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La question de la protection des marques notoires a été largement traitée ces dernières années et a fait couler beaucoup d'encre, notamment à l'occasion de l'affaire OLYMPRIX!

Et bien par un arrêt rendu le 31 octobre 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché le débat mettant un terme à ce litige.

Bref rappel des faits du dossier : s'opposait le Comité national olympique et sportif français et la société Galec. Comme vous le savez, le premier était titulaire de droits sur les emblèmes olympiques, des termes Olympique et Jeux olympiques. La seconde quant à elle avait déposé la marque ‘OLYMPRIX', marque utilisée dans le cadre d'une campagne publicitaire pour des produits à petits prix.

Le CNOSF avait invoqué à l'encontre de son adversaire un préjudice résultant d'une atteinte au titre du droit des marques mais résultant également d'une atteinte au droit de la responsabilité civile.

Mettant fin à plus de dix ans de procédure, la Cour de cassation a jugé qu'il était dorénavant possible de faire jouer, certes le droit des marques, mais également le droit de la responsabilité civile afin de protéger une marque notoire. Le débat est clos.

Gwénaelle GOELER.

Crédit photo : www.kesako.fr/image/cnosf3.jpg


PS: Pour une étude détaillée de la question, nous vous proposons de vous reporter au dernier n° de la Revue de Propriété Industrielle - article de Pascale Trefigny.

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