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Gwénaëlle Goëler & Romain Busnel
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PROCEDURE. Action en nullité d'une marque communautaire et intérêt à agir | 23 septembre 2008
Brève : Le TPI CE en date du 8 juillet dernier, dans l'affaire Lancôme Parfums et Beauté / OHMI et CMS Sigle, a rappelé un principe connu de longue date, à savoir qu'il n'est pas nécessaire de démontrer son intérêt à agir pour solliciter l'annulation d'une marque communautaire. Seule est requise la capacité d'ester en justice. En effet, au nombre des principes du droit des marques, la marque est en effet "un signe servant à distinguer des produits ou des services pour garantir au consommateur l'identité d'origine du produit". Il faut donc retenir qu'il n'est pas loisible pour un titulaire de marque de monopoliser des termes qui seront à terme non exploités dans la vie du commerce, raison pour laquelle chacun peut requerir l'annulation d'une marque moyennant conditions.
Gwénaëlle GOELER
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Publié par Diegoromain à 12:23:27 dans - BREAKING NEWS | Commentaires (0) | Permaliens
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