cimade 63 - immigration

Comuniqué Non au juge unique pour les étrangers
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> 'l'unification du contentieux qui ne correspond à aucune nécessité objective
> et vise à permettre la mise en place d'une juridiction d'exception pour les
> étrangers.'
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> Anafé Cimade Gisti Ldh Syndicat de la magistrature
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> Communiqué de presse
> Non au juge unique pour les étrangers
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> Mardi 3 juin 2008
>
> Dans le cadre de l'examen de la loi constitutionnelle de modernisation des
> institutions de la République, le rapporteur Warsmann, président de la
> commission des lois à l'Assemblée Nationale, a fait adopter un amendement
> qui permettra au législateur de « créer des blocs contentieux sans
> considération de la dualité des ordres juridictionnels ». Cet amendement a
> été adopté en première lecture à l'assemblée nationale le mardi 27 mai. Il
> doit être examiné par le Sénat le 10 juin 2008.
>
> Cette disposition est particulièrement lourde de conséquences pour les
> étrangers placés en rétention ou en zone d'attente en vue de leur
> éloignement. Il pourrait permettre au législateur de supprimer à tout moment
> l'un ou l'autre des contrôles actuellement exercés par les magistrats
> judiciaires et administratifs dans le respect des principes dégagés par le
> Conseil constitutionnel et de décider que le contentieux de l'éloignement
> des étrangers soit confié à une juridiction unique et spécialisée.
>
> Le système actuel de dualité de juridictions est présenté par le député
> Warsmann comme une source de complexité et d'inefficacité de la justice.
> Rien n'est dit des spécificités du contentieux des étrangers privés de leur
> liberté. Le député Warsmann souligne par ailleurs que son amendement ne
> pourra pas porter atteinte à la mission du juge judiciaire, gardien des
> libertés individuelles, selon l'article 66 de la Constitution.
>
> Les associations signataires considèrent qu'il n'existe pas de contradiction
> entre les deux ordres de juridiction. Chacune a un rôle et un domaine
> d'intervention précis en matière de droit des étrangers :
>
> - le juge judiciaire est le garant de la liberté individuelle. Il veille au
> respect de la procédure, aux conditions d'arrestation, de contrôle
> d'identité, d'enquête, de garde à vue, de détention ;
>
> - le juge administratif est le gardien de la légalité des décisions de
> l'administration, et notamment des refus d'admission sur le territoire, des
> refus de séjour et des mesures d'éloignement.
>
> Sous couvert de simplifier le contentieux, l'amendement vise en fait à
> affaiblir les garanties juridictionnelles qui entourent l'éloignement des
> étrangers.
>
> Cette initiative, manifestement destinée à court-circuiter les conclusions
> de la commission Mazeaud, contribue à opacifier les enjeux d'un débat qui,
> sous une apparence technique, touche à un domaine crucial pour la
> protection des libertés.
>
> Nous appelons les députés et les sénateurs à se mobiliser contre cet
> amendement.
> Il faut refuser
>
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