérielle du 22 août dernier, qui modifie les conditions d'intervention de la société civile dans les centres de rétention et, de fait, réduit considérablement les droits des migrants.

Pour accentuer le rapport de force avec le ministre de l'Immigration, nous devons être encore plus nombreux à  lui exprimer notre désaccord et à  lui demander de renoncer à cette réforme et d'engager une concertation avec les associations concernées,

C'est pourquoi nous vous sollicitons aujourd''hui, pour relayer la pétition dans votre entourage. Beaucoup de vos ami(e)s peuvent encore signer...

Pour appuyer la pétition, regardez et diffusez largement la vidéo réalisée pour cette occasion.

La vidéo : http://www.cetaitpiredemain.org

L'appel : http://www.placeauxdroits.net/petition2/index.php?petition=5

Bien à vous
L'équipe de Place aux droits

 

 http://www.ladepeche.fr/article/2007/10/05/25989-Rodez-A-3-ans-prive-une-nuit-de-ses-parents.html

Rodez. A 3 ans, privé une nuit de ses parents

 

Contactée ce jeudi, vers 12 h 30, par « La Dépêche du Midi », la préfecture de l'Aveyron a indiqué qu'Édik et Yana « vont faire l'objet d'une reconduite à la frontière ». En réalité, la procédure concernant ce couple de réfugiés originaires d'Azerbaïdjan et leur enfant en bas âge a été engagée, hier, vers 11 heures. Soit au terme de 24 heures de garde à vue au commissariat de police de Rodez pour les parents, et autant de temps passé sans eux pour le garçon âgé de 3 ans (cf. notre édition d'hier). Sans que quiconque, pendant ce délai, soit tenu informé des événements.

Sollicité par notre titre, Jean-François Chauvet, le directeur du centre d'accueil des demandeurs d'asile d'Onet-le-Château, où vivait cette famille depuis le 5 septembre 2005, a accepté, hier soir, de revenir sur cette affaire.

Que s'est-il donc passé mercredi matin ?

Le hasard a voulu que je me retrouve à la préfecture à ce moment-là. C'est vers 11 heures que j'ai été informé que ce couple était convoqué, pour un motif qui m'était inconnu, au commissariat de police. Ils y sont allés confiants et ils ne sont pas rentrés de la journée.

Qu'avez-vous donc fait ?

Au bout d'un moment, j'ai appelé la police pour leur demander ce qui se passait. C'est là que j'ai appris que cette famille était en garde à vue pour séjour en situation irrégulière sur le territoire national. On m'a ensuite parlé de l'enfant. C'est à ce moment-là que j'ai prévenu que le garçonnet, qui était resté au centre, ne serait remis qu'aux parents où à une personne dûment mandatée.

Cette personne est-elle arrivée ?

Uniquement en début de soirée. Mais comme l'enfant était en situation de panique totale, il n'a pas été possible d'appliquer la mesure de placement. Le garçon a donc passé toute la nuit au CADA en compagnie de personnes qui l'ont rassuré.

Quand a-t-il retrouvé ses parents ?

Ce jeudi, en fin de matinée, lorsque la police a ramené ses parents au centre afin qu'ils retrouvent leur enfant, prennent quelques affaires dans un sac et partent ensemble vers le centre de rétention administrative de Toulouse.

Que vous inspire cette histoire ?

Je répondrais uniquement en donnant ma position de citoyen. Ce n'est donc absolument pas le directeur du CADA qui parle.

Il existe une loi et que celle-ci doit s'appliquer. Mais j'estime que la méthode doit davantage respecter les gens. Cette famille a été traitée comme de véritables clandestins, ce qui n'est absolument pas son cas. Le préfet - et c'est son droit le plus strict - peut refuser de les autoriser à rester en France. Mais il pouvait leur signifier une OQTF, obligation de quitter le territoire français, tout en leur accordant le délai de trente jours pour qu'ils puissent préparer leur départ. Là, la façon dont ils ont été placés en garde à vue et conduits au centre de rétention est digne d'une rafle.

