MERCI DE RELAYER CETTE CAMPAGNE ET D'Y PARTICIPER

La cimade 63
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Monsieur le Préfet

Carlos-André CUBILLOS est colombien, il est arrivé en Espagne en 1999. Son séjour y était régulier juqu'en novembre 2007. Depuis cette date, il est en attente de renouvellement. Là-bas, il a rencontré Angela, de nationalité espagnole, et ils ont eu ensemble 2 enfants, nés en Espagne. Angela a 3 autres enfants d'un précédent mariage dont 2 vivent avec eux. Ils ont donc 4 enfants à charge. Angela, Carlos et les enfants sont arrivés en France en septembre 2008. Angela et Carlos viennent de se renseigner pour se marier à Dore-l'Eglise.

Lundi 17 novembre 2008 à 9h30, suite à un contrôle routier, Carlos est arrêté puis envoyé au Centre de Rétention de Lyon alors qu'Angela a produit à la Gendarmerie les papiers qui attestent que Carlos est en attente de régularisation en Espagne. Ainsi la France viole l'alinéa 3 de l'Article 16 de la Déclaration Univeselle des Droits de l'Homme, l'article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant et l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La France ne protège pas cette famille, pire elle l'éclate. Elle va laisser Angela, seule, avec ses 4 enfants.

Monsieur le Préfet, nous vous demandons de protéger cette famille, de ne pas la séparer, de ne pas produire davantage de souffrance humaine.
Monsieur le Préfet, nous vous demandons de libérer Carlos et de régulariser son séjour.

Par avance, merci

Nom, Prénom

à envoyer à :

Préfet du Puy de Dôme:

fax : 04 73 98 61 00 ou 04 73 98 61 01

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CEDH

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

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Article 16 de la DUDH

[...]3. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat.

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Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant 20 novembre 1989

Article 3 

1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

2. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.

3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

Le RSA discriminatoire contre les étrangers et les enfants :
La HALDE confirme !

Le Gisti a analysé le projet de loi RSA et considère que les conditions de son attribution opposées aux étrangers seront exorbitantes et discriminatoires. Estimant que le RSA est « victime de la xénophobie d'Etat » (communiqué de presse du 17 septembre 2008), le Gisti a saisi en urgence la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Le ministre Martin Hirsch a démenti sur son blog et a communiqué ses observations à la Halde.

Dans sa délibération du 20 octobre 2008, la Halde confirme l'analyse du Gisti. Elle estime que le « stage préalable » de 5 ans avec titres de séjour autorisant au travail constitue une discrimination entre étrangers et Français, mais aussi entre étrangers eux-mêmes, et que cette mesure est contraire à de nombreux textes internationaux qui - dans un Etat de droit - s'imposent en droit interne (Convention 118 de l'OIT, Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, Convention européenne des Droits de l'Homme, droit et directives communautaires, accords UE-pays tiers, accords d'Evian, etc.).

En outre, l'extension de cette condition discriminatoire au conjoint, concubin ou pacsé du demandeur constitue un fort durcissement par rapport aux règles actuelles du RMI (aujourd'hui, tout titre de séjour d'un an suffit, même sans « stage préalable »).

La Halde condamne également les discriminations vis-à-vis des enfants. Il s'agit de restrictions identiques à celles appliquées en matière de prestations familiales, condamnées par les juridictions nationales et que la Halde a considéré de nombreuses fois discriminatoires, allant jusqu'à clouer au pilori les pratiques administratives sous la forme d'un rapport spécial au Journal Officiel (communiqué de presse du 30 septembre 2008).

Enfin, la Halde constate I'existence d'une différence de traitement fondée sur l'âge (exclusion des moins de 25 ans), s'interroge sur son but légitime et surtout sur le caractère proportionnel du moyen utilisé pour atteindre le but visé, et demande que soit réalisée une étude sur les conséquences de la condition d'âge fixée pour les bénéficiaires du RSA.

Le Gisti réitère ses demandes pour que les textes internationaux exigeant l'égalité de traitement prévalent effectivement et s'imposent à tout texte législatif ou réglementaire ou à toute pratique administrative contraire.

Voir aussi :

• Délibération de la Halde n° 2008-228 du 20 octobre 2008

• Communiqué de presse de la Halde du 17 septembre 2008 et rapport spécial de la Halde au Journal Officiel concernant les prestations familiales aux enfants étrangers.

• « Le RSA, victime de la xénophobie d'État. Conditions discriminatoires durcies pour les étrangers et leurs enfants » (communiqué de presse Gisti. 17 septembre 2008)
  

• 
  

• Saisine de la Halde (Gisti) 11 septembre 2008

• Analyse du projet de loi (Gisti)

• Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

Bruxelles, le 22 octobre 2008

Malgré les appels pressants de nombreuses organisations de la société civile le Conseil européen a adopté le 16 octobre 2008 le « Pacte européen sur l'immigration et l'asile ». Il a fait le choix d'une politique sécuritaire en matière d'immigration et d'asile.

Ce pacte, en adoptant une vision purement utilitariste des migrations, fait de la répression le mode privilégié de régulation de l'immigration. Au regard du droit international, il est porteur de régressions importantes pour les droits des migrants et des demandeurs d'asile.

 

            L'AEDH ne peut que dénoncer à nouveau :

 

-         une politique d'« immigration choisie », d'abord discriminatoire et dont les objectifs sont mal fondés ;

-         la référence à des moyens modernes de reconnaissance, en particulier biométriques, pour contrôler les entrées et sorties de l'Union européenne avec la mise en place d'interopérabilité des données recueillies ;

-         le refus sans condition des régularisations collectives, au mépris des droits des travailleurs migrants qui pourtant contribuent pour la plupart depuis plusieurs années par leur travail à la prospérité économique de l'Union ;

-         l'organisation de « vols conjoints » de retour pour l'éloignement des étrangers indésirables ;

-         le peu d'avancées concernant le droit d'asile, le maintien du système Dublin II dont les conséquences dramatiques se mesurent pourtant quotidiennement, les difficultés accrues pour les demandeurs d'asile d'atteindre les frontières des pays de l'Union pour y demander protection ;

-         la logique utilitariste du donnant-donnant : la délivrance d'une aide au développement, par ailleurs peu convaincante, en l'échange des migrants les plus qualifiés et le renforcement des contraintes pesant sur les pays d'émigration.

 

La légitimité de l'Union européenne à vouloir contrôler ses frontières ne peut se faire de façon sécuritaire, répressive et discriminatoire. En répondant de cette façon aux besoins de protection des demandeurs d'asile et à la réalité des migrations mondiales, le Conseil européen a pris une lourde responsabilité. L'AEDH appelle tous les citoyen(ne)s, résident(e)s et élu(e)s de l'Union européenne à la vigilance sur les conséquences de ce pacte qui n'est que la reprise solennelle des orientations politiques actuelles de l'Union et le reflet du processus législatif en cours en matière d'immigration légale et irrégulière.

 

L'Europe a besoin d'une politique d'immigration et d'asile, exemplaire vis-à-vis du reste du Monde, respectueuse des droits, fondée sur l'accueil, la non discrimination et l'égalité des droits. Le pacte ne répond pas à cet objectif.

 

 

 

 

Contact :

Pierre Barge, Président

AEDH, Association Européenne pour la défense des Droits de l'Homme

33, rue de la Caserne. B-1000 Bruxelles

Tél : +32(0)25112100  Fax : +32(0)25113200  Email : aedh@aedh.eu   

 

L'Association Européenne pour la Défense des Droits de l'Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l'Homme des pays de l'Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l'Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu

 

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