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Télécommunications : Violation des textes par les acteurs | 31 janvier 2007
C O M M U N I Q U E N° 02/PR/SGG/Com (Extrait)
Le Conseil des Ministres s'est réuni le jeudi 18 janvier 2007 .
Au cours de la séance, le Conseil des Ministres a adopté plusieurs projets de décrets, notamment :
- le décret portant transmission à l'Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, de la Convention portant Statuts du Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE) signée à Cotonou, le 15 juillet 2005 ;
- le décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué Chargé des Transports et des Travaux Publics auprès du Président de la République.
Toujours au cours de la séance, le Conseil des Ministres a examiné et approuvé plusieurs dossiers, notamment :
- un compte rendu du Ministre de l'Environnement et de la Protection de la Nature relatif à la 3ème Conférence des parties contractantes à la Convention de Rotterdam, tenue à Genève, du 09 au 13 octobre 2006 ;
- un compte rendu du Ministre de la Culture , de la Jeunesse des Sports et Loisirs relatif au 72è Congrès mondial de l'information et des bibliothèques de la Fédération Internationale des Bibliothécaires et de la 33ème Conférence des Directeurs des Bibliothèques Nationales qui ont eu lieu à Séoul, du 19 au 25 août 2006 ;
- un compte rendu du Ministre de la Santé relatif au Colloque du Centenaire de l'Institut de Médecine Tropicale d'Anvers en Belgique, du 22 au 24 novembre 2006.
Le Conseil des Ministres a également examiné une communication du Ministre des Enseignements Primaire et Secondaire et autorisé la réouverture et la reprise des activités pédagogiques au Collège d'Enseignement Général (C E G) de Sèmè-Podji.
Au cours de ce Conseil, le Ministre Délégué Chargé de la Communication et des Nouvelles Technologies auprès du Président de la République a soumis à l'appréciation du Gouvernement les résultats des travaux du Comité Ad' hoc chargé du recensement et de la vérification de la légalité des activités des prestataires des services de télécommunications au Bénin.
De l'étude de cette communication, il ressort les constats amers suivants :
- l'exercice, par quarante sept (47) Opérateurs sur cinquante (50) visités, de tout ou partie de leurs activités en violation des textes qui régissent l'établissement et l'exploitation des réseaux concernés ;
- l'accès anarchique à l'international des réseaux exploités par les entreprises concernées sans aucune autorisation des Autorités compétentes ;
- l'utilisation anarchique des fréquences en violation de la règlementation en vigueur ;
- la fourniture sans autorisation des services de télécommunications au public ;
- le non respect de la législation en vigueur, notamment la violation des dispositions du Décret portant Règlement des installations et exploitations d'équipements de radiotéléphonie cellulaire mobile terrestre et de celles de l'Ordonnance n° 2002-002 du 31 janvier 2002 portant Principes fondamentaux du régime des télécommunications en République du Bénin ;
- l'exploitation sans contrepartie des équipements de Bénin Télécoms SA par certains opérateurs privés ;
- l'existence de pratiques de mal gouvernance à Bénin Télécoms SA.
- l'inorganisation totale doublée d'une ouverture incontrôlée sans vision à long terme qui a plongé le secteur des télécommunications et des technologies de l'Information et de la Communication (TIC) dans un désordre indescriptible ;
- le développement de pratiques frauduleuses qui ont ruiné les acquis du Bénin dans ce domaine et limité considérablement les opportunités que ce secteur aurait dû créer pour l'économie nationale en termes de richesse et d'emplois ;
- des préjudices importants ainsi causés aux populations béninoises et à l'Etat, tout en maintenant les investisseurs et les opérateurs eux-mêmes dans un malaise permanent ;
Cette situation catastrophique a eu pour conséquence de :
- priver l'Etat d'importantes recettes d'exploitation des secteurs des télécommunications et des TIC ;
- provoquer une forte hémorragie financière au préjudice de l'Etat Béninois
- plonger Bénin Télécoms SA et le pays tout entier dans un lourd endettement ;
- faire peser des menaces sur la sécurité du pays ;
- ternir l'image du Bénin à l'extérieur.
