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Par Germinal Le Conseil constituionnel a rendu cette après-midi une décision invalidant une des prérogative accordée par le Parlement français à la commission de protection des droits de l'HADOPI ( Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet ). En effet à travers un projet de loi , le président Nikola Sarkosy, soutenu par les artistes, a voulu protéger les titulaires du droit d'auteur sur internet. Le législateur en légiférant a consigné dans la loi que les titulaires d'abonnement internet pouvaient être déchus de leur droit d'abonnement en cas de téléchargements illégaux opérés par des internautes. L e Conseil constitutionnel en disant le droit, a invalidé cette disposition contenue dans les art 5 et 11 de ladite loi. Par ailleurs le Conseil a estimé contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 - principe de la présomption d'innocence - le fait que seul le titulaire du contrat d'abonnement à internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées. Principe qui épargne les internautes d'une sanction générale. Concernant l'utilisation de données à caractère personnel , sans autorisation adressée par la CNIL ( Commission nationale de l'informatique et des libertés), le Conseil estime qu'un processus de saisine de juridictions compétentes pour le règlement en cas d'infraction, ne sont pas contraires à la Constitution.
Publié par tacirsus à 21:07:40 dans TIC | Commentaires (0) | Permaliens
Demain 27 avril 2009, le monde entier célèbre la 10è édition de la fête de
l’Internet. Le thème choisi pour la célébration de cette fête de la toile est :
« Internet, pour quoi faire ». Bonne fête !
Publié par tacirsus à 19:55:01 dans TIC | Commentaires (0) | Permaliens
Publié par tacirsus à 19:48:15 dans TIC | Commentaires (0) | Permaliens
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Avec un pourcentage de 4,8%, la couverture téléphonique demeure faible au Togo où près de 95,2% de la population n'ont pas accès au téléphone, a appris APA lundi de bonne source. « Près de 95,2% de la population n'ont pas accès au téléphone avec une couverture téléphonique très mauvaise en milieu rural », souligne un document officiel adopté récemment en conseil des ministres du gouvernement togolais dont APA a obtenue copie. Le Togo qui s'étend sur une superficie de 56600 km2 compte plus de 5 millions d'habitants « En ce qui concerne l'Internet, 96,3% des Togolais n'y ont pas accès », précise le document qui révèle que la couverture téléphonique du pays est de 4,8%. « Togo Télécom », l'opérateur historique des télécommunications et qui a le monopole de la couverture téléphonique nationale par le réseau filaire indique être présent dans plus de 300 localités du pays. « Nous couvrons plus de 300 localités du pays et avec le développement du téléphone fixe sans fil notre réseau est en extension », a expliqué Abossé Akué-Kpakpo cadre de la société. Outre 'Togo Telecom'', le Togo compte aussi de autres opérateurs de la téléphonie mobile que sont 'Togo Cellulaire'', une société d'Etat qui couvre environ 150 localités du pays et sa concurrente 'Moov'', filiale du groupe Atlantique Télécom qui serait disponible actuellement dans plus de 100 localités du Togo. Source APA |
Publié par tacirsus à 12:08:19 dans TIC | Commentaires (0) | Permaliens
Publié par tacirsus à 17:12:44 dans TIC | Commentaires (0) | Permaliens
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