cimade 63 - immigration

http://www.ouest-france.fr/Un-enfant-de-12-mois-au-centre-de-retention-administratif-de-Rennes/re/ofdernmin/_-710826--BKN----_actu.html Un enfant de 12 mois est enfermé depuis deux jours au centre de rétention administratif de Rennes. Ses parents, deux Sri-Lankais sans titre de séjour, doivent être expulsés de France, malgré les deux recours de leur avocat. La loi permet de maintenir l'enfant pendant un mois dans une ambiance qui, selon Me Sandrine Martin, "met en péril sa santé".

La Cimade a pris connaissance avec stupéfaction du nouveau décret et du nouvel appel d'offres relatif
à la défense des droits des étrangers dans les centres de rétention administrative.
Le ministère de l'Immigration semble engager un processus de démantèlement de toute possibilité
sérieuse d'accompagnement et de défense des droits des étrangers en rétention
- en ouvrant la mission à toute « personne morale »,
- en émiettant par la concurrence cette mission en huit lots distincts,
- en bloquant la possibilité pour les associations d'y répondre en concertation dans le cadre
d'un groupement,
- en supprimant ainsi toute vision et cohérence d'ensemble.
Innovation particulièrement choquante, les textes veulent contraindre les associations à un devoir de
neutralité et de confidentialité, interdisant de fait la fonction – fondamentale - de témoignage sur une
question aussi sensible en matière de respect des droits humains.
Les textes diffusés par le ministère de l'Immigration apparaissent ainsi comme une remise en cause
majeure de l'effectivité des droits des étrangers et comme la volonté de supprimer tout regard et
expression de la société civile sur la réalité des centres de rétention.
Au-delà des inquiétudes que la Cimade avait pu exprimer, les textes contredisent ainsi de nombreux
engagements que Brice Hortefeux lui avait donnés au début de l'été. En lien avec le Secours
catholique avec lequel un partenariat était projeté et annoncé, la Cimade demande à rencontrer le
ministre dans les meilleurs délais afin d'obtenir les éclaircissements indispensables.
Une fois ces clarifications obtenues, la Cimade déterminera la façon dont elle poursuivra, en tout état
de cause, son action de soutien, de solidarité et de défense des droits des étrangers placés en
rétention.

mediapart 4/9/08

L'Etat veut contrôler les associations dans les centres de rétention

Par Carine Fouteau

 

Brice Hortefeux attend de la «discrétion» de la part des associations qui seront autorisées à entrer dans les centres de rétention administrative (CRA) à partir du 1er janvier 2009.

Le coup est rude pour la Cimade, mais pas seulement. Seule organisation présente dans ces lieux où sont enfermés les sans-papiers en instance d'expulsion, elle apporte depuis vingt-cinq ans une aide juridique aux «retenus» afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits.

Ses relations avec le ministère de l'immigration n'ayant cessé de se détériorer, elle sait qu'elle risque de devoir partager sa mission avec d'autres structures, dont certaines sont réputées plus conciliantes à l'égard de la politique menée par Brice Hortefeux. Mais elle ne s'attendait pas aux nouvelles instructions contenues dans le cahier des charges qui vient d'être rendu public.

La convention triennale la liant à l'Etat arrivant à échéance en décembre, le ministère en profite pour changer la donne. Publié le 2 septembre 2008 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, l'appel d'offre «relatif au marché pour l'information, en vue de l'exercice de leurs droits, des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative» détaille la réorganisation de la présence associative. Le «marché» est ouvert à toutes les personnes morales : les associations, mais aussi les sociétés privées et les structures parapubliques peuvent se porter candidates.

La France est divisée en huit zones territoriales, chacune comprenant trois à cinq centres de rétention. La vue d'ensemble dont disposait la Cimade pour évaluer la politique engagée par le gouvernement dans les centres de rétention vole en éclat. Huit «personnes morales » différentes pourront, de fait, remplir la mission jusqu'alors confiée à la Cimade, ce qui suppose des pratiques variées, et pas forcément coordonnées, d'un centre à l'autre. L'idée d'un tandem, par exemple avec le Secours catholique, semble tomber à l'eau puisqu'une seule structure pourra postuler pour un «lot».

