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<< Prise de conscience confirmée | Franchise..Mr Bricolage contre Bricorama | Classaction.fr condamné en appel : Démarchage juridique illicite >>
Franchise..Mr Bricolage contre Bricorama | 03 décembre 2006
En 2000, un groupe de franchisés "Mr Bricolage" a cédé une partie de ses magasins à "Bricorama", le tout sans le moindre respect pour la période de préemption normalement due à "Mr Bricolage".
Le 27 novembre 2006, la Cour d'Appel de Paris, 5ème chb, a confirmé le jugement rendu en mai 2003, lequel jugement avait condamné "Bricorama". Reconnue co-responsable de la cession consentie par les franchisés, cette dernière société a été condamnée à devoir indemniser Mr Bricolage. A titre de précision, le montant des DI sera fixé prochainement par un expert. Mais l'intérêt principal de cette décision réside dans le confirmation de la validité du droit de préemption.
Gwénaelle GOELER.
Crédit photo :www.pmebtp.com
Publié par Diegoromain à 19:46:51 dans - BREAKING NEWS | Commentaires (0) | Permaliens
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