cimade 63 - immigration

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Mohamed, étudiant marocain en licence physique et ingénierie de l'Université Blaise Pascal, risque d'être expulsé suite à une Obligation de quitter le territoire français.

 

Mohamed, né en 1985 à Casablanca, est arrivé en France en septembre 2003 pour pouvoir continuer ses études en 1ère année DEUG STPI. Comme de nombreux étudiants étrangers ou français, il a dû travailler pour financer ses études, et a rencontré les difficultés d'adaptation que chacun connaît en changeant de pays, de méthodes, et en découvrant un nouveau cursus. Malgré son sérieux et ses progrès dont attestent ses professeurs, la Préfecture refuse aujourd'hui de lui délivrer un titre de séjour, alors qu'il est régulièrement inscrit à l'Université.

 

Nous demandons la régularisation de Mohamed

 

Petition a signer :

http://resf.rusf63.free.fr/spip.php?article25

 

LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 05.06.08 | 14h19  •  Mis à jour le 05.06.08 | 14h20

Les ministres del'intérieur des vingt-sept pays de l'Union européenne ont approuvé,jeudi 5 juin, un projet de loi très controversé instaurant des règlescommunes pour l'expulsion des sans-papiers vers leurs pays d'origine,lequel doit maintenant être avalisé par le Parlement européen.
Après trois années de négociations ardues sur la 'directive retour', la nouvelle législation contraint les autorités nationales à choisir entre légaliser le séjour des 'sans-papiers', ou les expulser. Il prévoit que le départ d'un sans-papiers, appelé pudiquement 'éloignement', devra se faire sur une base volontaire. Maisen cas de résistance, il pourra être forcé et obligatoirement assortid'un bannissement du territoire de l'UE pendant cinq ans. La détention ne doit être utilisée qu'endernier recours.

L'UE fixe à 18 mois ladurée maximale de détention des immigrés illégaux avant leur expulsion: un maximum de six mois, dans un premier temps, pouvant être prolongéde 12 mois dans certaines circonstances, par exemple le manque decoopération du pays d'origine du migrant qui refuserait d'accepter sonretour. L'UE adopte ainsi la norme en vigueur en Grande-Bretagne et enAllemagne, au grand dam des défenseurs des droits de l'homme quiprotestaient contre ce projet jugé très dur, la durée maximale de ladétention n'étant par exemple en France que de 32 jours. Les paysmembres seraient cependant autorisés à maintenir une durée de détentioninférieure à dix-huit mois, seuls les huit pays où la durée dedétention est supérieure à ce seuil ou qui n'ont pas de règle fixedevront adapter leur législation. Mais les défenseurs des migrantscraignent que la directive n'incite les Etats membres à s'aligner surla durée maximale prévue par l'accord.
ASSISTANCE JURIDIQUE OBLIGATOIRE
Letexte fixe en outre à cinq ans l'interdiction de pénétrer à nouveau surle territoire de l'UE et prévoit que les enfants peuvent également êtredétenus, mais pendant une durée aussi brève que possible. Lors desnégociations qui ont précédé l'accord, les députés européens ontobtenu de rendre obligatoire une assistance judiridique aux personnesexpulsées, lesquelles ont un droit de recours contre la décisiond'expulsion. L'Allemagne et plusieurs autres Etats membres voulaientrendrecette assistance facultative.
Les défenseurs des droits del'homme ont appelé le Parlement à rejeter cette législation lors de lasession plénière à Strasbourg du 16 au 19 juin. Les députésconservateurs la soutiennent, mais les socialistes, de même que lesécologistes et les communistes, y sont opposés sous sa forme actuelle.

Cet accord est dans l'esprit de la politique qui devrait être menée par la France lorsqu'elle prendra la présidence de l'UE le 1er juillet. Nicolas Sarkozy qui veut parvenir à un 'pacte sur l'immigration', a fait de l'unification de la politique européenne en matière d'immigration, une de ses priorités.

