cimade 63 - immigration

http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2009/10/22/80-des-sans-papiers-arretes-sont-relaches/

Immigration - la gestion des centres de rétention administrative peut encore être améliorée. Le titre du rapport d’information que le sénateur (UMP) Pierre Bernard-Reymond vient de rendre public, au nom de la commission des finances du Sénat, avait de quoi intriguer.

Sa lecture a de quoi laisser pantois. On le sait : les forces de l’ordre arrêtent de plus en plus de sans papiers. Ce que l’on ne sait pas, c’est que paradoxalement, plus on en arrête, moins on en expulse…

Le sénateur évoque tout d’abord la “forte hausse de près de 90%” du nombre d’interpellations entre 2003 et 2008, avant de constater, dans le même temps, un “effondrement du taux d’exécution des mesures d’éloignement forcé prononcées, passé de 62,1 % en 2002 (10.067 éloignements forcés effectifs pour 16.406 prononcés) à 19,4 % en 2008 (19.724 éloignements réalisés pour 101.539 prononcés) : moins d’une mesure d’éloignement forcé sur cinq est aujourd’hui effectuée“.

La raison de cet “effondrement” ? La “forte augmentation du nombre d’interpellations” (sic), du fait de la politique du chiffre instaurée au ministère de l’Intérieur…

Or, et dans le même temps, les “retenus” ne sont souvent pas “reconduits” parce que ceux qui sont “retenus” par les forces de l’ordre sont tout simplement :

• “remis en liberté” par décision de justice, administrative et judiciaire (40% du total), du fait de “conditions d’interpellation non-conformes, de délai déraisonnable pour aviser le procureur du placement en garde à vue, de l’impossibilité pour l’intéressé de faire usage de ses droits de gardé à vue, de l’absence d’interprète ou de recours abusif à l’interprétariat par téléphone, d’absence de procès verbal de prise des empreintes digitales“,
• non “reconduits” faute de laissez-passer consulaire (LPC) délivré à temps (30% du total) : on apprend ainsi qu’il vaut mieux être Indien, Tunisien, Chinois, Malien, Congolais, Egyptien ou Irakien qu’Algérien, Marocain ou Turc, le taux global de LPC étant par ailleurs de (seulement) 32,3% en 2008, contre 42,1% en 2006… et que le taux de LPC obtenus est par ailleurs tombé de 35% en 2006 à 15% en 2008 à Paris, et de 35% à 15% à Bobigny…
• faute de place dans les centres de rétention administrative (CRA, “environ 20% du total des causes d’échec à l’éloignement en 2007), alors même que “la durée moyenne de rétention a augmenté en 2007 et 2008 par rapport à 2006, mais (que) le nombre de reconduite a baissé pendant cette même période” et que “selon cette analyse, l’allongement de la durée de rétention n’apparait plus, en règle générale, comme un moyen d’améliorer l’efficacité du système comme il l’a pu l’être dans le passé, alors que son coût n’est pas négligrable” (sic)
• ou encore faute de représentant de l’Etat devant les juridictions. Ainsi, “78% des préfectures ne sont représentées qu’occasionnellement devant les juridictions judiciaires. Ce taux s’établit à 89% s’agissant de la présence aux audiences des tribunaux administratifs“.

Le rapport dresse également le tableau des taux de “retenus” effectivement “éloignés“, CRA (centre de rétention administrative) par CRA. Où l’on apprend qu’il vaut mieux être “retenu” à Paris, Bobigny, Rouen, Plaisir ou au Mesnil-Amelot, qui dénombre moins de 30% d’éloignements effectifs, qu’à Lyon, Coquelles, Metz, Hendaye, Geispolsheim ou Nice, qui dépassent les 50%, la palme revant au CRA de Perpignan, qui dépasse quant à lui les 80% de “taux de retenus effectivement éloignés“.

Voir aussi ce passage du rapport de Pierre Bernard-Reymond (les passages “grassés” ne le sont pas par moi, mais par le sénateur UMP)…:

D. LE BILAN CHIFFRÉ DE LA POLITIQUE DE RÉTENTION

Comme l’indique le tableau ci-dessous, l’objectif de doublement du nombre d’étrangers reconduits, fixé en 2003, a été atteint dès 2006.

Les chiffres globaux des mesures d’éloignement exécutées, en apparence satisfaisants, masquent toutefois une diminution du nombre de retours forcés depuis 2006 ainsi qu’un effondrement du taux d’exécution des mesures d’éloignement forcé prononcées, passé de 62,1 % en 2002 (10.067 éloignements forcés effectifs pour 16.406 prononcés) à 19,4 % en 2008 (19.724 éloignements réalisés pour 101.539 prononcés) : moins d’une mesure d’éloignement forcé sur cinq est aujourd’hui effectuée. Cette évolution résulte de la forte augmentation du nombre d’interpellations.

