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La façon la plus simple de prévoir sa succession | 24 décembre 2006

15 questions sur les successions
Qui peut rédiger un testament ?

Toute personne majeure et saine d'esprit peut rédiger un testament.

Ne sont dont pas autorisés à léguer leurs biens :

l'enfant mineur (s'il est âgé de plus de16 ans, il peut toutefois léguer la moitié de ses biens) ;

le majeur sous tutelle (sauf s'il y est autorisé par le conseil de famille, avec l'assistance de son tuteur).

Quelle différence entre legs et donation ?

Ces deux formes de transmission sont appelées des "libéralités".

Le legs est la transmission d'un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament de son vivant, mais qui ne prendra effet qu'à son décès.

La donation, en revanche, est faite du vivant du donateur et prend effet immédiatement. Elle peut, à certaines conditions, être intégrée dans la succession du défunt.

Peut-on révoquer ou faire annuler une donation ?

Une donation est en principe irrévocable.
La révocation peut toutefois être demandée dans certains cas précis :

Le donateur peut révoquer exceptionnellement sa donation dans 3 cas :

la survenance d'un enfant (à condition de l'avoir prévu dans l'acte),

l'ingratitude du bénéficiaire,

l'inexécution des charges prévues.

D'autres personnes peuvent demander la nullité d'une donation :

si son auteur n'était pas sain d'esprit,

si son consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence,

si la donation a été consentie à une personne interdite de recevoir par la loi,

Que veut dire : "héritiers solidaires du paiement des droits de succession" ?

Contrairement aux légataires (désignés par testament du défunt), tous les héritiers qui figurent sur la déclaration de succession sont tenus solidairement des droits de succession. Cela veut dire que le fisc peut réclamer l'intégralité des droits de succession à n'importe lequel des héritiers.

Ainsi, si l'un des héritiers est insolvable, les autres devront régler la totalité des droits au Trésor public, leur part et celle du défaillant. Il faut savoir cependant que le paiement de ces droits peut être fractionné ou différé sous certaines conditions.

Qu'est-ce qu'un don manuel ?

C'est la remise matérielle d'un objet "de la main à la main" entre celui qui donne (le donateur) et celui qui reçoit (le donataire). Même s'il n'est pas constaté par acte notarié, le don manuel est tout à fait valable. Ces dons devront être déclarés, au plus tard, lors de l'ouverture de la succession du donateur.

Ils sont imposables comme toute donation et pris en compte pour évaluer la réserve et la quotité disponible de la succession.

  Qu'est-ce qu'une clause de tontine ?

La tontine appelée aussi " clause de tontine " est une clause insérée dans l'acte d'achat d'un bien réalisé par deux personnes. Elle prévoit qu'au décès de l'un d'entre eux, l'autre se retrouvera seul et unique propriétaire du bien en question.
Attention, pour la résidence principale commune des époux, le plafond est devenu extrêmement bas pour le marché immobilier actuel, puisque la valeur du bien ne doit pas dépasser 76 000 ! Cette somme atteinte, le fisc applique alors le régime des donations et des droits de mutation sont perçus lors du décès d'un des deux acquéreurs.
  Qu'est-ce qu'une donation partage ?

C'est un acte par lequel une personne partage et distribue ses biens entre ses enfants ou ses héritiers de son vivant.
Elle règle en quelque sorte à l'avance sa succession et répartit ses biens en fonction de critères personnels, en évitant ainsi les querelles lors de l'ouverture de la succession.
  Comment accepter une succession à concurrence de l'actif net ?

Accepter une succession à concurrence de l'actif net (ancienne acceptation sous bénéfice d'inventaire) permet d'éviter d'avoir à payer toutes les dettes de la succession sur son patrimoine personnel.

L'acceptation à concurrence de l'actif net est soumise à deux formalités :

une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (domicile du défunt) par l'héritier ;

un inventaire décrivant la consistance de la succession, établi dans les 2 mois à compter du décès.

