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Par Lionel kalina le 27 Février 2006 à 17:58
La directive sur la rétention des données a été définitivement adoptée avec l'aval donné le 21 février par le Conseil.Elle imposera désormais aux sociétés de télécommunications de stocker les données relatives aux appels téléphoniques, échanges de courriels et connections Internet, pendant 6 à 24 mois, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Les informations concernées seront les données de trafic (date, heure et origine de l'appel) et non le contenu des communications.
La plupart des États membres ont déjà déclaré leur intention de recourir à une clause du texte qui leur accorde trois ans (au lieu des 18 mois habituels) pour introduire la rétention des données Internet dans leur droit national.
Chaque État sera libre de fixer la procédure d'accès aux données par les autorités nationales, et pourra organiser un remboursement des frais exposés par les sociétés s'il le souhaite.
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Par Lionel kalina le 19 Janvier 2006 à 23:03
Date : 24 février 2005Résumé
Objet : Cette décision-cadre du Conseil a donc pour objet de rapprocher les droits pénaux des États membres en matière d'attaques contre les systèmes l'information et d'optimiser la coopération policière et judiciaire en ce qui concerne les infractions pénales liées aux attaques contre les systèmes d'information.
Champ d'application : UE
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Mots-clés: Union Européenne; cybercriminalité; réseaux; attaques; coopération; entraide policière et judiciaire.
Entrée en vigueur : 16 mars 2005 votre commentaire
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Par Lionel kalina le 19 Janvier 2006 à 22:57
Date : 4 juillet 2002 ?Objet : rapprocher les droits pénaux des États membres en matière de lutte contre les infractions racistes et xénophobie et d'optimiser la coopération policière et judiciaire dans l'investigation et les poursuites des dites infractions.
Champ d'application : UE
Entrée en vigueur : 30 juin 2004
Mots-clés: Union Européenne- racisme – xénophobie – réseaux – internet – coopération - entraide policière et judiciaire.
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Par Lionel kalina le 19 Janvier 2006 à 22:51
Résumé
Date : 27 février 2001
Objet : Cette décision cadre a pour objet de renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie dans l'UE en complétant les instruments existants, comme l'action commune 96/748/JAI, la décision 293/2000/CE du parlement européen.
Champ d'application : UE Mots-clés: Union Européenne – pédornographie - exploitation sexuelle – enfants – mineurs – réseaux - internet – coopération - entraide policière et judiciaire.
Entrée en vigueur :
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