---

La famille était en voie d'insertion

Édik et Yana sont nés en Azerbaïdjan mais sont d'origine arménienne. À la fin des années '80, ils fuient leur pays pour aller en Russie où ils sont menacés d'expulsion en 2005. Ils arrivent donc à Onet le 5 septembre et demandent l'asile politique. Celui-ci est refusé en août 2006. Puis leur recours est rejeté en juin dernier. Le couple, autorisé à rester en France jusqu'au 22 juillet, demande donc au préfet une autorisation exceptionnelle de séjour. Il va même jusqu'à fournir des éléments d'intégration, dont une promesse d'embauche pour Édik. Mais la procédure d'instruction du dossier est longue et le visa expire. Édik et Yana attendent mais sans la moindre nouvelle de la préfecture. Jusqu'à ce mercredi.

 http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/10/03/le-budget-2009-prevoit-42-millions-d-euros-pour-les-expulsions-de-sans-papiers_1102928_823448.html

 

La prévision de crédits pour parvenir à l'objectif de 26 000 reconduites à la frontière d'étrangers en situation irrégulière s'élève à 42 millions d'euros, selon le programme "immigration et asile" du projet de loi de finances 2009, présenté le 26 septembre par le ministre du budget Eric Woerth.

Le texte précise par ailleurs qu'"il apparaît qu'avec 17 210 reconduites au 30 juin 2008, l'objectif [de 26 000 reconduites à la frontière] sera dépassé pour l'année". En ce qui concerne les mesures d'éloignement, la prévision de crédits est de 42 millions d'euros, avec 39 millions pour les frais de billetterie (le coût moyen d'un billet étant estimé à 1 500 euros) et 3 millions pour la location d'avions. Le montant moyen d'une expulsion est ainsi évalué à 2 186 euros.

BUDGET EN BAISSE POUR LE MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION

Pour la rétention administrative, le montant de la dotation prévue pour 2009 est de 28,8 millions d'euros. A la mi-année, 1 538 places étaient gérées par la police et 434 par la gendarmerie, 2 030 places au total étant prévues pour 2009. Le coût moyen d'une place en rétention est de 38,84 euros par jour.

Par ailleurs, le coût estimé du nouvel appel d'offres lancé par le gouvernement pour les missions d'information et d'assistance juridique dans les centres de rétention est de 15 millions d'euros sur trois ans. Le marché public actuel, souscrit avec l'association Cimade, était, dans la loi de finances 2008, d'un montant de 4,56 millions d'euros, soit 57 790 euros par intervenant de la Cimade.

Le programme "immigration et asile" est globalement doté de 436 millions dans le projet de loi de finances 2009, lequel prévoit une enveloppe globale de 513,8 millions d'euros pour le ministère de l'immigration, soit une forte baisse (de 96,2 millions, - 15,7 %) par rapport à l'année passée, qui avait vu la création du ministère.

 