Eu égard à ce qui précède, le Conseil des Ministres a décidé des mesures d'assainissement qui s'imposent et donné des instructions au Ministre Délégué Chargé de la Communication et des Nouvelles Technologies auprès du Président de la République à l'effet de :
- accélérer l'audit de Bénin Télécoms SA et la mise en place effective de l'Autorité de Régulation des Télécommunications ;
- supprimer immédiatement tous les accès à l'international effectués hors des installations de Bénin Télécoms SA ;
- suspendre tous les Arrêtés portant autorisation de prestations de services de télécommunications telles que : la Voix sur IP (Vo IP), la Boucle Locale Radio (BLR), le WIFI, le WIMAX, l'ADSL, les cartes prépayées, à l'exception des fournisseurs d'accès à l'Internet et des Opérateurs de Cybercafé qui exploitent légalement leurs activités ;
- démanteler sans délai les installations techniques destinées à la fourniture des Services de télécommunications par satellite (VSAT) non autorisées ou utilisées pour fournir des services ouverts au public en violation des textes en vigueur ;
- faire cesser sans délai, les services non encore ouverts à la concurrence (téléphonie fixe et cabine téléphonique mobile utilisés à des fins de téléphonie fixe) offerts par les opérateurs privés GSM ou autres en violation des textes ;
- relever le prix des licences jusque là octroyées de façon fantaisiste ;
- annuler l'Arrêté interministériel portant autorisation de l'interconnexion directe accordée à BELL BENIN COMMUNICATION pour relier directement son réseau à celui de TELECEL ;
- examiner les conditions dans lesquelles a été opérée récemment la mutation entre Télécel et Moov.
Le Ministre Délégué Chargé de la Communication et des Nouvelles Technologies auprès du Président de la République organisera une Conférence de presse pour présenter amplement à la Nation béninoise le contenu de ce Rapport de vérification de la légalité des activités des prestations des services de télécommunications.
Le Conseil des Ministres a autorisé au cours de cette réunion :
- l'organisation dans le courant de l'année, d'une mission de prospection commerciale, d'assistance en métrologie et d'échange d'expériences sur les PME, à Port-au-Prince, en Haïti ;
- la participation d'une délégation du Bénin aux réunions mensuelles du Groupe de travail international sur la Côte d'Ivoire ;
- la participation d'une délégation du Bénin à la 47ème Conférence annuelle du Collège ouest-africain des chirurgiens, prévue à Dakar, du 14 au 19 janvier 2007 ;
- la participation d'une délégation de notre pays à l'atelier sur le développement des capacités de lutte contre le terrorisme dans les Organisations sous-régionales africaines, qui aura lieu à Alger, du 15 au 18 janvier 2007 ;
- la participation d'une délégation du Bénin à la 1ère édition des rencontres transsahariennes des Arts et de la Culture , qui se tiendra à Niamey, du 15 au 21 janvier 2007 ;
- la participation d'une délégation de notre pays à la 8ème session ordinaire de la Conférence de l'Union Africaine, prévue à Addis-Abéba, les 29 et 30 janvier 2007 ;
- la participation d'une délégation du Bénin à la réunion des Ministres du Commerce de l'Organisation Mondiale du Commerce, qui se tiendra à Davos, en Suisse, les 27 et 28 janvier 2007 ;
- la mission à Brasilia, au Brésil, du 12 au 19 janvier 2007, d'une délégation béninoise, pour négocier le protocole d'Accord d'assistance au développement des filières de bioénergie au Bénin.
Le Conseil a par ailleurs autorisé :
- l'organisation à Cotonou, les 16 et 17 janvier 2007, du symposium sur le dialogue entre chercheurs et décideurs pour la réduction de la mortalité maternelle et néonatale au Bénin ;
- l'organisation d'une mission chirurgicale du Service de chirurgie pédiatrique du Centre Hospitalier Universitaire de Vaud en Suisse en partenariat avec Terre des Hommes et sa Délégation au Centre Hospitalier Départemental du Zou-Collines à Abomey, du 22 janvier au 1er février 2007 ;
- l'organisation à Cotonou, du 07 au 11 août 2007, des 10èmes Journées scientifiques annuelles de la Société Ouest-Africaine de Chimie «SOACHIM» sur le thème général : l'Industrie chimique dans l'espace UEMOA. : quelle contribution des enseignants-chercheurs en chimie, biochimie et biotechnologie ;
- l'organisation à Cotonou, du 23 au 25 janvier 2007, de l'Atelier régional d'adoption des grandes orientations de la Politique Commune d'Amélioration de l'Environnement (PCAE) de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
- l'organisation au Bénin, du 23 au 25 janvier 2007, du Congrès francophone d'épidémiologie en milieu tropical ;
- l'inauguration le 20 janvier 2007, du Centre de formation Sports et Etudes à Djeffa PK 15, route de Porto-Novo ;
Enfin, le conseil des Ministres a autorisé la candidature du Bénin pour l'organisation en 2007 du championnat d'Afrique des Clubs champions de Handball.
