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L'info de la Propriété Intellectuelle
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Gwénaëlle Goëler & Romain Busnel
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Classaction.fr condamné en appel : Démarchage juridique illicite | 03 décembre 2006
Le site classaction.fr est un site par lequel des avocats proposent aux internautes de les défendre dans le cadre d'actions de groupe. Déjà le TGI de PAris, en date du 6 décembre 2005, avait considéré que ce site était contraire au droit de la consommation, et bien la Cour d'Appel, le 17 octobre derner, a confirmé ce jugement.
En effet, il a été jugé que l'offre de service proposé par ce site constitue un acte de démarchafe illicite , lequel est prohibé, rappelons le, par la loi du 31 décembre 1971.
Par ailleurs, la Cour a refusé de retenir l'application de la loi LCEN de 2004. L'article 16 I 2° de ce texte exclut en effet de son champ d'application "les activités de représentation et d'assistance en justice".
Enfin, les juges du fond ont considéré abusives certaines clauses qui interdisaient tout désitement du client au procès sans l'accord de l'avocat.
Malgré la justesse des ces solutions, le site en cause a précisé qu'il allait se pourvoir en cassation. Affaire à suivre...
Gwénaelle GOELER.
NB: Textes cités.
CA Paris, 1ère ch, 17 octobre 2006, Classaction.fr / AdeicTGI PAris, 1ère ch, 6 décembre 2005, UFC Que choisir / Classaction.fr
Loi n° 2004-575 21 juin 2004, LCEN
Loi n° 71-1130, 31 décemre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Crédit photo : tina.merandon.revue.com
Publié par Diegoromain à 20:05:52 dans - CONCURRENCE CONSOMMATION DISTRIBUTION | Commentaires (0) | Permaliens
Franchise..Mr Bricolage contre Bricorama | 03 décembre 2006
En 2000, un groupe de franchisés "Mr Bricolage" a cédé une partie de ses magasins à "Bricorama", le tout sans le moindre respect pour la période de préemption normalement due à "Mr Bricolage".
Le 27 novembre 2006, la Cour d'Appel de Paris, 5ème chb, a confirmé le jugement rendu en mai 2003, lequel jugement avait condamné "Bricorama". Reconnue co-responsable de la cession consentie par les franchisés, cette dernière société a été condamnée à devoir indemniser Mr Bricolage. A titre de précision, le montant des DI sera fixé prochainement par un expert. Mais l'intérêt principal de cette décision réside dans le confirmation de la validité du droit de préemption.
Gwénaelle GOELER.
Crédit photo :www.pmebtp.com
Publié par Diegoromain à 19:46:51 dans - BREAKING NEWS | Commentaires (0) | Permaliens
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