Un droit de regard de l'Etat

Voilà pour la forme. Sur le fond, l'Etat exige un droit de regard sur les informations rassemblées par le «prestataire», mais aussi de la «discrétion» et de la «neutralité». Pour espérer être retenu, celui-ci doit en effet «s'engager (...) à faire preuve de discrétion et à ne pas divulguer, en sa qualité de prestataire de l'Etat, des faits ou des informations sur les situations individuelles qu'il aura à connaître». Il s'engage également «à respecter une stricte neutralité au regard des situations individuelles rencontrées». En cas de non-respect de ces clauses, «l'administration peut résilier le marché sans indemnité». Par ailleurs, l'association devra «rendre compte à l'administration, représentée par le préfet, de la réalisation des prestations (...) selon une périodicité trimestrielle».

Ces documents ne pourront pas être communiqués «dans le cadre des rapports et communications propres à la personne morale». C'est là tout un pan du travail réalisé chaque année par la Cimade qui s'effondre, puisque l'association s'efforçait dans un rapport annuel de rendre publics à la fois des témoignages individuels et des considérations générales. C'est aussi une manière, pour l'Etat, d'éviter la publication de documents embarrassants, comme cela avait été le cas après l'incendie des CRA de Vincennes en juin. Cet événement semble d'ailleurs avoir hanté le rédacteur de l'appel d'offre puisqu'il précise que «le marché peut être résilié avec indemnité dans le cas où les CRA d'un lot ne serait plus en mesure d'accueillir des étrangers».

Cet appel d'offre inquiète à la Cimade. «Les intervenants risquent de devenir des auxiliaires du ministère de l'immigration : non seulement notre activité sera étroitement surveillée, mais en plus on peut s'interroger sur le type d'informations que nous aurons le droit de faire passer aux retenus : est-ce que ce sera l'information juridique que l'on avait l'habitude de donner ou est-ce que cela se résumera à des instructions revues et corrigées par le gouvernement ?», s'interroge l'un d'entre eux.

La Cimade, à laquelle l'Etat verse chaque année 3,88 millions d'euros, fait les frais de sa position critique à l'égard de la politique d'immigration du gouvernement. En multipliant les interlocuteurs, Brice Hortefeux la sanctionne. Il mise aussi sur d'éventuels désaccords entre les associations qui, pour l'instant, n'ont pas trouvé de réponse commune.

Dans la région lyonnaise, Forum réfugiés, souvent citée en «exemple» des «associations raisonnables» par Brice Hortefeux, devrait d'ailleurs répondre à l'appel d'offre, selon son directeur Olivier Brachet. «Les relations entre la Cimade et le ministère ne sont pas au beau fixe. Cet espèce de monopole qu'avait cette association, il n'a plus lieu d'être. Plutôt qu'une parole confisquée, il y aura une diversité d'expression», estime-t-il, tout en reconnaissant qu'il est «un peu désagréable» de devoir en référer au préfet. «Mais, après tout, ajoute-t-il, le maître d'ouvrage est propriétaire de sa commande, il n'est pas anormal que l'Etat ait son mot à dire».

Plus prudentes, la Croix-Rouge et France terre d'asile (FTDA) affirment ne pas vouloir «entrer en concurrence avec la Cimade». De fait, la division fait le jeu du ministère de l'immigration qui cherche à départager les associations en fonction de leur degré de coopération. Depuis que les CRA de Vincennes ont été réduit en cendre, les relations avec la plupart d'entre elles sont exécrables.

