EU.rope

Retour sur un sujet déjà plusieurs fois évoqué sur ce blog. Le Parlement européen a voté mercredi 14 février le rapport de la Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA. Ainsi que l'enquête menée ces derniers mois par les parlementaires le laissait supposer, le rapport critique la passivité des Etats européens face aux opérations menées par la CIA. Selon celui-ci, certains pays européens ont "fermé les yeux" sur des vols opérés par la CIA qui "dans certains cas, ont servi à effectuer des restitutions extraordinaires ou à transporter des prisonniers de façon illégale". "Des installations de détention secrètes ont pu être situées dans des bases militaires américaines" situées sur le territoire européen et "il a pu se produire une absence de contrôle" de ces bases de la part de pays hôtes européens. Néanmoins, ce rapport déçoit, à deux titres au moins.

Pas de preuves

Depuis le rapport intermédiaire présenté en juillet 2006, la Commission parlementaire chargée d'enquêter n'a pas réussi à obtenir les preuves dont elle manquait. Dès lors, le rapport doit se contenter d'un conditionnel frustrant. De fait, comme le souligne Libération, le rapport adopté ce mercredi n'apporte rien de nouveau au regard du travail rédigé par le parlementaire suisse Dick Marty pour le Conseil de l'Europe et publié en juin dernier. Les présomptions d'une large complicité européenne avec les activités de la CIA en sortent toutefois renforcées.

Un Parlement hésitant au moment de conclure

La surprise vient plus des conditions dans lesquelles ce rapport a été adopté. 382 parlementaires se sont prononcés pour, 256 contre et 74 se sont abstenus. Le PPE-DE, qui constitue le plus grand groupe politique du Parlement européen, a très largement voté contre : "Le PPE-DE n'a pas soutenu le rapport final à cause du manque de preuves venant confirmer l'existence de fautes commises par les Etats membres" a expliqué le député italien et porte-parole du groupe Jas Gawronski. La gauche et le centre-droit ont au contraire massivement voté pour ce texte et ont condamné le manque de solidarité et la "cacophonie" (Carlos Coehlo, député centre-droit, cité par EUobserver) dont a fait preuve le Parlement européen à cette occasion.

Souvent déterminé à démontrer son indépendance dans les causes de ce genre, le Parlement européen a ici été l'objet de pressions constantes par les Etats, en particulier ceux dont la collaboration avec la CIA a été la plus importante (Pologne, Italie, Portugal, Autriche, Royaume-Uni). Si le rapport critique "l'absence de coopération" des Etats, voire leurs "mensonges", le lobbying étatique n'a pas été inefficace explique Libération : les députés ont ainsi choisi de supprimer la menace de sanctions pour "violations graves et persistantes" des droits de l'homme. Finalement, le rapport recommande la mise en place d'enquêtes indépendantes au niveau national et l'adoption de lois "régulant et surveillant l'activité des services secrets de pays tiers sur le territoire national". Dépourvu d'effet contraignant, le rapport du Parlement européen se veut essentiellement dissuasif et vise à démontrer que les questions de droit de l'homme recueillent l'attention particulière des députés européens.

MEPs conclude on CIA and Europe: an important but slightly disappointing report

Getting back to a subject which has already been discussed twice on this blog. On Wednesday February 14th, the European Parliament voted the final report written by the Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners. As one who paid attention to the enquiry could have guessed, the report condemns the complicity of European states with the CIA regarding illicit operations. It reveals that some European countries "turn a blind eye" to flights operated by the CIA which, "on some occasions, were being used for extraordinary rendition or the illegal transportation of detainees". "Temporary secret detention facilities in European countries may have been located at US military bases" and "there may have been a lack of control" over such bases, adds the report. Yet, it is disappointing in at least two respects.

No evidence

Since last July, when the committee drafted its intermediate report, it hasn't been able to find any evidence of its allegations. Thus the report remains frustratingly conditional. In fact, nothing new is added to what Swiss MP Dick Marty wrote for the Council of Europe last June, explains Liberation. Yet, it strengthens presumptions of a large European complicity with CIA's activities.

