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Intellectual-Property-WebNews - IPWEBNEWS

L'info de la Propriété Intellectuelle

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Les auteurs



Les deux auteurs de ce blog sont issus du Master 2 Propriété Intellectuelle et Droit des nouvelles technologies de l'Université de Grenoble II depuis maintenant plus d'une année. Tous deux sont désormais en activité (CDI - CDD / France ou étranger) dans le domaine qui vous intéresse ici. Dans l'optique de garder une ligne éditoriale libre et ouverte à la critique, nous vous invitons à nous faire part de vos remarques directement.

Par ailleurs, si vous souhaitez nous contacter pour tout autre sujet (Informations diverses, opporutnités de carrière, etc...), n'hésitez pas.

Vous souhaitant une agréable navigation.
L'équipe de rédaction.


Gwénaëlle Goëler & Romain Busnel

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L’enregistrement anonyme des noms de domaine | 30 janvier 2008

SITUATION :
Données chiffrées : en 2006, 120 millions de Noms de Domaine (ND) ont été enregistrés dans le monde, ce qui représente une augmentation d'environ 30% par rapport à l'année 2005, et une augmentation de 25 % des litiges auprès de l'OMPI en 2006.
Cette prolifération d'enregistrement a pour conséquence directe une augmentation du phénomène du cybersquatting, associé, et ce, de plus en plus, à la pratique de l'enregistrement anonyme. Cette pratique en expansion est certainement le fruit du régime protecteur mis en place par la Loi Informatique et libertés (06/08/2004). Dès lors, tout particulier peut demander l'anonymat lorsqu'il réserve un nom de domaine.

SOLUTIONS ACTUELLES :

 

A ce jour, nous disposons tout de même de palliatifs. Il est  possible de solliciter la levée de l'anonymat auprès de l'AFNIC  via un formulaire prévu à cet effet, système qui a le mérite d'exister. Toutefois, cette solution alternative présente des inconvénients notables. L'analyse de la demande ne repose sur aucun critère objectif et défini, elle est donc par principe subjective et restrictive. De même, la levée ne bénéficie qu'au demandeur de la levée. Outre, ces aléas, il est souvent avancé qu'à terme un tel système favorisa l'engorgement de l'AFNIC.

Pour mémo, il faut savoir que la GB dispose d'un formulaire équivalent permettant d'obtenir la levée de l'anonymat (subtilité : anonymat levé dans le WHOIS). L'Allemagne quant à elle, est plus restrictive en la matière.

REVENDICATIONS :

Face à ce phénomène, la communauté juridique revendique, à juste titre, certains changements. Une première solution serait d'assimiler le ND à un droit de Propriété Intellectuelle à part entière. Un justificatif serait alors requis avant toute réservation d'un nom. En d'autres termes, les registrars devraient pouvoir demander l'éligibilité des réservataires de ND. Cette solution, est fort intéressante car elle s'appuit notamment sur l'idée de réservation privative et la notion de propriété. 

L'AFNIC propose également une autre piste de réflexion. L'idée serait de pouvoir engager la responsabilité des registrars lorsqu'ils ont connaissance de la fraude. Cette piste mériterait d'être approfondie et encadrée car se poserait alors la question du régime de responsabilité en cause. Faudrait-il prouver une négligence ? Ce système ne concernerait-il que les marques à caractères notoires ? A qui reviendrait la charge de la preuve ?
Pour finir, supprimer la possibilité d'enregistrer au nom du registrars pourrait également être envisagé.
***
De nombreuses réflexions sont donc menées afin de refreiner les réservations anonymes et limiter les fraudes dans le cyber-espace. Nous souhaitons que celles-ci aboutissent rapidement. Dans l'intervalle, respect de la confidentialité des données personnelles et respect des droits de PI s'entrechoquent !


Gwénaëlle GOELERIpwebnewsCrédit photo : www.algodata.fr/.../nom-de-domaine-illustration

Publié par Diegoromain à 18:16:25 dans - BREAKING NEWS | Commentaires (0) |

NEWS A VENIR | 15 janvier 2008

Chers Lecteurs,

Après ces derniers mois riches et bien remplis, nous vous annoncons quelques articles à venir courant janvier..au programme notamment un panoramma de la nouvelle loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon (http://www.legifrance.gouv.fr/), une nouvelle interview croisée de professionnels de la PI, et toujours un suivi des derniers évenèments en matière de noms de domaine (cf site WIPO pour prendre connaissance des dernières décisions).

