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Après avoir été largement dénigrée, étant jugée inefficace, la loi EVin fait un retour en force. Après la récente actualité concernant l'interdiction de fumée dans les lieux publics (décret à venir d'ici peu,nous en reparlerons)..les juges aussi soutiennent cette loi. Suite à plusieurs arrêts (dont Cass crim, 3 mai 2006, bull civ, n°118),  la Cour de cassation en date du 26 septembre 2006,  a réaffirmé que les décorations imprimées sur les paquets de cirgarettes constituent une publicité illicite en faveur du tabac (celles-ci consistent en des fresques d'images..le consommateur est inscité à acheter tel paquet afin de compléter ladite fresque!). Les juges censurent sévèrement cette forme d'auto promotion sur le fondement de la loi EVin! Une loi enfin appliquée!

Pour un examen plus poussé de la loi Evin : Mémoire 15 ans d'application de la loi Evin. Université Paris 2. G.GOELER.

 GG.

Crédit photo : news.adventist.org/data/2001/03/0987539258/br...

Vous savez tous qu'Apple est titulaire de la marque I-Pod. La société réagit avec vigueur afin d'assurer la protection de sa marque.  Elle tend ainsi à faire cesser toute utilisation du terme "Pod". Elle a récemment fait application de cette démarche pour les logiciels et sites  "mypodder " et "podcast". SI Apple compte bien défendre ses droits de propriété intellectuelle,  on se demande jusqu'ou pourra aller la société dans la mesure ou la pratique du Postcasting est de plus en plus fréquente (dont le terme tend à entrer dans les moeurs si ce n'est deja fait!!). La question reste donc ouverte..nous verrons quelle sera la position des juges si l'affaire venait à aller devant les juridictions..Une affaire paliptante en perspective.

GG.

 

Crédit photo : dev.ulb.ac.be/students/psycho/Doc/Pics/pomme.gif
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La discographie entière de Jimi Hendrix vient de faire l'objet d'une cession de droits il y a peu. Celle-ci a été acquise par un mystérieux acheteur (par téléphone) pour la somme de 15 millions de dollars US lors d'une mise en vente à NY City jeudi dernier.

La collection était anciennement détenue par Michael Frank Jeffrey, et contient pas moins de 15 000 créations telles que des cassettes audio d'enregistrement privé, des vidéos, etc... 

D'autres lots de la star rock étaient mis en vente lors de cette journée, sans toutefois trouver preneur.

 Mais avis aux amateurs de PI, cette mise en vente intitulée "Ocean Tomo's second IP auction" réservait quelques autres lots tels que des droits de brevet, marques et noms de domaine.

Je sais, vous allez me dire qu'il faut encore aller aux USA pour voir cela de ses yeux, mais attendez....la prochaine vente en Europe aura lieu à Londres l'année prochaine...(Londres, l'autre pays des enchères).

R.B
Crédit photo: www.life.com

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∑ IBM attaque Amazon en contrefaçon de brevet (5 brevets portant sur un service interactif, un module de stockage de données, un module de publicité interactive, un module d'administration de liens hypertexte, et enfin un brevet concernant un catalogue électronique).
∑ La firme informatique lance actuellement deux procédures au Texas contre la société « in line » pour violation de ses droits de brevet concernant le e-commerce.

∑ Pourtant une négociation de long terme avait débuté il y a désormais 4 ans à ce sujet. Malheureusement il ne semble pas que cela ait abouti...

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∑ La composition du nouveau bureau de l'AIPPI est désormais connue. Ron Myrick de « Finnegan Henderson » (Boston) est élu Président ; Thierry Mollet-Viéville de « Duclos Thorne Mollet-Viéville & associés » (Paris) est Vice-Président ; Michael Brunner de « Gill Jennings & Every LLP (Londres) est devenu Secrétaire Général ;....
∑ Leur prise de fonction sera effective aux environs de 2008.

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∑ Suite au rachat de YouTube par Google, 29 549 fichiers vidéos ont été effacés ou retirés du site de partage suite aux demandes de l'association japonaise de protection du Copyright (JASRAC).
∑ Après la signature d'accords US avec les sociétés Universal Music Group, Warner Music et CBS, le Japon et ses titulaires de droits font pression...

R.B

Crédit Photo : www.arrowstreet.com

M. Wang Shenyang, le Président de la Chambre Chinoise de Commerce, des importateurs et exportateurs de textile a signé la semaine dernière un Memorandum de coopération sur la protection de la propriété intellectuelle avec ses correspondants allemand et autrichien. Cet accord a également été le lieu d'avancées concernant le commerce du textile chinois en Europe, et l'occasion d'aborder la question d'un traité bilatéral.

Après le discours de circonstance évoquant les liens amicaux et la grande importance de la protection de la PI pour le Gouvernement Chinois, le Président a insisté (statistiques à l'appui) sur le plan d'action 2006 sur la protection de la PI en Chine annoncé il y peu.

Selon ces statistiques, 300 000 cas de contrefaçon ont été soumis à enquête en 2005, 32 centres de dépôt de plaintes et 400 000 personnes travaillent activement à cet ouvrage.

Bien que nous savons que l'U.E place la PI au centre de ses préoccupations actuelles, il est de bon ton de souligner les efforts réalisés, même si l'on peut réfléchir sur la motivation réelle de ces accords : n'est ce pas un simple contre-poids aux négociations commerciales futures ? La discussion future sur la PI à la table de la conférence du G8 permet de se poser des questions...

R.B
Crédit photo : www.europa.eu

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