EU.rope

Dans la première affaire, portée au contentieux par Arcelor, le Conseil d'Etat refuse d'écarter un décret transposant une directive communautaire au motif d'une violation du principe d'égalité, principe à valeur constitutionnelle. Plus précisément, le Conseil d'Etat a décidé de poser une question préjudicielle à la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) - en vertu de l'article 234 du traité sur la Communauté Européenne - en estimant que le principe d'égalité est certes consacré par la Constitution française mais également par le droit communautaire, et qu'il revient alors au juge européen d'assurer la conformité entre la directive contestée et le droit communautaire.

Ainsi, le juge administratif démontre sa confiance en la capacité de la CJCE de garantir une protection des droits fondamentaux et consacre une "communautarisation partielle du droit constitutionnel français" (conclusions du Commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar, disponibles sur le blog de J.Quatremer), déjà partiellement reconnue par le Conseil Constitutionnel.

Pourtant, les relations entre le Conseil d'Etat et le juge européen - la CJCE mais aussi et surtout la Cour européenne des droits de l'homme - n'ont pas toujours été au beau fixe, le juge français se montrant souvent réticent à déférer au juge de Luxembourg des questions préjudicielles et à consacrer sa jurisprudence audacieuse. Mais ces arrêts démontrent qu'il existe bel et bien un dialogue des juges nationaux et européens. Désormais, le jeune juge européen arrive à maturité aux yeux de ses "aînés" nationaux.

Pour autant, cette décision "consacre [t-elle] la primauté du droit communautaire sur l'ensemble du droit national", ainsi que l'affirme Dominique Rousseau dans Le Monde?

Pas réellement, car lorsqu'un acte de droit communautaire transposé méconnaît des droits et libertés spécifiques à la Constitution française (c'est-à-dire qui n'ont pas d'équivalent dans le droit communautaire), le juge national en assure alors le respect.

Le juge constitutionnel avait lui posé une limite en ces termes : "la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti" (Décision du 27 juillet 2006).

Il faudrait plutôt parler d'une convergence du droit consitutionnel et du droit communautaire au sommet de la hiérarchie des normes. Avec ces décisions, le juge national donne de plus en plus clairement valeur constitutionnelle à la participation de la France dans l'UE.

Une telle orientation est confirmée par le deuxième arrêt rendu hier par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat : ici le juge administratif reconnaît la responsabilité de l'Etat pour un dommage causé à un citoyen par une loi violant le droit européen ou international (et indemnise donc ledit citoyen). Selon le communiqué de presse du Conseil d'Etat, "cette décision contribue ainsi à renforcer l'obligation, pour l'ensemble des pouvoirs publics, de respecter les engagements internationaux de la France, notamment le droit européen des droits de l'homme, et, dès lors, à rendre plus effective la garantie des droits qui en résultent pour les citoyens".