 

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le rapport d'activité de la CNDA pour l'année 2007 est consultable sur
son site
http://www.commission-refugies.fr/IMG/pdf/CNDA-Rapport_d_activite_2007.pdf

30 501 recours ont été enregistrés (-25,6% par rapport 2006)

27 242 décisions rendues
1 615 ordonnances de formes 6%
3 525 ordonnances sur le fond (soit 13% des décisions).
15 950 rejets sur le fonds (soit58,5%)
4 853 annulation convention de Genève (soit 17,8%)
562 annulation protection subsidiaire (soit 2,1%)
14,2% d'annulation pour les réexamens (10% en 2006)

la CNDA a annulé  43,0% des dossiers Azéris 39,4% des décisionsOFPRA sur
les ressortissants  russes, 31,7% des recours sri-lankais, 30,3% des
Bosniaques, 29% des Guinéens, 26,0% des Albanais,
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Comuniqué Non au juge unique pour les étrangers
>
> 'l'unification du contentieux qui ne correspond à aucune nécessité objective
> et vise à permettre la mise en place d'une juridiction d'exception pour les
> étrangers.'
>
>
> Anafé Cimade Gisti Ldh Syndicat de la magistrature
>
>
> Communiqué de presse
> Non au juge unique pour les étrangers
>
> Mardi 3 juin 2008
>
> Dans le cadre de l'examen de la loi constitutionnelle de modernisation des
> institutions de la République, le rapporteur Warsmann, président de la
> commission des lois à l'Assemblée Nationale, a fait adopter un amendement
> qui permettra au législateur de « créer des blocs contentieux sans
> considération de la dualité des ordres juridictionnels ». Cet amendement a
> été adopté en première lecture à l'assemblée nationale le mardi 27 mai. Il
> doit être examiné par le Sénat le 10 juin 2008.
>
> Cette disposition est particulièrement lourde de conséquences pour les
> étrangers placés en rétention ou en zone d'attente en vue de leur
> éloignement. Il pourrait permettre au législateur de supprimer à tout moment
> l'un ou l'autre des contrôles actuellement exercés par les magistrats
> judiciaires et administratifs dans le respect des principes dégagés par le
> Conseil constitutionnel et de décider que le contentieux de l'éloignement
> des étrangers soit confié à une juridiction unique et spécialisée.
>
> Le système actuel de dualité de juridictions est présenté par le député
> Warsmann comme une source de complexité et d'inefficacité de la justice.
> Rien n'est dit des spécificités du contentieux des étrangers privés de leur
> liberté. Le député Warsmann souligne par ailleurs que son amendement ne
> pourra pas porter atteinte à la mission du juge judiciaire, gardien des
> libertés individuelles, selon l'article 66 de la Constitution.
>
> Les associations signataires considèrent qu'il n'existe pas de contradiction
> entre les deux ordres de juridiction. Chacune a un rôle et un domaine
> d'intervention précis en matière de droit des étrangers :
>
> - le juge judiciaire est le garant de la liberté individuelle. Il veille au
> respect de la procédure, aux conditions d'arrestation, de contrôle
> d'identité, d'enquête, de garde à vue, de détention ;
>
> - le juge administratif est le gardien de la légalité des décisions de
> l'administration, et notamment des refus d'admission sur le territoire, des
> refus de séjour et des mesures d'éloignement.
>
> Sous couvert de simplifier le contentieux, l'amendement vise en fait à
> affaiblir les garanties juridictionnelles qui entourent l'éloignement des
> étrangers.
>
> Cette initiative, manifestement destinée à court-circuiter les conclusions
> de la commission Mazeaud, contribue à opacifier les enjeux d'un débat qui,
> sous une apparence technique, touche à un domaine crucial pour la
> protection des libertés.
>
> Nous appelons les députés et les sénateurs à se mobiliser contre cet
> amendement.
> Il faut refuser
>
>
>
>
>
>
>

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