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1er decret pour la loi DADVSI... | 10 janvier 2007
Après toute les discussions (que l'on sait qu'elles furent interminables et d'ailleurs non terminées pour beaucoup...) autour de la Loi DADVSI, voilà que la publication au J.O du 1er décret d'application suscite déjà l'ire de certains....
Pour exemple vous pouvez trouver un extrait à cette adresse: http://www.generation-nt.com/actualites/22676/dadvsi-journal-officiel-decret/
Ce site nous renseigne d'ailleurs sur un point de vue concernant l'application des conditions de l'interopérabilité...
A suivre
Romain Busnel
IPWEBNEWS
Effectivement, après de long mois d'attente, le premier décret relatif à la loi dADVSI est enfin sorti (Décret du 23 décembre 2006 publié au J.O le 30 décembre relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins).
Quelques précisions sur les lignes directrices de ce texte réglementaire attendu : il faut savoir qu'il tend à sanctionner deux comportements spécifiques :
- d'une part, la détention ou l'usage de dispositf permettant de porter atteinte à une mesure technique de protection
- d'autre part, la suppression d'un ou des éléments d'information qui accompagnent l'oeuvre et qui permettent d'identifier le titulaire des droits ou les conditions d'utilisation de celle-ci.
Comportements sanctionnés par une amende de 4ème classe -750 euros-, l'avenir nous dira si des sanctions seront effectivement prises en pratique..
D'autant que le texte prévoit déjà des exceptions qui peuvent certes apparaitre justifiées (personnes agissant à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie), ..à moins qu'elles ne constituent une première brèche au système de protection émergant!
Gwénaelle GOELER.
Publié par Diegoromain à 10:22:21 dans - DROIT D'AUTEUR | Commentaires (0) | Permaliens
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