En termes de succession, à quoi sert un acte de notoriété ?

Dans le cadre d'une succession, un acte de notoriété est en principe établi par un notaire, à la demande d'un ou de plusieurs héritiers ou de légataires potentiels.
Il s'agit alors, pour ces personnes, pour prouver légalement leur qualité dans une succession donnée. L'acte de notoriété permet ainsi de prendre possession des biens de la succession.

Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire ?

Un "exécuteur testamentaire" est une personne désignée au préalable par la personne défunte pour surveiller l'exécution de ses dernières volontés. Il est souvent désigné dans le testament qui règle l'attribution des biens. L'exécuteur testamentaire peut très bien être lui-même légataire.

Sa mission est varie selon les termes du testament :

vérifier la bonne exécution du testament et le respect des dernières volontés du défunt,

s'assurer de la juste répartition des biens meubles entre les légataires et de l'attribution des legs de sommes d'argent,

vendre des meubles s'il n'y a pas suffisamment d'argent dans la succession.

Depuis le 1er janvier 2007, il peut aussi être autorisé par le testament à vendre un immeuble, à recevoir et placer des capitaux, à payer les dettes et à répartir entre héritiers et légataires les biens restants après partage.

Quelles différences entre droits de mutation et droits de succession ?
·         Les droits de mutation concernent les transferts de propriété (ventes, donations) réalisés entre personnes vivantes,
·         alors que les droits de succession concernent les biens hérités ou légués après le décès de leur propriétaire.
Ces deux types de droits sont des prélèvements fiscaux et sont réglés par celui qui reçoit le ou les biens dans son patrimoine
Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?

C'est une partie de la pension de retraite d'un assuré social perçue par son conjoint lors de son décès. Tous les régimes de retraite reversent au veuf ou à la veuve une partie des avantages acquis par le défunt, mais les conditions de versement varient suivant les différents régimes.

Les concubins ou les partenaires pacsés n'ont pas droit à la pension de réversion.
Succession : à quoi sert un généalogiste ?

Le généalogiste révèle à un héritier l'existence d'une succession dont il ignorait l'ouverture et dans laquelle il a des droits.
Le généalogiste peut agir de sa propre initiative ou à la demande des autres héritiers ou parfois d'un notaire, quand une succession apparaît dans un premier temps sans héritier connu.
Pour pouvoir prétendre à une rémunération, le généalogiste doit posséder un mandat délivré par toute personne ayant intérêt à retrouver le ou les héritiers d'une succession..
  Qu'est-ce qu'un mandataire successoral ?

Le mandataire successoral est chargé de gérer une succession présentant des difficultés particulières (héritiers mineurs ou handicapés, patrimoine important, entreprise à administrer...).

Il permet d'assurer la transition entre le décès et le partage des biens entre les héritiers.

Il peut être nommé par le défunt lui-même de son vivant, par les héritiers ou encore par le juge (en cas de mésentente entre les héritiers ou si la succession est trop complexe).
  Le conjoint, ou le partenaire pacsé, survivant peut-il rester dans le logement appartenant au défunt ?
Droit d'habitation accordé pendant 1 an
Le conjoint survivant a la jouissance gratuite du logement et de son mobilier pendant un an, à compter du décès, mais il doit prouver qu'il occupe effectivement les lieux à titre d'habitation principale. Il n'a pas à verser de droits de succession pour cette occupation.
Depuis le 1er janvier 2007, ce droit est également accordé au partenaire pacsé du défunt qui y habitait au moment du décès.

Droit d'habitation accordé à vie
Le conjoint peut par la suite demander à bénéficier jusqu'à son propre décès des mêmes droits aux mêmes conditions et il a 1 an, à compter du décès de son conjoint, pour manifester sa volonté de bénéficier de ce droit.
En revanche, le partenaire pacsé du défunt ne peut pas revendiquer ce droit viager.

Publié par forted à 00:27:34 dans FAUT-IL FAIRE SON TESTAMENT ? | Commentaires (0) | Permaliens