Par ailleurs, ce blog se voulant ouvert à tous et à tous commentaires, n'hésitez pas à nous faire part de vos envies ou appréciations sur divers sujets afin d'enrichir les débats.

A très bientôt sur IPWEBNEWS.

Gwénaëlle GOELER et Romain BUSNEL.

Publié par Diegoromain à 22:38:34 dans - BREAKING NEWS | Commentaires (0) |

JOYEUSES FETES | 29 décembre 2007

Nous souhaitons à tous nos lecteurs de bonnes fêtes ainsi qu'une année 2008 très prospère!

En espérant vous retrouvez sur le réseau.

Gwénaëlle GOELER et Romain BUSNEL

IPWEBNEWS

Publié par Diegoromain à 22:16:29 dans - BREAKING NEWS | Commentaires (0) |

Saga noms de domaine ..cette fois la .asia | 25 octobre 2007

Toujours plus d'extension s'agissant des noms de domaine.. l'ouverture du .asia! 

Quelques informations sur le process d'ouverture :

1) Périodes de réservation:

- Sunrise 2a) 9 OCTOBRE 2007 au 30 OCTOBRE 2007: réservation pour les titulaires de marques enregistrées avant le 16 mars 2004:
Les candidats à la réservation doivent impérativement être titulaires de marques enregistrées, ce qui devraient extrémement limiter les risques de cybersquatting ou de  surrenchère massive.
- Sunrise 2b) 13 NOVEMBRE 2007 au 15 JANVIER 2008: réservation pour les titulaires de marques enregistrées avant le 6 décembre 2006

2) Documents requis

Pour constituer une candidature, il est nécessaire de fournir une copie d'un certificat d'enregistrement daté d'avant le 16/03/04, peu important le pays concerné.


3) Suivi en cas d'enchéres

Cas particulier : les enchères ne peuvent se faire qu'entre titulaires de marques identiques, ce qui devrait considérablement limiter les difficultés pour les entreprises intéressées (celles notamment ayant un business actif ou en développement dans la zone asiatique ; en dehors de cette hypothèse, l'intérêt demeure restreint).

Gwénaëlle GOELER

IPWEBNEWS


Publié par Diegoromain à 20:08:24 dans - BREAKING NEWS | Commentaires (0) |

UE Fair use criteria and trademark infringement | 25 octobre 2007

UE Fair use criteria and trademark infringement


 Céline SA, a famous clothing company, owner of trademark CELINE, sued Company Céline SARL, incorporated for a clothes confectionery activity, and won in first instance before French Courts.

 A recourse was filed and the French Court of Appeal decided to question the ECJ on trademark infringement asking whether the adoption, by a third party without authorisation, of a registered word mark, as a company, trade or shop name in connection with the marketing of identical goods, amounts to use of that mark in the course of trade which the proprietor is entitled to stop.

 Although the principle is a trademark owner has an exclusive right, two main points need to be detailed: is there an illegal use if the sign, used as a company name, is not appended on identical goods or services of the company? Is there an illegal use if only a link may be established between the company name and the identical goods and services it distributes?

 The ECJ replied positively to the second question, avoiding the fact that the sign is not appended on the goods and services, and ruling that the “unauthorised use by a third party of a company name, trade name or shop name which is identical to an earlier mark in connection with the marketing of goods which are identical to those in relation to which that mark was registered constitutes use which the proprietor of that mark is entitled to prevent in accordance with Article 5(1)(a) of the directive, where the use is in relation to goods in such a way as to affect or be liable to affect the functions of the mark.

 In fact, the ECJ pointed out that a connection with the marketing of identical goods is sufficient. Nevertheless, the ECJ ad that  it  may be legal if the use is in accordance with honest practices in industrial or commercial matters (see: ECJ C-228/03 March 17/2005), seeming to confirm his ruling through this way.

 In conclusion, we have the view that the decision is concordant with the spirit of the trademark law continuing to offer a protection to trademark owners against competitors without prior rights in their relevant market; moreover using the above cited UE “fair use criteria” already well established in caselaws.
 

Romain BUSNEL
IP LAWYER

Publié par Diegoromain à 12:37:08 dans - PROPRIETE INDUSTRIELLE | Commentaires (0) |

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