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«Nul ne peut être condamné à la peine de mort» | 30 janvier 2007

Adoptée en 1981 sous François Mitterrand, l'abolition de la peine de mort devrait être inscrite début 2007 dans la Constitution.Par S.K.LIBERATION.FR : mardi 30 janvier 2007


Un vœu pour 2006, une réalité en 2007? Jacques Chirac avait annoncé le 3 janvier 2006 que la Constitution allait être révisée pour y inscrire l'abolition de la peine de mort, consacrant un principe qui pouvait être annulé par une simple loi.


Mercredi, l'Elysée a indiqué qu'un projet de loi serait présenté en Conseil des ministres le 24 janvier prochain, confirmant une information des «Echos».


Ce texte, encore à l'étude devant le Conseil d'Etat, devrait être ensuite inscrit à l'ordre du jour du Congrès (Assemblée nationale et Sénat en réunion), réuni à Versailles sans doute vers la fin du mois de février. Il permettra non seulement d'inscrire l'abolition dans la Constitution française, mais de ratifier un traité international, la Convention de New York, qui prévoit notamment l'abolition définitive de la peine de mort.


Le texte ne devrait comporter qu'un seul article stipulant que «nul ne peut être condamné à la peine de mort». Il viendrait suivre l'article 66 de la Constitution, précisant que «nul ne peut être arbitrairement détenu», soulignent Les Echos.


Sous l'impulsion de François Mitterrand, la loi sur l'abolition de la peine de mort a été promulguée le 9 octobre 1981 après avoir été portée à bout de bras par l'ancien ministre de la Justice, Robert Badinter. Pour ce dernier et les militants d'Ensemble contre la peine de mort, ou encore l'ancien condamné à mort Philippe Maurice, grâcié par François Mitterrand en 1981 et aujourd'hui docteur en histoire, le combat se situe désormais sur le terrain de l'abolition universelle: 119 Etats de l'ONU sur 199 sont aujourd'hui abolitionnistes.


ECPM a qualifié d'«affront à la communauté internationale» la confirmation de la prochaine exécution de Saddam Hussein en IrakL'Assemblée nationale examine depuis mardi le projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine capitale dans la Constitution.


Dix-huit élus UMP ont signé deux propositions d'amendement visant à la maintenir dans certains cas. Un quart de siècle après son abolition, l'Assemblée nationale s'apprête mardi à donner son feu vert à l'inscription de l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution, avec l'adhésion quasi-unanime de tous les groupes politiques. «Nul ne peut être condamné à la peine de mort»: Cet article unique du projet de loi constitutionnelle modifiera le titre VIII de la Constitution, consacré à l'autorité judiciaire.


Seize députés UMP ont signé les deux propositions d'amendement présentées par leurs collègues Lionnel Luca et Richard Dell'Agnola visant à maintenir la peine de mort «lorsque l'existence même de la Nation est menacée» et en temps de guerre, a annoncé mardi Lionel Luca dans un communiqué.

Publié par segolene57 à 18:46:34 dans Articles de presse | Commentaires (0) |

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