cimade 63 - immigration

MERCI DE RELAYER CETTE CAMPAGNE ET D'Y PARTICIPER

La cimade 63
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Monsieur le Préfet

Carlos-André CUBILLOS est colombien, il est arrivé en Espagne en 1999. Son séjour y était régulier juqu'en novembre 2007. Depuis cette date, il est en attente de renouvellement. Là-bas, il a rencontré Angela, de nationalité espagnole, et ils ont eu ensemble 2 enfants, nés en Espagne. Angela a 3 autres enfants d'un précédent mariage dont 2 vivent avec eux. Ils ont donc 4 enfants à charge. Angela, Carlos et les enfants sont arrivés en France en septembre 2008. Angela et Carlos viennent de se renseigner pour se marier à Dore-l'Eglise.

Lundi 17 novembre 2008 à 9h30, suite à un contrôle routier, Carlos est arrêté puis envoyé au Centre de Rétention de Lyon alors qu'Angela a produit à la Gendarmerie les papiers qui attestent que Carlos est en attente de régularisation en Espagne. Ainsi la France viole l'alinéa 3 de l'Article 16 de la Déclaration Univeselle des Droits de l'Homme, l'article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant et l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La France ne protège pas cette famille, pire elle l'éclate. Elle va laisser Angela, seule, avec ses 4 enfants.

Monsieur le Préfet, nous vous demandons de protéger cette famille, de ne pas la séparer, de ne pas produire davantage de souffrance humaine.
Monsieur le Préfet, nous vous demandons de libérer Carlos et de régulariser son séjour.

Par avance, merci

Nom, Prénom

à envoyer à :

Préfet du Puy de Dôme:

fax : 04 73 98 61 00 ou 04 73 98 61 01

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CEDH

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

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Article 16 de la DUDH

[...]3. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat.

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Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant 20 novembre 1989

Article 3 

1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

2. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.

3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.