cimade 63 - immigration

http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2009/10/22/80-des-sans-papiers-arretes-sont-relaches/

Immigration - la gestion des centres de rétention administrative peut encore être améliorée. Le titre du rapport d’information que le sénateur (UMP) Pierre Bernard-Reymond vient de rendre public, au nom de la commission des finances du Sénat, avait de quoi intriguer.

Sa lecture a de quoi laisser pantois. On le sait : les forces de l’ordre arrêtent de plus en plus de sans papiers. Ce que l’on ne sait pas, c’est que paradoxalement, plus on en arrête, moins on en expulse…

Le sénateur évoque tout d’abord la “forte hausse de près de 90%” du nombre d’interpellations entre 2003 et 2008, avant de constater, dans le même temps, un “effondrement du taux d’exécution des mesures d’éloignement forcé prononcées, passé de 62,1 % en 2002 (10.067 éloignements forcés effectifs pour 16.406 prononcés) à 19,4 % en 2008 (19.724 éloignements réalisés pour 101.539 prononcés) : moins d’une mesure d’éloignement forcé sur cinq est aujourd’hui effectuée“.

La raison de cet “effondrement” ? La “forte augmentation du nombre d’interpellations” (sic), du fait de la politique du chiffre instaurée au ministère de l’Intérieur…

Or, et dans le même temps, les “retenus” ne sont souvent pas “reconduits” parce que ceux qui sont “retenus” par les forces de l’ordre sont tout simplement :

• “remis en liberté” par décision de justice, administrative et judiciaire (40% du total), du fait de “conditions d’interpellation non-conformes, de délai déraisonnable pour aviser le procureur du placement en garde à vue, de l’impossibilité pour l’intéressé de faire usage de ses droits de gardé à vue, de l’absence d’interprète ou de recours abusif à l’interprétariat par téléphone, d’absence de procès verbal de prise des empreintes digitales“,
• non “reconduits” faute de laissez-passer consulaire (LPC) délivré à temps (30% du total) : on apprend ainsi qu’il vaut mieux être Indien, Tunisien, Chinois, Malien, Congolais, Egyptien ou Irakien qu’Algérien, Marocain ou Turc, le taux global de LPC étant par ailleurs de (seulement) 32,3% en 2008, contre 42,1% en 2006… et que le taux de LPC obtenus est par ailleurs tombé de 35% en 2006 à 15% en 2008 à Paris, et de 35% à 15% à Bobigny…
• faute de place dans les centres de rétention administrative (CRA, “environ 20% du total des causes d’échec à l’éloignement en 2007), alors même que “la durée moyenne de rétention a augmenté en 2007 et 2008 par rapport à 2006, mais (que) le nombre de reconduite a baissé pendant cette même période” et que “selon cette analyse, l’allongement de la durée de rétention n’apparait plus, en règle générale, comme un moyen d’améliorer l’efficacité du système comme il l’a pu l’être dans le passé, alors que son coût n’est pas négligrable” (sic)
• ou encore faute de représentant de l’Etat devant les juridictions. Ainsi, “78% des préfectures ne sont représentées qu’occasionnellement devant les juridictions judiciaires. Ce taux s’établit à 89% s’agissant de la présence aux audiences des tribunaux administratifs“.

Le rapport dresse également le tableau des taux de “retenus” effectivement “éloignés“, CRA (centre de rétention administrative) par CRA. Où l’on apprend qu’il vaut mieux être “retenu” à Paris, Bobigny, Rouen, Plaisir ou au Mesnil-Amelot, qui dénombre moins de 30% d’éloignements effectifs, qu’à Lyon, Coquelles, Metz, Hendaye, Geispolsheim ou Nice, qui dépassent les 50%, la palme revant au CRA de Perpignan, qui dépasse quant à lui les 80% de “taux de retenus effectivement éloignés“.

Voir aussi ce passage du rapport de Pierre Bernard-Reymond (les passages “grassés” ne le sont pas par moi, mais par le sénateur UMP)…:

D. LE BILAN CHIFFRÉ DE LA POLITIQUE DE RÉTENTION

Comme l’indique le tableau ci-dessous, l’objectif de doublement du nombre d’étrangers reconduits, fixé en 2003, a été atteint dès 2006.

Les chiffres globaux des mesures d’éloignement exécutées, en apparence satisfaisants, masquent toutefois une diminution du nombre de retours forcés depuis 2006 ainsi qu’un effondrement du taux d’exécution des mesures d’éloignement forcé prononcées, passé de 62,1 % en 2002 (10.067 éloignements forcés effectifs pour 16.406 prononcés) à 19,4 % en 2008 (19.724 éloignements réalisés pour 101.539 prononcés) : moins d’une mesure d’éloignement forcé sur cinq est aujourd’hui effectuée. Cette évolution résulte de la forte augmentation du nombre d’interpellations.

Par ailleurs, le nombre de retenus dans les CRA effectivement reconduits, hors retours volontaires, a baissé depuis 2006 : 16.909 en 2006, 15.170 en 2007 et 14.411 en 2008. La France se trouve donc dans une situation où le nombre de retenus augmente fortement alors qu’ils sont de moins en moins nombreux à être effectivement reconduits, la remise en liberté étant de loin la situation la plus fréquente des retenus non reconduits.

Il conviendrait de renforcer la sensibilisation des services interpellateurs sur la qualité des procédures précédant la rétention et de garantir la présence, qui fait en général défaut, d’un représentant de l’Etat devant les juridictions. En effet, leur absence explique en partie que 40 % des retenus libérés le soient par décision de justice.

Il conviendrait également d’améliorer les relations avec les pays étrangers afin d’obtenir plus systématiquement les laissez-passer consulaires (LPC) nécessaires pour reconduire un étranger dans son pays. En effet, 30 % des remises en liberté le sont pour défaut d’obtention d’un LPC, ce taux étant en forte augmentation.

Enfin, les statistiques relatives aux taux de reconduite semblent biaisées par le fait que les préfectures placent prioritairement en rétention les étrangers qui pourront faire l’objet d’une mesure d’éloignement effective. Si cette politique se justifie par l’inutilité de placer en rétention les étrangers qui ne seront pas reconduits, il conviendrait toutefois de trouver des solutions pérennes pour les étrangers de facto non reconductibles (absence de documents de voyage, appartenance aux nationalités les moins coopératives pour la mise en oeuvre des mesures d’éloignement, etc.).

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