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/opinions/20080925.OBS2756/une_volonte_de_limiter_la_capacite_dexpression_des_asso.html "Une volonté de limiter la capacité d'expression des associations" Le ministère de l'Immigration a modifié le dispositif d'aide aux étrangers dans les centres de rétention administrative, qui feront désormais l'objet d'un appel d'offres au lieu d'être ouverts uniquement à la Cimade. Ce système d'appel d'offres est-il habituel en matière d'aide sociale ? - Ce n'est pas forcément habituel mais cela se développe beaucoup dans ce secteur. C'est une logique de marché qui s'installe, contrairement à ce qui se passait précédemment. Avant 2003, la Cimade exerçait son action dans les centres de rétention administrative dans le cadre d'une convention avec l'Etat. A cette date, nous sommes passés à un système de marché public, qui supposait déjà un appel d'offres, pour se mettre en conformité avec une directive européenne. Mais cela n'avait pas entraîné une modification radicale du dispositif, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui. Nous dénonçons le nouveau décret qui instaure l'éclatement et l'émiettement des centres en huit lots géographiques, une clause de confidentialité et de neutralité, et un passage d'une mission d'aide à une mission d'information. Il n'est plus possible dans ce cadre d'avoir une action nationale cohérente. Voyez-vous ce décret comme une sanction contre la Cimade ? - On ne peut s'empêcher d'y songer. Cette décision s'inscrit dans un contexte. Le problème qui s'est posé aux ministres successifs, c'est qu'il y a une hausse des décisions d'expulsions et de reconduite par les juridictions, tandis que le taux d'exécution de ces décisions n'augmente pas. Les centres de rétention sont de plus en plus nombreux et de plus en plus grands. Les violences s'y multiplient, les mouvements de révolte (comme en témoigne l'incendie du CRA de Vincennes), les grèves de la faim, les suicides... La Cimade est amenée de plus en plus souvent à porter des critiques, et nous avons noté un agacement croissant du ministre. Il n'y a sans doute pas de volonté de s'attaquer à l'association en tant que telle, mais plutôt de limiter la capacité d'expression des associations : il est plus difficile de faire une analyse et de la faire entendre quand on est présent que dans un nombre limité de centre. La présence d'une ONG qui représente la société civile dans les lieux d'enfermement et qui informe le public sur ce qui s'y passe est indispensable. Cette fonction de témoignage est essentielle en démocratie. Le problème n'est pas le passage à plusieurs associations, ce que la Cimade n'a jamais refusé, mais que cela ne se fasse pas dans un cadre national cohérent. Quelles seront les conséquences de ce décret pour les personnes retenues ? - Elles sont très inquiétantes : on va dans le sens d'une réduction de la capacité des étrangers à accéder aux droits qui leur sont reconnus. Comment une population étrangère, parfois non francophone, qui n'est pas familière des procédures juridiques françaises, pourrait-elle défendre ses droits ? La situation risque d'autant plus de s'aggraver avec un contrôle beaucoup moins fort. Pour faire évoluer la situation, nous dialoguons avec les autres associations qui partagent nos inquiétudes, et nous avons rencontré Brice Hortefeux à deux reprises. Même s'il a apporté un certain nombre de clarifications, il ne veut pas revenir sur l'essentiel. Interview de Damien Nantes par Anne-Sophie Hojlo (le jeudi 25 septembre 2008) autres liens sur le sujet : http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20080925.OBS2694/le_decret_sur_le_droit_dentree_dans_les_cra.html http://hebdo.nouvelobs.com/hebdo/parution/p2290/articles/a384308.html http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20080925.OBS2736/reglement_pour_la_passation_dun_marche.html http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20080925.OBS2753/centres_de_retention__la_cimade_est_submergee.html http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/opinions/3_questions_a/20080925.OBS2743/le_ministere_veut_morceler_le_systeme.html http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/opinions/3_questions_a/20080925.OBS2783/nous_sommes_desormais_passes_dans_un_systeme_de_marche.html

• idee cadeau | 15-11-2008
• Le RSA discriminatoire contre les étrangers et les enfants : La HALDE confirme ! | 15-11-2008
• Le Conseil européen est resté sourd aux appels des organisations de la société civile en adoptant le « Pacte européen sur l’immigration et l’asile » | 15-11-2008
• Une femme s'immole pour protester contre l'exclusion de son compagnon sans-papiers | 15-11-2008
• Intensifions nos efforts, contre la réforme Hortefeux!! | 15-11-2008
• « Bâtir une Europe de l’asile » : à quel prix ? | 15-11-2008
• Sur les dangers de la réforme ministérielle relative aux interventions de la société civile dans les centres de rétention administrative | 15-11-2008
• Détention d’étrangers : les premiers contrecoups de la directive retour | 15-11-2008
• Compter les morts | 15-11-2008
• Interpellations au sein des structures d'hébergement | 15-11-2008
• Immigration: manifestation à Paris pour demander "des ponts, pas des murs" | 19-10-2008
• Hortefeux débouté | 14-10-2008
• referencement gratuit | 06-10-2008
• Vingt-huit réfugiés somaliens se noient au large du Yémen | 05-10-2008
• Des îles pour réfugiés climatiques | 05-10-2008