Par ailleurs, le nombre de retenus dans les CRA effectivement reconduits, hors retours volontaires, a baissé depuis 2006 : 16.909 en 2006, 15.170 en 2007 et 14.411 en 2008. La France se trouve donc dans une situation où le nombre de retenus augmente fortement alors qu’ils sont de moins en moins nombreux à être effectivement reconduits, la remise en liberté étant de loin la situation la plus fréquente des retenus non reconduits.

Il conviendrait de renforcer la sensibilisation des services interpellateurs sur la qualité des procédures précédant la rétention et de garantir la présence, qui fait en général défaut, d’un représentant de l’Etat devant les juridictions. En effet, leur absence explique en partie que 40 % des retenus libérés le soient par décision de justice.

Il conviendrait également d’améliorer les relations avec les pays étrangers afin d’obtenir plus systématiquement les laissez-passer consulaires (LPC) nécessaires pour reconduire un étranger dans son pays. En effet, 30 % des remises en liberté le sont pour défaut d’obtention d’un LPC, ce taux étant en forte augmentation.

Enfin, les statistiques relatives aux taux de reconduite semblent biaisées par le fait que les préfectures placent prioritairement en rétention les étrangers qui pourront faire l’objet d’une mesure d’éloignement effective. Si cette politique se justifie par l’inutilité de placer en rétention les étrangers qui ne seront pas reconduits, il conviendrait toutefois de trouver des solutions pérennes pour les étrangers de facto non reconductibles (absence de documents de voyage, appartenance aux nationalités les moins coopératives pour la mise en oeuvre des mesures d’éloignement, etc.).

NOUVEL OBS

Confirmant une information du Parisien, la Cimade a indiqué jeudi 8 octobre qu'un Mauritanien sans papiers, venu retirer de l'argent dans une banque, a été dénoncé à la police par le guichetier. Il se trouve depuis en rétention au centre de Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne).
Yaro S., né en 1968 en Mauritanie qui s'est installé en France en 2002, travaillant comme aide-cuisinier dans un restaurant, était allé samedi à l'agence de la Société Générale de Boulogne (Hauts-de-Seine) pour retirer de l'argent de son compte. Le guichetier lui demandant une pièce d'identité, il présente sa carte de séjour, celle-là même avec laquelle il avait ouvert son compte en 2005. S'apercevant qu'il s'agit de faux papiers, le guichetier a appelé la police et fait fermer les portes de la banque devant les tentatives de Yaro S. de sortir de l'établissement.

Il n'a pas pu faire appel

Le ressortissant mauritanien, qui venait de déposer un dossier de régularisation par le travail, a été placé dès samedi au centre de rétention du Mesnil-Amelot. Selon la représentante de la Cimade dans ce centre de rétention administrative (CRA), il est passé devant le juge des libertés et de la détention (JLD) le 5 octobre, mais son avocat "n'ayant pas fait valoir l'irrégularité des conditions de son interpellation", il n'a pas pu faire appel. Après quinze jours de rétention, Yaro S. doit être présenté ce jour au consulat de Mauritanie pour y obtenir un laissez-passer en vue de son expulsion. La Cimade a réclamé l'annulation d'ordre de reconduite à la frontière auprès du Tribunal administratif de Melun. Lundi, le ressortissant devrait être présenté devant cette cour.
La Société générale a de son côté expliqué à l'AFP que "tout chargé d'accueil est tenu de s'assurer que le demandeur et bien le titulaire du compte, avant de procéder à une opération de retrait". La banque n'a en revanche fait aucun commentaire sur le fait que le compte avait été ouvert en 2005.

Une affaire précédente

La Cimade rapporte qu'une affaire du même genre s'est déroulé cet été dans une agence LCL à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). Egalement placé en rétention au centre du Mesnil-Amelot, le sans-papier avait été libéré par le juge qui avait reconnu "le côté déloyal de l'interpellation".
Michel Marchet, délégué national CGT à la Société Générale, a affirmé que le syndicat désapprouvait le "zèle" d'employés qui souhaiteraient "participer activement à la politique d'immigration contrôlée".
Mais "lorsque la pièce d'identité est fausse, (les employés de banque ont) l'obligation de le signaler", a-t-il rappelé.
"Ce n'est pas nécessairement pour participer à la chasse aux sans-papiers. Ouvrir des comptes avec une fausse pièce d'identité est une méthode d'escroquerie ou de blanchiment fréquente", a poursuivi Michel Marchet.
Selon le syndicaliste, "il n'y a pas de directive de la Société Générale qui vise à contrôler l'identité des sans-papiers". Il admet en revanche qu'il y a eu "une directive, découlant de mesures réglementaires, demandant à l'ensemble des agences de remettre à jour les dossiers des comptes clients. Il y a peut-être une obligation plus surveillée que par le passé de répondre aux exigences réglementaires en matière d'ouverture des comptes".

