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Le secret bancaire n'est pas qu'une "tradition" | 02 janvier 2007

Introduction


Les paradis fiscaux ont une image très négative en partie à cause du mystère qui les entoure. Toute la complexité des paradis fiscaux tient justement à l'interconnection qui y est fréquente entre légal et illégal, entre fonds propres et fonds sales. Ce document donne quelques pistes pour présenter la sitatuation des paradis fiscaux et leurs effets sur l'économie mondiale. Une certaine lutte internationale existe contre la criminalité financière hébergée dans ces centres offshore, malheureusement elle souffre de nombreux blocages ce qui la rend à l'heure actuelle quasi inopérante.


I Présentation


1) Définition


Les paradis fiscaux sont des territoires alliant secret bancaire et une politique de faible taxation des avoirs. Ce peuvent être des Etats à part entière ou des dépendances d'autres pays (Jersey, îles Caïman,...). Plus précisément, ces territoires répondent à quatre critères:


  • secret bancaire strict
  • pas ou peu de taxes, que ce soit sur les revenus, les bénéfices ou l'immobilier
  • grandes facilité d'installation, de création de sociétés
  • la loi sur les trusts est très développée
Le secret bancaire n'est pas qu'une "tradition", c'est une obligation établie par la loi. En Suisse, le secret bancaire est inscrit dans la loi (Code civil et Code pénal). Un banquier qui divulgue des informations sur un client risque une peine de prison. L'évasion fiscale n'y est pas considérée comme un crime. Ainsi, un juge français enquêtant sur une affaire d'évasion fiscale en Suisse se verrait refuser d'enquêter en Suisse. Seule la plainte pour fraude fiscale (production de faux documents, escroquerie,...) est recevable.

 


2) Taille et géographie des paradis fiscaux


On en trouve principalement dans trois parties du monde: Europe, Pacifique, Amérique centrale et Caraïbes. En Europe, on peut citer le Liechenstein, la Suisse, les îles anglo-normandes de Jersey et Guernesey. Les Caraïbes en abritent la majorité: îles Caïman, Turks and Caïcos, Bermudes. On trouve non loin des Caraïbes le Panama et le Bélize. Quelques centres offshore existent dans le Pacifique: Vanuatu,... Les paradis fiscaux abriteraient 3% de la richesse mondiale. D'après le FMI, le blanchiment d'argent sale représenterait 2 à 5% du PNB mondial, c'est à dire entre 500 à 1500 milliards de dollars. Ces chiffres sont naturellement à prendre avec précaution car il est très délicat d'obtenir ces informations. Par contre, les paradis fiscaux profitent des fonds déposés sur place : les services financiers représentent 15 à 20 % du PIB aux Bahamas comme aux Bermudes.


3) Deux exemples d'affaires de blanchiment


Une affaire a marqué le Royaume Uni ces dernières années: la mise à l'écart de 1,3 milliards de dollars volés à l'Etat nigérian par l'ex-dictateur Abacha sur la place financière londonienne. Une dizaine de banques anglaises sont impliquées et au delà certaines banques suisses. Le Nigéria réclame auprès de la Suisse une partie des avoirs privés d'Abacha. Cette affaire illustre combien il est difficile de lutter contre le blanchiment d'argent et de récupérer l'argent par la suite. L'affaire de la BCCI (Bank of commerce and credit international) est la référence en matière de blanchiment d'argent. Cette banque fondée à la fin des années 70 a été créée dans le but de blanchir des capitaux. Elle a acquis une taille considérable jusqu'à devenir un acteur reconnu de la finance internationale. Elle a été démantelée dans les années 90, en grande parite suite à une action américaine. La banque a été dotée dès ses débuts d'une structure complexe et au regard de l'importance des fonds blanchis, son démantèlement a réclamé du temps.


II Les effets des paradis fiscaux



    1) L'évasion fiscale


    Les sociétés ou particuliers qui placent leus capitaux sur le sol des paradis fiscaux ont peu ou pas d'impôts à payer. C'est parmis les détenteurs de grosses fortunes privées, les entreprises et les multinationales que l'on trouve les principaux clients de ces places. On peut dire que leur activité est devenue une énorme industrie qui gère autours de 20% de la richesse privée mondiale.


    2) Le blanchiment des capitaux


    Les paradis fiscaux et financiers tiennent un rôle central dans l'univers de la finance noire (capitaux issus des activités illicites et criminelles), puisqu'ils en sont les "usines de retraitement".


    3) Corruption, agences de sécurité, pavillons de complaisance


    L'argent de la corruption trouve dans les paradis fiscaux des refuges faciles, et des circuits à double sens : sortir, en toute légalité, de l'argent pour la corruption, y faire rentrer par ailleurs l'argent de la corruption. Des sociétés dites "de sécurité", pourvoyeuses de mercenaires et d'armes pour des conflits locaux, y trouvent un abris qui leur est interdit dans les pays membres de l'OMC. Enfin, depuis longtemps, mais avec une accélération récente, des flottes marchandes y trouvent une nationalité dite "de complaisance", pour y exploiter dans des conditions fiscales et sociales minimales des navires dont la sécurité est parfois douteuse. L'affaire du Prestige en est l'exemple le plus récent.


    4) Un fluidifiant du capitalisme?



    • La fiscalité réduite des paradis fiscaux, si elle diminue le budget des dépences publiques, facilite le développement de certaines activités.
    • Les paradis fiscaux, le peu de rêgles réduit la nécéssité des contrôles, ce qui accélère la création de sociétés et de filiales et baisse les coûts de gestion.

