-
Par Lionel kalina le 20 Janvier 2006 à 00:29
Résumé
Objet : Mise en place d'une loi type sur le modèle de la convention de Budapest en vue de rapprocher les législations des pays membres en matière de lutte contre crime informatique.
Le texte comporte une reprise à quelques détails près de la convention de Budapest, sur la liste des incriminations et les mesures de procédure pénale.
Champ d'application : pays membres du Commonwealth
Entrée en vigueur : Non contraignantMots-clés: Commonwealth – cybercriminalité – cybercrime - droit pénal - procédure pénale – coopération - entraide policière et judiciaire.
Lire le texte intégral
votre commentaire
Suivre le flux RSS des articles de cette rubrique
Suivre le flux RSS des commentaires de cette rubrique