• Intervention de 'La voix des Rroms' à la conférence de l'OSCE

    Intervention de Saimir MILE, modérateur du groupe de travail rrom sur le Plan d'Action et porte-parole de l'association « La voix des Rroms »


    Honorables Ambassadeurs,
    Mesdames et Messieurs,
    Chers amis et collègues,

    <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p> </o:p>En tant que modérateur du groupe rrom de travail sur le plan d'action et  en tant que activiste dans le domaine des droits humains vivant en France pendant les 10 dernières années, je voudrais attirer votre attention sur un fait que j'avais mentionné déjà lors de la séance de travail sur la démocratie et les élections. Les discours et les discussions dans les rencontres sur la dimension humaine de l'OSCE donnent généralement l'impression que les pays de l'Ouest assureraient un rôle d'aide aux pays de l'Est dans les processus de démocratisation de ces derniers. Je fais partie de ceux qui refusent de voir cet échange comme étant à sens unique, d'autant plus que, vivant en France, je suis témoin de toute une série de problèmes qui demeurent invisibles, ou dans le meilleurs des cas, inaudibles, dans les rencontres de l'OSCE.
    Surtout depuis 2003, la situation de la population rrom en France, et il s'agit ici à la fois des Rroms de nationalité française et de ceux ayant une nationalité étrangère, est en train de se dégrader d'une manière inquiétante. J'ai fait état il y a deux jours de l'exclusion légale des Rroms français de la vie politique, à travers une discrimination créée par la loi française. Je dois ajouter à cela la criminalisation du stationnement des caravanes en dehors des aires désignés, qui en pratique n'existent quasiment pas, la violence régulièrement exercée par la police sur les Rroms, Sinté et Kalé, à la fois Français et étrangers, lors des expulsions, le racket des Rroms par des policiers, qui sans dresser aucun procès verbal, leur extorquent des sommes d'argent et des documents d'identité, et la liste est encore longue.  
    <o:p> </o:p>Ainsi, dans cette double position qui est la mienne, en à la fois en tant qu'activiste rrom vivant en France et en tant que personne engagée au niveau international pour les droits de l'homme, je voudrais soumettre les recommandations suivantes à l'OSCE, à ses Etats participants et aussi, une série de recommandations spécifiques à la France :
    <o:p> 

    </o:p>
    Recommandations à l'OSCE et à ses institutions: 
    <o:p> </o:p><o:p> </o:p>





    1. Reconnaître le peuple rrom par référence à sa propre identité, évitant  sa stigmatisation sociale, en modifiant le paragraphe 72 du Plan d'action comme suit : “envisager de prendre des mesures destinées à assurer le respect, la protection et la promotion du rromani et de son enseignement, ainsi que de la culture rrom en tant que partie intégrante du patrimoine culturel européen”. Telle était la formulation proposée par le groupe rrom de travail sur le plan d'action, une demande réitérée à la conférence de Cordoue sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance.



    2. Associer, par conséquent, le groupe de travail rrom sur le Plan d'action, dans sa mise en œuvre, son évaluation et sa révision. Mandater et accorder le budget nécessaire au Point de Contact sur les questions rroms et sinté afin de mettre en place le « Groupe 2018 », s'appuyant sur l'expérience et l'expertise du groupe rrom de travail sur le Plan d'action.



    3. Inclure  progressivement les problèmes d'ordre social auxquels font face les Rroms et Sinté dans les activités respectives de l'OSCE.
     
    Recommandations aux Etats participants :






    1. Adopter des mécanismes de participation s'appuyant sur les recommandations  du groupe rrom de travail, et plus particulièrement sur le principe de proximité



    2. Adopter des mesures concrètes pour utiliser pleinement les ressources humaines existantes parmi les Rroms et Sinté, tout en finançant des programmes d'enseignement afin d'élargir  et de consolider une élite rrom, capable d'agir comme un partenaire réel dans la mise en œuvre des politiques.



    3. Utiliser raisonnablement la méthode de ciblage spécifique des Rroms et Sinté par les politiques sociales, de sorte à répondre aux problèmes spécifiques rencontrés par cette population tout en évitant la montée de l'hostilité parmi ceux qui, appartenant aux populations majoritaires, font aussi partie du même segment social, exclus économiquement et socialement.

    <o:p> </o:p>Recommandations spécifiques à la France :




    1. Retirer les dispositions de la loi des finances 2006 instituant une taxe d'habitation pour les caravanes, qui est contestable dans son principe même (la caravane n'est pas reconnue en tant que logement en termes des avantages sociaux qu'un logement procure) et exorbitant dans son montant (3 fois supérieur à la taxe d'habitation appliquée aux logements en dur au cœur de Paris)



    2. Reconnaître la présence sur le sol français d'une population rrom et sinté comme une composante  de la diversité sociale et de l'identité nationale française.



    3. Prendre une position politique claire et des mesures concrètes  pour arrêter la violence policière exercée gratuitement sur des Rroms et Sinté, soient-ils de nationalité française ou étrangère



    4. Reformer le fonctionnement de la “Commission consultative des gens du voyage” de sorte à atteindre une participation réelle et une légitimité de cette structure.



    5. Réaliser les aires d'accueil nécessaires, comme prévu par la loi, en tenant dûment compte de la demande légitime des personnes concernées d'avoir accès à des terrains familiaux.



    6. Financier des bourses pour les candidats, Français et étrangers, aux études de langue et civilisation rromanies à Paris, comme un moyen de solution durable à toute une série de problèmes régulièrement identifiés en France et plus largement, en Europe



    7. Assurer une égalité de traitement, à travers un équilibre dans le soutien financier aux associations dites “amies des tsiganes” et aux associations rroms, fondé sur l'expertise et le potentiel respectifs de ces associations.

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