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L'info de la Propriété Intellectuelle

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Les deux auteurs de ce blog sont issus du Master 2 Propriété Intellectuelle et Droit des nouvelles technologies de l'Université de Grenoble II depuis maintenant plus d'une année. Tous deux sont désormais en activité (CDI - CDD / France ou étranger) dans le domaine qui vous intéresse ici. Dans l'optique de garder une ligne éditoriale libre et ouverte à la critique, nous vous invitons à nous faire part de vos remarques directement.

Par ailleurs, si vous souhaitez nous contacter pour tout autre sujet (Informations diverses, opporutnités de carrière, etc...), n'hésitez pas.

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Gwénaëlle Goëler & Romain Busnel

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Franchise..Mr Bricolage contre Bricorama | 03 décembre 2006

En 2000, un groupe de franchisés "Mr Bricolage" a cédé une partie de ses magasins à "Bricorama", le tout sans le moindre respect pour la période de préemption normalement due à "Mr Bricolage".


Le 27 novembre 2006, la Cour d'Appel de Paris, 5ème chb, a confirmé le jugement rendu en mai 2003, lequel jugement avait condamné "Bricorama". Reconnue co-responsable de la cession consentie par les franchisés, cette dernière société a été condamnée à devoir indemniser Mr Bricolage. A titre de précision, le montant des DI sera fixé prochainement par un expert. Mais l'intérêt principal de cette décision réside dans le confirmation de la validité du droit de préemption.


Gwénaelle GOELER.


 Crédit photo :www.pmebtp.com

Publié par Diegoromain à 19:46:51 dans - BREAKING NEWS | Commentaires (0) |

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