cimade 63 - immigration

Dimanche 22 juin 2008, 15 h 45. Le feu prend simultanément dans les deux bâtiments du centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes (Val-de-Marne). À 19 h 30, lorsque les pompiers parviennent enfin à maîtriser l’incendie, un bâtiment est partiellement détruit, l’autre a entièrement brûlé. Le plus grand CRA de France vient de partir en fumée. Un affront pour le gouvernement, qui a fait de l’enfermement des étrangers un maillon indispensable de sa politique d’immigration. Avec ses 280 retenus (249, le jour de l’incendie), Vincennes est devenu le « symbole de l’industrialisation de la rétention », selon la Cimade. La seule association autorisée à pénétrer dans le centre alertait depuis des mois sur une situation explosive : grèves de la faim, automutilations, départs de feux… Peine perdue, le gouvernement faisait la sourde oreille. Un an après les faits, les mises en examen se sont multipliées, sans pour autant éclaircir les nombreuses zones d’ombre qui émaillent le dossier.

La SUITE ...

Le Conseil d’Etat entend faire adopter une réforme de la juridiction administrative qui aurait pour effet de réduire considérablement les garanties de procédures pour plusieurs catégories de justiciables, dont les étrangers en situation irrégulière.

Dans un souci de productivité, la réforme initiale visait à réduire la collégialité des formations de jugement, à supprimer le rapporteur public et à diminuer le nombre de requêtes soumises au juge par la possibilité pour les cours administratives d’appel de rejeter les dossiers par ordonnance, autrement dit sans que l’étranger ne soit entendu par le juge.

La mobilisation des magistrats et de leurs organisations syndicales a permis que le Conseil d’Etat fasse marche arrière concernant le juge unique. Mais la modification du rôle du rapporteur public et les possibilités de rejet au tri des appels formés contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français (Oqtf) restent inacceptables.

Comme La Cimade l’avait annoncé en son temps, la création de l’obligation de quitter le territoire français, applicable depuis le 1er janvier 2007 a déjà fortement restreint les droits des étrangers en diminuant les possibilités de recours : délai de recours d’un mois seulement alors que l’intéressé doit contester trois mesures à la fois, recours gracieux et hiérarchiques inefficaces dans la mesure où ils ne suspendent plus le délai du recours contentieux, possibilité pour le tribunal administratif de rejeter les requêtes sans audience. La mise en place de l’Oqtf n’a répondu ni à l’objectif fixé par le législateur d’amélioration du taux d’exécution des mesures d’éloignement, ni à un désengorgement des juridictions.

La réforme envisagée représente un nouveau recul en termes d’accès à la justice et de droit de la défense pour des justiciables déjà fragilisés. Elle se rajoute à d’autres restrictions inquiétantes du droit des étrangers (comme la réforme des centres de rétention).

Devant ces dérives inquiétantes, la Cimade, réunie en assemblée générale à Paris le 20 juin 2009, s’associe aux syndicats de magistrats qui s’opposent à ce projet.

Contact presse : jeanne.planche@lacimade.org