Cotonou, le 18 janvier 2007
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Epiphane NOBIME.-
Le Conseil des Ministres s'est réuni le jeudi 18 janvier 2007 .
Au cours de la séance, le Conseil des Ministres a adopté plusieurs projets de décrets, notamment :
- le décret portant transmission à l'Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, de la Convention portant Statuts du Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE) signée à Cotonou, le 15 juillet 2005 ;
- le décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué Chargé des Transports et des Travaux Publics auprès du Président de la République.
Toujours au cours de la séance, le Conseil des Ministres a examiné et approuvé plusieurs dossiers, notamment :
- un compte rendu du Ministre de l'Environnement et de la Protection de la Nature relatif à la 3ème Conférence des parties contractantes à la Convention de Rotterdam, tenue à Genève, du 09 au 13 octobre 2006 ;
- un compte rendu du Ministre de la Culture , de la Jeunesse des Sports et Loisirs relatif au 72è Congrès mondial de l'information et des bibliothèques de la Fédération Internationale des Bibliothécaires et de la 33ème Conférence des Directeurs des Bibliothèques Nationales qui ont eu lieu à Séoul, du 19 au 25 août 2006 ;
- un compte rendu du Ministre de la Santé relatif au Colloque du Centenaire de l'Institut de Médecine Tropicale d'Anvers en Belgique, du 22 au 24 novembre 2006.
Le Conseil des Ministres a également examiné une communication du Ministre des Enseignements Primaire et Secondaire et autorisé la réouverture et la reprise des activités pédagogiques au Collège d'Enseignement Général (C E G) de Sèmè-Podji.
Au cours de ce Conseil, le Ministre Délégué Chargé de la Communication et des Nouvelles Technologies auprès du Président de la République a soumis à l'appréciation du Gouvernement les résultats des travaux du Comité Ad' hoc chargé du recensement et de la vérification de la légalité des activités des prestataires des services de télécommunications au Bénin.
De l'étude de cette communication, il ressort les constats amers suivants :
- l'exercice, par quarante sept (47) Opérateurs sur cinquante (50) visités, de tout ou partie de leurs activités en violation des textes qui régissent l'établissement et l'exploitation des réseaux concernés ;
- l'accès anarchique à l'international des réseaux exploités par les entreprises concernées sans aucune autorisation des Autorités compétentes ;
- l'utilisation anarchique des fréquences en violation de la règlementation en vigueur ;
- la fourniture sans autorisation des services de télécommunications au public ;
- le non respect de la législation en vigueur, notamment la violation des dispositions du Décret portant Règlement des installations et exploitations d'équipements de radiotéléphonie cellulaire mobile terrestre et de celles de l'Ordonnance n° 2002-002 du 31 janvier 2002 portant Principes fondamentaux du régime des télécommunications en République du Bénin ;
- l'exploitation sans contrepartie des équipements de Bénin Télécoms SA par certains opérateurs privés ;
- l'existence de pratiques de mal gouvernance à Bénin Télécoms SA.
- l'inorganisation totale doublée d'une ouverture incontrôlée sans vision à long terme qui a plongé le secteur des télécommunications et des technologies de l'Information et de la Communication (TIC) dans un désordre indescriptible ;
- le développement de pratiques frauduleuses qui ont ruiné les acquis du Bénin dans ce domaine et limité considérablement les opportunités que ce secteur aurait dû créer pour l'économie nationale en termes de richesse et d'emplois ;
- des préjudices importants ainsi causés aux populations béninoises et à l'Etat, tout en maintenant les investisseurs et les opérateurs eux-mêmes dans un malaise permanent ;
Cette situation catastrophique a eu pour conséquence de :
- priver l'Etat d'importantes recettes d'exploitation des secteurs des télécommunications et des TIC ;
- provoquer une forte hémorragie financière au préjudice de l'Etat Béninois
- plonger Bénin Télécoms SA et le pays tout entier dans un lourd endettement ;
- faire peser des menaces sur la sécurité du pays ;
- ternir l'image du Bénin à l'extérieur.