La Cimade n'est pas la seule à être dans le collimateur. Le réseau Education sans frontières (RESF) n'est pas non plus en odeur de sainteté. Quant à SOS soutien aux sans-papiers, Brice Hortefeux a engagé des poursuites, accusant ses militants d'avoir incité à la révolte les étrangers retenus dans le CRA du Mensil-Amelot, en Seine-et-Marne, début août.

Reste à savoir quelle stratégie va adopter la Cimade. Car l'une des conséquences de ce démantèlement pourrait être son désengagement total. Et les sans-papiers seraient les premiers à en subir les conséquences.

http://www.libeorleans.fr/libe/2008/08/des-travailleur.html

Après la mise en ligne de l'article intitulé «Fichier Edvige: le ministère refuse de s'expliquer» (lire Quotidien du 11 juillet), la place Beauvau a finalement réagi par la voie d'un email envoyé par son porte-parole, Gérard Gachet (photo), à Têtu.

Il vient conforter les inquiétudes suscitées par le décret.

Dans sa réponse, le porte-parole établit clairement que le décret vise à permettre le fichage de militants homosexuels ou séropositifs.  

Il développe un argumentaire qui ajoute d'autres inquiétudes à celles ayant déjà provoqué la colère et la mobilisation des associations LGBT,de syndicats et de partis politiques et procède à une attaque en règle de la Commission nationale Informatique et Libertés (Cnil).

«Les données sur la santé ou la sexualité ne sont pas enregistrées pour elles-mêmes», explique Gérard Gachet.

Leur mention n'est autorisée que pour un besoin incident lié à une activité.

 

Dans le domaine du renseignement, il s'agit essentiellement du militantisme.

Ainsi, pour pouvoir enregistrer que quelqu'un est responsable d'une association professionnelle d'homosexuels, il faut autoriser,au titre de l'association, la caractéristique dite sensible.

De même un militant d'une association servant une cause médicale, qui aurait participé à une intrusion violente dans un ministère ou une préfecture, sera intégré au fichier avec la finalité,médicale, de sa cause.

Ce ne sont donc pas les personnes qui en tant que telles sont

caractérisées.»

 

L'homosexualité et la séropositivité seront donc toutefois bien fichées «pour un besoin incident lié à une activité» militante.

En clair, l'orientation sexuelle des individus ne sera pas fichée en

tant que telle, sauf si ces individus sont militants d'une

association de défense des droits des gays et des lesbiennes.

De même, un militant défendant les séropositifs qui mènerait une

action choc dans un lieu public sera «intégré au fichier avec la finalité, médicale, de sa cause».

 

La réponse du porte-parole de Michèle Alliot-Marie propose une interprétation du décret qui est en contrariété directe avec la loi du 6 janvier 1978, dite loi Informatiques et libertés.

En effet, l'article 8 de cette loi, visé par le décret créant «Edvige», prévoit qu'«il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel [...] relatives à la santé ou à la vie

sexuelle [des personnes]».

 

Par ailleurs, le porte-parole de Michèle Alliot-Marie soutient, contrairement à ce qu'avait souligné la Cnil dans son avis du 16 juin 2008, que les données relatives à la santé et à la vie sexuelle ont toujours été enregistrées dans les fichiers des services de renseignements.

Or, le décret du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les renseignements généraux ne permettait pas l'enregistrement de données relatives à la santé et à la vie sexuelle.

 

Enfin, Gérard Gachet estime que «le communiqué de la Cnil est inexact» sur certains points; il minimise également le rôle de l'avis de l'organisme sur les modifications apportées au projet de décret.

Le porte-parole de Michèle Alliot-Marie insiste sur le fait que c'est essentiellement l'avis du Conseil d'État qui a conduit la place Beauvau à apporter des modifications.

 

Têtu regrette que l'avis du Conseil d'État n'ait pas été alors rendu public et invite le gouvernement à le faire.

 

par Stéphane Garneri

http://www.tetu.com/rubrique/infos/infos_detail.php?id_news=13236

Info du 12 juillet 2008 / Copyright tetu.com

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