Intellectual-Property-WebNews - IPWEBNEWS

L'époque des chasseurs de primes, métier qui fait sourire en Europe, n'est pas révolue et s'adapte même aux criminels de l'immatériel.

En effet, depuis un petit moment, la BSA (Business Software Alliance) offre une récompense aux personnes qui dénoncent (politiquement correct, qui donne certaines informations en échange d'une récompense civique) des « pirates ». Cette politique est reconduite selon une annonce faite dimanche.

Il est vrai que cela peut paraître alléchant vu que les primes vont jusqu'à atteindre des montants de 200 000$.

Statistiquement, il y aurait eu jusqu'à présent 3000 « rapports » émanant d'industries de vente ou distribution de logiciels, de télécommunications, Internet, media, etc...

Les plus grandes « balances » (excusez ce terme) viendraient du Texas, de la Californie, du New Jersey et autres Etats américains dont les 10 premiers ont généré plus de 6 millions de $ de récompense.

Dernièrement, 3 individus ont d'ailleurs reçu 15 500$.

Quand on pense aux millions de copies illégales de logiciels qu'il existe dans les entreprises internationales (et en tous cas françaises), on peut effectivement se demander si nous n'aurions pas besoin d'un petit « home cinéma » pour Noël...Si c'est le cas, prenez votre téléphone ou votre boîte mail, c'est confidentiel.

Sous la foule de questions reçues, un petit FAQ s'impose : NON je n'ai pas les coordonnées ni les détails du process pour contacter la BSA.

PS : Ouf ! L'administration française a bien fait d'annoncer son passage à la licence libre...

Romain Busnel
IPWEBNEWS
www.faust.fr.bw.schule.de

Le site classaction.fr est un site par lequel des avocats proposent aux internautes de les défendre dans le cadre d'actions de groupe. Déjà le TGI de PAris, en date du 6 décembre 2005, avait considéré que ce site était contraire au droit de la consommation, et bien la Cour d'Appel, le 17 octobre derner, a confirmé ce jugement.

En effet, il a été jugé que l'offre de service proposé par ce site constitue un acte de démarchafe illicite , lequel est prohibé, rappelons le, par la loi du 31 décembre 1971.

Par ailleurs, la Cour a refusé de retenir l'application de la loi LCEN de 2004. L'article 16 I 2° de ce texte exclut en effet de son champ d'application "les activités de représentation et d'assistance en justice".

Enfin, les juges du fond ont considéré abusives certaines clauses qui interdisaient tout désitement du client au procès sans l'accord de l'avocat.

Malgré la justesse des ces solutions, le site en cause a précisé qu'il allait se pourvoir en cassation. Affaire à suivre...

Gwénaelle GOELER.

NB: Textes cités.

CA Paris, 1ère ch, 17 octobre 2006, Classaction.fr / Adeic
TGI PAris, 1ère ch, 6 décembre 2005, UFC Que choisir / Classaction.fr
Loi n° 2004-575 21 juin 2004, LCEN
Loi n° 71-1130, 31 décemre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Crédit photo : tina.merandon.revue.com

En 2000, un groupe de franchisés "Mr Bricolage" a cédé une partie de ses magasins à "Bricorama", le tout sans le moindre respect pour la période de préemption normalement due à "Mr Bricolage".

Le 27 novembre 2006, la Cour d'Appel de Paris, 5ème chb, a confirmé le jugement rendu en mai 2003, lequel jugement avait condamné "Bricorama". Reconnue co-responsable de la cession consentie par les franchisés, cette dernière société a été condamnée à devoir indemniser Mr Bricolage. A titre de précision, le montant des DI sera fixé prochainement par un expert. Mais l'intérêt principal de cette décision réside dans le confirmation de la validité du droit de préemption.

Gwénaelle GOELER.

 Crédit photo :www.pmebtp.com

• Chers Lecteurs, | 27-11-2008
• COLLOQUE DU CUERPI - Grenoble le 19 novembre 2008 « La propriété intellectuelle, entre autres droits » | 23-09-2008
• PROCEDURE. Action en nullité d'une marque communautaire et intérêt à agir | 23-09-2008
• BREVE - LIENS COMMERCIAUX ..suite et fin? toujours pas!! | 23-09-2008
• ICANN et noms de domaine | 30-06-2008
• COCKTAIL ADEPIG | 14-03-2008
• Grand concours d'affiche : Thème la lutte anti contrefaçon! JUSQU'AU 22 MARS | 27-02-2008
• Surveillance des noms de domaine en .fr : | 22-02-2008
• La chasse au Peer to Peer | 31-01-2008
• Kellog's condamné pour publicité mensongère..entre marketing et protection du consommateur! | 31-01-2008
• L’enregistrement anonyme des noms de domaine | 30-01-2008
• NEWS A VENIR | 15-01-2008
• JOYEUSES FETES | 29-12-2007
• Saga noms de domaine ..cette fois la .asia | 25-10-2007
• UE Fair use criteria and trademark infringement | 25-10-2007