Voici un extrait du compte rendu de la Commission des finances de l'assemblée nationale:

"La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Chartier, tendant à différer du 1^er janvier 2007 au 1^er janvier 2008 la date d'entrée en vigueur de la taxe annuelle d'habitation sur les résidences mobiles terrestres.

M. Jacques Pélissard a souhaité que la mise en œuvre de la taxe soit différée, les dispositions adoptées en loi de finances pour 2006 étant inapplicables en l'état.

M. Charles de Courson s'est déclaré favorable à l'amendement présenté par M. Jérôme Chartier, soulignant le manque de réalisme du dispositif adopté en loi de finances pour 2006.

M. Daniel Garrigue a marqué son opposition à ce texte et estimé qu'il serait préférable de chercher la contribution des gens du voyage pour l'eau, l'électricité et le gaz consommés.

La Commission a adopté cet amendement.

Par conséquent, un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à abaisser le tarif de la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres de 25 à 15 euros par mètre carré, est devenu sans objet. "

Quelques commentaires pour mieux comprendre:

C'est M. Chartier, le même qui propose le report pour 2008, qui est à l'origine de la taxe d'habitation pour les caravanes. En 2005, lorsqu'il l'a demandée, elle était de 75 Euros par m², soit 10 fois supérieure à la taxe d'habitation par m² dans le Marais (quartier en plein coeur de Paris, pour ceux qui ne connaissent pas). Elle avait été revue à la baisse, mais reste 3,5 fois supérieure à la taxe d'habitation par m² des habitants de ce quartier bourgeois de Paris.
La caravane n'est pour l'instant considérée comme habitation que pour des raisons fiscales, c'est-à-dire pour que ceux qui y vivent paient cette taxe. En revanche, elle n'ouvre pas droit à des crédits à taux réduit comme c'est le cas pour l'acquisition d'une habitation en dur, ni aux aides au logement.

Enfin, une remarque quelque peu subjective, dont vous jugerez par vous mêmes. Ce report pour 2008, ne serait-il pas lié à l'élection présidentielle? Encore une fois, on prend les gens pour des c... ou, tout au moins, pour des amnésiques... NON, il est peu probable qu'ils oublient de si tôt, et on est là pour les rappeler s'il le faut!

COMMUNIQUE DE PRESSE

Une ancienne salariée de MEDECINS DU MONDE sera jugée en correctionnelle par le Tribunal de grande instance de Créteil le 17 novembre 2006 à 13h30. Elle est notamment accusée des délits suivants : dénonciation de délit imaginaire, abus de confiance et contrefaçon de chèque.

• 
  
  Il n'y a aucune gêne de voisinage causée par ces familles, ne serait-ce que parce qu'il n'y a même pas de voisins dans ce lieu.



• 
  
  Il n'y a pas non plus de projet immédiat sur le terrain, ni de démolition prévue.

Suite à une décision d'expulsion rendue à l'encontre des Rroms qui habitent dans un local abandonné appartenant à l'EDF à Sain-Ouen, une action a été mise en place par les Rroms, l'association "La voix des Rroms" et le comité de soutien local. La décision rendue le 12 octobre dernier laissait un délai de 2 jours aux occupants pour quitter les lieux. Elle a été notifiée aux intéressés, en français, le 14, c'est-à-dire le jour à partir duquel l'astreinte prononcée commence à courir. N'ayant pas où aller, en coordination avec le comité de soutien et "La voix des Rroms", ils ont décidé de mettre la pression pour qu'une solution humaine soit trouvée. D'où l'occupation d'une agence commerciale EDF à la commune voisine de Saint-Denis.

Voici la lettre que nous avons demandé à l'agence de transmettre au responsable du service du contentieux:

Madame, Monsieur,

Nous tenons à vous informer que depuis notre installation dans cet immeuble, nous avons fait tout ce que nous pouvions pour ne pas le dégrader et que nous continuerons nos efforts dans ce sens aussi longtemps que nous nous y resterons.

Nous occupons en ce moment une agence EDF et nous sommes déterminés à prolonger cette action jusqu'à ce que nous obtenions un engagement clair et ferme de votre part à ne pas demander l'exécution forcée de la décision d'expulsion prise à notre encontre. Il en va du respect de nos droits les plus fondamentaux, comme de l'image du service public qu'est l'EDF.

Nous avons du attendre plus de deux heures qu'un responsable vienne discuter avec nous. La police l'a précédé, mais dans l'ensemble, tout s'est bien passé avec les policiers. Ils ont tout de même tenu à rester devant l'agence jusqu'à la fin de la discussion et ont joué un rôle d'intermédiaire, même si cela ne nous a pas semblé nécessaire.

Une délégation composée de représentants des familles rroms, de "La voix des Rroms", du comité de soutien et de "solidarité sans pepiers 93" qui nous avait rejoint, a discuté avec le représentant de l'EDF. Nous avons demandé la suspension de l'expulsion jusqu'à la fin de la trêve hivernale, mais cette demande n'a pas été acceptée. Le représentant de l'EDF nous a proposé de nous rencontrer à nouveau mardi 31 octobre, après une consultation avec d'autres responsables de son entreprise, pour voir combien de temps les Rroms peuvent se maintenir dans les lieux, tout en nous informant que le délai serait plus court que la fin de l'hiver.

A suivre donc...

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