The Parliament hesitated when time to conclude came

The surprise comes more from the conditions in which the report was adopted. 382 MEPs voted for, 256 against and 74 abstained. The EPP-ED Group, i.e. the biggest group of the European Parliament, largely voted against: "The EPP-ED Group today...could not support the final report...because of its lack of any proof to sustain the allegations of wrongdoing by Member States" said Italian MEP and speaker of the group, Jas Gawronski. On the contrary, left and centre-right groups massively voted for the text and condemn the lack of solidarity and the "cacophony" (centre-right MEP Carlos Coelho, cited by EUobserver) expressed by the Parliament in this occasion.

Often determined to show its independence in this sort of cases, the Parliament has been confronted to serious lobbying by the member states, particularly those most involved with CIA's activities (Poland, Italy, Portugal, Austria, Great-Britain). If the report does criticize the "lack of cooperation" from the governments and even their "lies", the lobbying of the latter has not been totally unsuccessful: the MEPs eventually decided not to mention threats of sanctions for "serious and persistent violations" of human rights. In the end, the report recommends independent enquiries to be carried out at national level and suggests that all European countries should have "specific national laws to regulate and monitor the activities of third countries' secret services on their national territories". Not legally-binding, the report's primary goal is deterrence. It is there to demonstrate that human rights issues are particularly looked into by the MEPs.

Dans la première affaire, portée au contentieux par Arcelor, le Conseil d'Etat refuse d'écarter un décret transposant une directive communautaire au motif d'une violation du principe d'égalité, principe à valeur constitutionnelle. Plus précisément, le Conseil d'Etat a décidé de poser une question préjudicielle à la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) - en vertu de l'article 234 du traité sur la Communauté Européenne - en estimant que le principe d'égalité est certes consacré par la Constitution française mais également par le droit communautaire, et qu'il revient alors au juge européen d'assurer la conformité entre la directive contestée et le droit communautaire.

Ainsi, le juge administratif démontre sa confiance en la capacité de la CJCE de garantir une protection des droits fondamentaux et consacre une "communautarisation partielle du droit constitutionnel français" (conclusions du Commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar, disponibles sur le blog de J.Quatremer), déjà partiellement reconnue par le Conseil Constitutionnel.

Pourtant, les relations entre le Conseil d'Etat et le juge européen - la CJCE mais aussi et surtout la Cour européenne des droits de l'homme - n'ont pas toujours été au beau fixe, le juge français se montrant souvent réticent à déférer au juge de Luxembourg des questions préjudicielles et à consacrer sa jurisprudence audacieuse. Mais ces arrêts démontrent qu'il existe bel et bien un dialogue des juges nationaux et européens. Désormais, le jeune juge européen arrive à maturité aux yeux de ses "aînés" nationaux.

Pour autant, cette décision "consacre [t-elle] la primauté du droit communautaire sur l'ensemble du droit national", ainsi que l'affirme Dominique Rousseau dans Le Monde?

Pas réellement, car lorsqu'un acte de droit communautaire transposé méconnaît des droits et libertés spécifiques à la Constitution française (c'est-à-dire qui n'ont pas d'équivalent dans le droit communautaire), le juge national en assure alors le respect.

Le juge constitutionnel avait lui posé une limite en ces termes : "la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti" (Décision du 27 juillet 2006).

Il faudrait plutôt parler d'une convergence du droit consitutionnel et du droit communautaire au sommet de la hiérarchie des normes. Avec ces décisions, le juge national donne de plus en plus clairement valeur constitutionnelle à la participation de la France dans l'UE.

Une telle orientation est confirmée par le deuxième arrêt rendu hier par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat : ici le juge administratif reconnaît la responsabilité de l'Etat pour un dommage causé à un citoyen par une loi violant le droit européen ou international (et indemnise donc ledit citoyen). Selon le communiqué de presse du Conseil d'Etat, "cette décision contribue ainsi à renforcer l'obligation, pour l'ensemble des pouvoirs publics, de respecter les engagements internationaux de la France, notamment le droit européen des droits de l'homme, et, dès lors, à rendre plus effective la garantie des droits qui en résultent pour les citoyens".