Eu égard à ce qui précède, le Conseil des Ministres a décidé des mesures d'assainissement qui s'imposent et donné des instructions au Ministre Délégué Chargé de la Communication et des Nouvelles Technologies auprès du Président de la République à l'effet de :
- accélérer l'audit de Bénin Télécoms SA et la mise en place effective de l'Autorité de Régulation des Télécommunications ;
- supprimer immédiatement tous les accès à l'international effectués hors des installations de Bénin Télécoms SA ;
- suspendre tous les Arrêtés portant autorisation de prestations de services de télécommunications telles que : la Voix sur IP (Vo IP), la Boucle Locale Radio (BLR), le WIFI, le WIMAX, l'ADSL, les cartes prépayées, à l'exception des fournisseurs d'accès à l'Internet et des Opérateurs de Cybercafé qui exploitent légalement leurs activités ;
- démanteler sans délai les installations techniques destinées à la fourniture des Services de télécommunications par satellite (VSAT) non autorisées ou utilisées pour fournir des services ouverts au public en violation des textes en vigueur ;
- faire cesser sans délai, les services non encore ouverts à la concurrence (téléphonie fixe et cabine téléphonique mobile utilisés à des fins de téléphonie fixe) offerts par les opérateurs privés GSM ou autres en violation des textes ;
- relever le prix des licences jusque là octroyées de façon fantaisiste ;
- annuler l'Arrêté interministériel portant autorisation de l'interconnexion directe accordée à BELL BENIN COMMUNICATION pour relier directement son réseau à celui de TELECEL ;
- examiner les conditions dans lesquelles a été opérée récemment la mutation entre Télécel et Moov.
Le Ministre Délégué Chargé de la Communication et des Nouvelles Technologies auprès du Président de la République organisera une Conférence de presse pour présenter amplement à la Nation béninoise le contenu de ce Rapport de vérification de la légalité des activités des prestations des services de télécommunications.
Le Conseil des Ministres a autorisé au cours de cette réunion :
- l'organisation dans le courant de l'année, d'une mission de prospection commerciale, d'assistance en métrologie et d'échange d'expériences sur les PME, à Port-au-Prince, en Haïti ;
- la participation d'une délégation du Bénin aux réunions mensuelles du Groupe de travail international sur la Côte d'Ivoire ;
- la participation d'une délégation du Bénin à la 47ème Conférence annuelle du Collège ouest-africain des chirurgiens, prévue à Dakar, du 14 au 19 janvier 2007 ;
- la participation d'une délégation de notre pays à l'atelier sur le développement des capacités de lutte contre le terrorisme dans les Organisations sous-régionales africaines, qui aura lieu à Alger, du 15 au 18 janvier 2007 ;
- la participation d'une délégation du Bénin à la 1ère édition des rencontres transsahariennes des Arts et de la Culture , qui se tiendra à Niamey, du 15 au 21 janvier 2007 ;
- la participation d'une délégation de notre pays à la 8ème session ordinaire de la Conférence de l'Union Africaine, prévue à Addis-Abéba, les 29 et 30 janvier 2007 ;
- la participation d'une délégation du Bénin à la réunion des Ministres du Commerce de l'Organisation Mondiale du Commerce, qui se tiendra à Davos, en Suisse, les 27 et 28 janvier 2007 ;
- la mission à Brasilia, au Brésil, du 12 au 19 janvier 2007, d'une délégation béninoise, pour négocier le protocole d'Accord d'assistance au développement des filières de bioénergie au Bénin.
Le Conseil a par ailleurs autorisé :
- l'organisation à Cotonou, les 16 et 17 janvier 2007, du symposium sur le dialogue entre chercheurs et décideurs pour la réduction de la mortalité maternelle et néonatale au Bénin ;
- l'organisation d'une mission chirurgicale du Service de chirurgie pédiatrique du Centre Hospitalier Universitaire de Vaud en Suisse en partenariat avec Terre des Hommes et sa Délégation au Centre Hospitalier Départemental du Zou-Collines à Abomey, du 22 janvier au 1er février 2007 ;
- l'organisation à Cotonou, du 07 au 11 août 2007, des 10èmes Journées scientifiques annuelles de la Société Ouest-Africaine de Chimie «SOACHIM» sur le thème général : l'Industrie chimique dans l'espace UEMOA. : quelle contribution des enseignants-chercheurs en chimie, biochimie et biotechnologie ;
- l'organisation à Cotonou, du 23 au 25 janvier 2007, de l'Atelier régional d'adoption des grandes orientations de la Politique Commune d'Amélioration de l'Environnement (PCAE) de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
- l'organisation au Bénin, du 23 au 25 janvier 2007, du Congrès francophone d'épidémiologie en milieu tropical ;
- l'inauguration le 20 janvier 2007, du Centre de formation Sports et Etudes à Djeffa PK 15, route de Porto-Novo ;
Enfin, le conseil des Ministres a autorisé la candidature du Bénin pour l'organisation en 2007 du championnat d'Afrique des Clubs champions de Handball.
Cotonou, le 18 janvier 2007
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Epiphane NOBIME.-
Publié par djiwan à 12:02:35 dans - Ntic | Commentaires (0) | Permaliens
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