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Par un arrêt de la 4ème chambre de la Cour d'Appel, le 17 novembre 2006 (SARL Net Ultra c/ la Société AOL France), les juges ont apporté une précision importante quant à la validité d'un constat d'huissier sur internet. En effet, ils ont refusé d'accorder toute valeur probante à un constat d'huissier réalisé à partir de simples captures d'écran. Pratique relativement courante jusqu'alors, les huissiers devront revoir leurs habitudes..d'autant que nous savons combien un constat d'huissier valide participe efficacement de la stratégie de défense de marques.

 Gwénaelle GOELER

Crédit photo : www.astarac.fr

Longtemps, la « guéguerre » lexicale a fait rage, avec pour fondations d'un côté l'objectif de santé mondiale pour tous, et de l'autre la protection des investissements et des ROI (Retours sur investissements) ayant pour conséquence le financement de la recherche et donc indirectement de l'amélioration des actions de santé (prévention et curation).

L'action de la Thailande, aujourd'hui révélée, va ainsi redonner du grain à moudre aux partisans. En effet, le ministère de la santé Thaïlandais vient d'annoncer qu'il va distribuer des licences obligatoires sur un brevet détenu par le laboratoire pharmaceutique MERCK. Celui-ci porte sur un antiviral (efavirenz dont la formule chimique est : (4S)-6-chloro-4-(cyclopropyléthynyl)-4-(trifluorométhyl)-1,4-dihydro-2H-3,1-benzoxazin-2-one) utilisé pour lutter contre le virus du SIDA.

Pour indications, en association avec la stavudine et la lamivudine, réduit la charge virale, notamment dans le tractus génital féminin :
- Clin Microbiol Infect 1999;5(Suppl 3): 54 et 232.
Essai de différentes combinaisons d'antirétroviraux chez l'adulte. La plus efficace semble être efavirens/zidovudine/lamivudine :
- N Engl J Med 1999;341:1865-1873.
Une autre étude faite chez l'enfant montre que l'association la plus efficace et la mieux tolérée serait efavirenz/nelfinavir/inhibiteurs nucléosidiques de la transcriptase inverse :
- N Engl J Med 1999;341:1874-1881.
L'association de 2 inhibiteurs nucléosidiques à l'efavirenz est efficace comme traitement initial de l'infection à HIV:
- J Infect Dis 2000;181:1273-1279

Médecins sans frontières félicite la Thailande et encourage dans ce sens s'agissant d'autres médicaments de nature essentielle. Selon une source de MSF, MERCK faisait payer au moins le double du prix par rapport aux laboratoires indiens distributeurs de génériques pour le même médicament, même si l'on constata dernièrement une baisse des prix dans les PVD ( Pays en Voie de Développement).

A noter que la Thailande a récemment confirmé son programme de développement public de sa propre version générique de l'antiviral, dont la production devrait débuter l'année prochaine.

Quelques jours après la journée mondiale du SIDA, une telle entreprise est à souligner quand on sait que quelques 40 Millions de personnes vivent avec la Sida dans le monde et que 88% de ces personnes n'ont accès à aucun traitement à ce titre.

Pourtant partisan de la propriété intellectuelle, il existe des impératifs qu'il faut savoir prendre en considération. Reste à savoir quel est l'impératif ! Personnellement j'ai fait mon choix !

Romain Busnel
IPWEBNEWS
Crédit photo : www.iusy.org

L'époque des chasseurs de primes, métier qui fait sourire en Europe, n'est pas révolue et s'adapte même aux criminels de l'immatériel.

En effet, depuis un petit moment, la BSA (Business Software Alliance) offre une récompense aux personnes qui dénoncent (politiquement correct, qui donne certaines informations en échange d'une récompense civique) des « pirates ». Cette politique est reconduite selon une annonce faite dimanche.

Il est vrai que cela peut paraître alléchant vu que les primes vont jusqu'à atteindre des montants de 200 000$.

Statistiquement, il y aurait eu jusqu'à présent 3000 « rapports » émanant d'industries de vente ou distribution de logiciels, de télécommunications, Internet, media, etc...

Les plus grandes « balances » (excusez ce terme) viendraient du Texas, de la Californie, du New Jersey et autres Etats américains dont les 10 premiers ont généré plus de 6 millions de $ de récompense.

Dernièrement, 3 individus ont d'ailleurs reçu 15 500$.

Quand on pense aux millions de copies illégales de logiciels qu'il existe dans les entreprises internationales (et en tous cas françaises), on peut effectivement se demander si nous n'aurions pas besoin d'un petit « home cinéma » pour Noël...Si c'est le cas, prenez votre téléphone ou votre boîte mail, c'est confidentiel.

Sous la foule de questions reçues, un petit FAQ s'impose : NON je n'ai pas les coordonnées ni les détails du process pour contacter la BSA.

PS : Ouf ! L'administration française a bien fait d'annoncer son passage à la licence libre...

Romain Busnel
IPWEBNEWS
www.faust.fr.bw.schule.de

Le site classaction.fr est un site par lequel des avocats proposent aux internautes de les défendre dans le cadre d'actions de groupe. Déjà le TGI de PAris, en date du 6 décembre 2005, avait considéré que ce site était contraire au droit de la consommation, et bien la Cour d'Appel, le 17 octobre derner, a confirmé ce jugement.

En effet, il a été jugé que l'offre de service proposé par ce site constitue un acte de démarchafe illicite , lequel est prohibé, rappelons le, par la loi du 31 décembre 1971.

Par ailleurs, la Cour a refusé de retenir l'application de la loi LCEN de 2004. L'article 16 I 2° de ce texte exclut en effet de son champ d'application "les activités de représentation et d'assistance en justice".

Enfin, les juges du fond ont considéré abusives certaines clauses qui interdisaient tout désitement du client au procès sans l'accord de l'avocat.

Malgré la justesse des ces solutions, le site en cause a précisé qu'il allait se pourvoir en cassation. Affaire à suivre...

Gwénaelle GOELER.

NB: Textes cités.

CA Paris, 1ère ch, 17 octobre 2006, Classaction.fr / Adeic
TGI PAris, 1ère ch, 6 décembre 2005, UFC Que choisir / Classaction.fr
Loi n° 2004-575 21 juin 2004, LCEN
Loi n° 71-1130, 31 décemre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Crédit photo : tina.merandon.revue.com

En 2000, un groupe de franchisés "Mr Bricolage" a cédé une partie de ses magasins à "Bricorama", le tout sans le moindre respect pour la période de préemption normalement due à "Mr Bricolage".

Le 27 novembre 2006, la Cour d'Appel de Paris, 5ème chb, a confirmé le jugement rendu en mai 2003, lequel jugement avait condamné "Bricorama". Reconnue co-responsable de la cession consentie par les franchisés, cette dernière société a été condamnée à devoir indemniser Mr Bricolage. A titre de précision, le montant des DI sera fixé prochainement par un expert. Mais l'intérêt principal de cette décision réside dans le confirmation de la validité du droit de préemption.

Gwénaelle GOELER.

 Crédit photo :www.pmebtp.com

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