LIBE

Un groupe d'associations a révélé lundi qu'un vol conjoint franco-anglais s'apprêtait à rapatrier des migrants afghans vers leur pays. Acculé, le ministère de l'immigration a fait savoir mardi qu'il n'aurait pas lieu.

Le retour vers l'enfer est reporté. «Pour couper court à certaines rumeurs, je vous informe qu'aucun vol retour» destiné à rapatrier des réfugiés en Afghanistan «n'aura lieu aujourd'hui», a affirmé mardi Frank Supplisson, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'Immigration, Eric Besson.

La veille, le transfuge du PS avait pourtant déclaré au Monde que des vols pour Kaboul seraient organisés «dans les jours qui viennent». «Le chef de l'Etat a été très catégorique (...) en affirmant que le démantèlement de la "jungle" de Calais devait s'accompagner de retours, sans quoi on ne s'en sortirait pas», avait-il ajouté.

Trente associations de défense des migrants et des droits de l'Homme avaient demandé lundi aux autorités françaises et britanniques, dans un communiqué commun, de renoncer à expulser des Afghans vers Kaboul, avançant qu'un «charter» était prévu mardi.

Des informations, en la possession de ces organisations, faisaient en effet état du départ d'un avion depuis Londres, qui aurait fait escale à Lille mardi vers 23H30 avant de s'envoler pour Kaboul, via l'Azerbaïdjan.

Le Parti socialiste a jugé «ce projet scandaleux» et «contraire au respect des droits humains», tandis que les Verts ont estimé que Paris et Londres franchissaient «une limite très inquiétante» avec «une stratégie immorale».

Signataire de l'appel associatif, la Cimade est la seule ONG autorisée dans les centres de rétention administrative (CRA). Damien Nantes, responsable de la défense des réfugiés reconduits, répond aux questions de Libération.fr:

Comment s'explique l'annulation du vol franco-anglais vers Kaboul ?

Cette renonciation est à rapprocher de la décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui a statué en urgence lundi soir pour suspendre les mesures d'éloignement frappant 7 Afghans placés en rétention à Rouen. Ces personnes faisaient certainement partie de ceux qui devaient être renvoyés en Afghanistan, d'où l'annulation du vol, faute de passagers en nombre suffisant. C'est la mobilisation associative qui a permis d'alerter la CEDH car il y avait une véritable volonté de dissimuler ce vol de la part des autorités. 

Pourquoi cette volonté de renvoyer les Afghans chez eux ?

Hormis une inquiétante détermination politique, il y a aussi le désir de décourager sur place les candidats à l'exil. Ces retours forcés sont pourtant contraires à la Convention européenne des Droits de l'Homme et aux Conventions de Genève. Rapatrier quelqu'un vers un pays où il risque de subir des traitements inhumains ou dégradants est proscrit par ces réglements internationaux. Or, du fait de la guerre qu'y mène la coalition internationale, à laquelle la France appartient, l'Afghanistan ne peut pas être considéré comme un pays sûr.

Que devrait faire l'Europe ?

Au lieu de s'organiser pour les expulser, l'Europe ferait mieux de se demander comment accueillir dignement ces demandeurs d'asile. On nous raconte qu'ils veulent uniquement atteindre l'Angleterre mais nous suivons actuellement 40 Afghans, à Nimes et à Lyon, qui souhaitent simplement ne plus vivre dans leur pays. Nous tentons de faire démarrer les procédures relatives à leur demande d'asile en France, afin de leur éviter les conditions de vie difficiles liées à la clandestinité, mais nous nous heurtons toujours à la même réponse : non.

L'obstacle majeur réside dans le règlement dit de Dublin II, qui permet de renvoyer tout demandeur d'asile dans le pays par lequel il est entré dans l'UE. Les Etats ont pourtant la possibilité de passer outre ce règlement, par exemple en cas de regroupement familial. Au lieu de ça, certains migrants font des parcours absolument hallucinants à travers l'Europe, ce qui renforce le pouvoir des passeurs.

sur L'HUMANITE

Incendie de Vincennes : un an de mystères et de scandales

Motion de l’assemblée générale de la Cimade sur le projet de réforme de la juridiction administrative

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