Intellectual-Property-WebNews - IPWEBNEWS
L'info de la Propriété Intellectuelle
Ligne éditoriale / Key guidelines
Bienvenue
Issu du Master 2 Propriété Intellectuelle et Droit des nouvelles technologies de l'Université de Grenoble II, nous sommes tous deux désormais en activité (CDI - CDD / France ou étranger) dans le domaine qui vous intéresse ici. Dans l'optique de garder une ligne éditoriale libre et ouverte à la critique, nous vous invitons à nous faire part de vos remarques directement.
Par ailleurs, si vous souhaitez nous contacter pour tout autre sujet (Informations diverses, opportunités, etc...), n'hésitez pas.
Vous souhaitant une agréable navigation.
Gwénaëlle Goëler & Romain Busnel
Thèmes
Internal Search tool
Archives
Compteur
Depuis le 04-08-2006 :
321935 visiteurs
Depuis le début du mois :
1252 visiteurs
Billets :
107 billets
Timer
<< Franchise..Mr Bricolage contre Bricorama | Classaction.fr condamné en appel : Démarchage juridique illicite | L'appât du gain >>
Classaction.fr condamné en appel : Démarchage juridique illicite | 03 décembre 2006
Le site classaction.fr est un site par lequel des avocats proposent aux internautes de les défendre dans le cadre d'actions de groupe. Déjà le TGI de PAris, en date du 6 décembre 2005, avait considéré que ce site était contraire au droit de la consommation, et bien la Cour d'Appel, le 17 octobre derner, a confirmé ce jugement.
En effet, il a été jugé que l'offre de service proposé par ce site constitue un acte de démarchafe illicite , lequel est prohibé, rappelons le, par la loi du 31 décembre 1971.
Par ailleurs, la Cour a refusé de retenir l'application de la loi LCEN de 2004. L'article 16 I 2° de ce texte exclut en effet de son champ d'application "les activités de représentation et d'assistance en justice".
Enfin, les juges du fond ont considéré abusives certaines clauses qui interdisaient tout désitement du client au procès sans l'accord de l'avocat.
Malgré la justesse des ces solutions, le site en cause a précisé qu'il allait se pourvoir en cassation. Affaire à suivre...
Gwénaelle GOELER.
NB: Textes cités.
CA Paris, 1ère ch, 17 octobre 2006, Classaction.fr / AdeicTGI PAris, 1ère ch, 6 décembre 2005, UFC Que choisir / Classaction.fr
Loi n° 2004-575 21 juin 2004, LCEN
Loi n° 71-1130, 31 décemre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Crédit photo : tina.merandon.revue.com
Publié par Diegoromain à 20:05:52 dans - CONCURRENCE CONSOMMATION DISTRIBUTION | Commentaires (0) | Permaliens
Ajouter un commentaire
Tous les derniers titres
- Chers Lecteurs, | 27-11-2008
- COLLOQUE DU CUERPI - Grenoble le 19 novembre 2008 « La propriété intellectuelle, entre autres droits » | 23-09-2008
- PROCEDURE. Action en nullité d'une marque communautaire et intérêt à agir | 23-09-2008
- BREVE - LIENS COMMERCIAUX ..suite et fin? toujours pas!! | 23-09-2008
- ICANN et noms de domaine | 30-06-2008
- COCKTAIL ADEPIG | 14-03-2008
- Grand concours d'affiche : Thème la lutte anti contrefaçon! JUSQU'AU 22 MARS | 27-02-2008
- Surveillance des noms de domaine en .fr : | 22-02-2008
- La chasse au Peer to Peer | 31-01-2008
- Kellog's condamné pour publicité mensongère..entre marketing et protection du consommateur! | 31-01-2008
- Lenregistrement anonyme des noms de domaine | 30-01-2008
- NEWS A VENIR | 15-01-2008
- JOYEUSES FETES | 29-12-2007
- Saga noms de domaine ..cette fois la .asia | 25-10-2007
- UE Fair use criteria and trademark infringement | 25-10-2007
Online Search tool
Commentaires