      5) Bilan


      Le principe du secret bancaire et la vacuite légale de ces places ont donc des effets négatifs sur le reste du monde, et il semble souhaitable de les supprimer. Certains rétorqueront peut-être que les lieux à fiscalité réduite et à administrations légères sont des bulles nécéssaires à la perennisation du capitalisme, et que si on adopte ce système économique, il faut en accepter ces "fluidifiants". Supprimer les paradis fiscaux et multiplier les zones à fiscalité réduite mais rêglementées et controlées pourrait être une solution. Par exemple en France, dans les zones industrielles de Dunkerke, La Seyne et La Ciotat, certaines entreprises peuvent bénéficier durant 120 mois d'une exonération d'impôt sur les sociétés.


      III La lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment


      1) Les dispositifs actuels


      a) Lutte contre l'évasion fiscale


      L'article 238 A du Code général des impôts institue une présomption "d'anormalité" sur certains transferts financiers ou paiement effectués en direction des zones à fiscalité réduite. L'article 209 B du Code général des impôts prévoit des hypothèses d'imposition des sociétés mères francaises des bénéfices dégagés dans les sociétés filiales localisées dans les pays à régime fiscal privilégié.


      b) Lutte contre le blanchiment


      Tous les dispositifs actuels de lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment nécessitent la collaboration du pays où les capitaux ont étés placés ou blanchis. Un groupe d'action financière contre le blanchiment, le GAFI, a été mise en place. Il compte 31 pays. Il a édicté et tient à jour une liste de 40 mesures qui permettraient une lutte efficace contre le blanchiment, et il conseille à toutes les nations d'inclure ces mesures dans leurs législations. Il tient aussi à jour une liste des pays dont la législation est particulièrement propice au blanchiment. L'efficacité du GAFI est cependant assez réduite car il n'a pas de pouvoir exécutif. Par exemple, la Suisse en fait partie.


      2) Le blocus financier?


      Supprimer les paradis fiscaux en bloquant progressivement les échanges financiers auxquels ils participent semble une solution simple. Il semblerait convenable, un tel programme mis en place, de créer, comme on l'a dit plus haut, des places à fiscalité réduite mais rêglementée pour ne pas mettre en crise l'économie, quitte à ramener en douceur et sur une période longue ces places à une fiscalité "normale". Pourquoi une solution de ce type n'a pas été adoptée par la communauté internationale, alors que les Etats Unis, après les attentats commis par Al-Qaïda, voulaient partir en guerre contre le blanchiment, est une question intéressante.


      IV Obstacles à la lutte contre la criminalité fiscale


      1) Souverainetés nationales


      Les paradis fiscaux ont des législations fiscales de détaxation dont certains disent qu'elles nuisent à l'économie mondiale. Cependant, comment empêcher un pays d'édicter ses propres règles en matière de fiscalité? Il existe des règles du commerce édictées par l'OMC auquel chaque pays membre doit souscrire. De façon comparable, le GAFI (groupe d'action financière contre le blanchiment des capitaux) édicte des règles en matière de législation anti-blanchiment. Cependant, sans la volonté de l'exécutif local, les législations nationales ont peu de poids. Il est difficile d'aller contre la souveraineté des Etats et de les contraindre à effectivement lutter contre le blanchiment et contre l'évasion fiscale.


      2) Opacité des centres offshore


      Obtenir des informations auprès d'établissements situés dans des paradis fiscaux est quasi impossible. Au secret bancaire se rajoute le secret des affaires qui en est une forme identique touchant aux sociétés: le gestionnaire d'un trust ou d'une société ne peut révéler les identités des bénéfciaires s'il est soumis au secret des affaires. Ainsi l'opacité des paradis fiscaux souvent protégée par la loi empêche-t-elle les autorités d'obtenir des informations sur des comptes bancaires ou des sociétés. L'opacité des finances transitant par les centres offshore est aussi due à la complexité des montages de sociétés: truts, sociétés écrans qui s'entremêlent... Cette complexité ci associée au secret des affaires rend quasi impossible toute remontée à la source.


      3) Entraide judiciaire internationale bloquée


      Les poursuites judiciaires dans quelque domaine que ce soit sont souvent délicates à mener à l'échelle internationale. Le manque d'harmonisation des systèmes juridiques nationaux, de communication entre ces systèmes expliquent cela. Or, pour mener une enquête dans un cas d'évasion fiscale, un juge français aura nécessairement besoin de l'aide des juges du pays-destination de l'évasion fiscale. Cette lenteur des procédures à aboutir explique le peu de succès de la lutte mondiale, en particulier contre le blanchiment. Par exemple, le rapport "Montebourg" sur le Liechenstein stigmatise le mauvais traitement réservé aux commissions rogatoires internationales par les autorités du Liechenstein, les demandes d'information des magistrats français étant sytématiquement ignorées.


      4) Volonté d'intervenir?


      La lutte actuelle contre le blanchiment et les travers des paradis fiscaux se limite pour l'essentiel à une lutte législative. Les législations sont analysées pour voir si elles correspondent aux standards du GAFI. Aucune mesure de rétorsion n'est envisagée contre les Etats particulièrement peu regardant sur la nature des fonds déposés dans leurs banques. On peut se demander dès lors si une réelle volonté de lutter contre les dérives criminelles existe. Cette lutte ne mobilise ni les médias ni les populations des pays industrialisés qui, soit estiment que les centres offshore sont des maux nécessaires au fonctionnement du capitalisme, soit pensent qu'il est illusoire de croire en la suppression de ces places financières.La criminalité financière est une criminalité en col blanc discrète qui, de plus, n'a pas d'effet visible sur la société comme la délinquance par exemple. Des actions ambitieuses dans le domaine de la lutte contre le blanchiment sont envisageables mais c'est peut être la volonté de prendre de telles décisions qui manque à l'heure actuelle.

Publié par forted à 00:45:14 dans Les Paradis fiscaux | Commentaires (0) |

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