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Constat d'huissier sur internet..les juges apportent des précisions | 10 décembre 2006
Par un arrêt de la 4ème chambre de la Cour d'Appel, le 17 novembre 2006 (SARL Net Ultra c/ la Société AOL France), les juges ont apporté une précision importante quant à la validité d'un constat d'huissier sur internet. En effet, ils ont refusé d'accorder toute valeur probante à un constat d'huissier réalisé à partir de simples captures d'écran. Pratique relativement courante jusqu'alors, les huissiers devront revoir leurs habitudes..d'autant que nous savons combien un constat d'huissier valide participe efficacement de la stratégie de défense de marques.
Gwénaelle GOELER
Crédit photo : www.astarac.fr
Publié par Diegoromain à 20:43:57 dans - PROPRIETE INDUSTRIELLE | Commentaires (2) | Permaliens
11-12-2006 09:36
De Romain Sujet:
arret constat Url: [Liens]Juste une précision, le refus de l'appréciation de ce constat est dû au fait que l'huissier n'a pas vider les liens caches de l'ordinateur qui a servi au constat. Quand la technique se fait indispensable.... Romain Pour plus de précision, allez voir l'arret.
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