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02/08/2007 - En bref

La CNIL s'inquiète de deux décisions de la Cour d'appel de Paris considérant que l'adresse IP n'est pas une donnée à caractère personnel. Elle demande que soit examinée la possibilité d'intenter un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi à l'encontre de ces deux arrêts.

Dans deux arrêts récents relatifs à des actes de contrefaçon commis à l'aide de logiciels permettant la mise à disposition de fichiers musicaux sur internet la cour d'appel de Paris a considéré que les adresses IP collectées à l'occasion de la recherche et de la constatation des actes de contrefaçon sur internet ne permettent pas d'identifier, même indirectement, des personnes physiques et que, dès lors, elles ne constituent pas des données à caractère personnel..

Cette analyse remet profondément en cause la notion de donnée à caractère personnel qui est très large. En effet, l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 qui la définit, vise toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à des éléments qui lui sont propres. Ce qui est le cas d'un numéro de plaque d'immatriculation de véhicule, d'un numéro de téléphone ou d'une adresse IP.

L'ensemble des autorités de protection des données des Etats membres de l'Union européenne a d'ailleurs récemment rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 relatif au concept de données à caractère personnel, que l'adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel.

La Commission européenne elle-même a rappelé l'utilité de ces travaux pour une meilleure mise en application de la directive sur la protection des données : « Le groupe de travail des autorités européennes de protection des données a déjà mené des travaux utiles en cherchant à obtenir une mise en oeuvre uniforme au niveau national de certaines dispositions clés, telles que le concept de données à caractère personnel.»

En outre, la Cour de justice des Communautés européennes est actuellement saisie d'une affaire relative aux conditions dans lesquelles le rapprochement entre une adresse IP et l'identité des internautes peut s'effectuer et il pourrait être opportun, dans ce contexte, de lui adresser une question préjudicielle concernant la nature des adresses IP.

Enfin, la CNIL s'inquiète des répercussions qu'une telle jurisprudence pourrait avoir sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles sur internet, de plus en plus largement utilisé par tous, dans notre société

En conséquence, la Commission a demandé au garde des sceaux de bien vouloir examiner la possibilité d'intenter un pourvoi dans l'intérêt de la loi contre ces deux arrêts.